TA45 · 1ère chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2022 et des pièces déposées le 29 novembre 2022, M. E A et Mme C F G, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la commission de l'académie d'Orléans-Tours a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire présenté le 25 juin 2022 contre la décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille de leur fille B F G A, née le 9 décembre 2019, prise par la directrice des services académiques de l'éducation nationale (DASEN) d'Eure-et-Loir le 8 juin 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de délivrer l'autorisation d'instruire en famille B ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que si l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation prévoit que la demande d'autorisation comprenne la copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant, le rectorat a considéré, à tort, que les deux parents devaient être diplômés ; à défaut, elle est entachée d'une erreur dans la matérialité des faits dès lors que le rectorat a considéré, à tort, que la mère de l'enfant serait en charge de l'instruction ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant B car ses parents ont présenté un projet éducatif adapté à leur enfant dont la situation propre est réputée constituée en l'espèce, notamment du fait de son jeune âge, et en ce que l'erreur commise par le rectorat en retenant que la mère ne justifiait pas de la capacité pour instruire sa fille alors que seul le père serait en charge de l'instruction, contrevient manifestement et directement à l'intérêt supérieur de B.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme D, représentant le recteur de l'académie d'Orléans-Tours. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A et Mme C F G sont les parents de B F G A, née le 9 décembre 2019. Le 25 avril 2022, ils ont présenté une demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour l'année scolaire 2022-2023. Par une décision du 8 juin 2022, la directrice académique des services de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir a rejeté leur demande. Ils ont formé un recours administratif préalable contre cette décision auprès de la rectrice d'académie le 25 juin 2022. Ce recours administratif préalable obligatoire a été rejeté par une décision de la commission académique, le 11 juillet 2022, dont ils demandent l'annulation.  
 2. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ". Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. (.) / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; / 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; / 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret ". Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment : / a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ; / d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; / 4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ".  
 3. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. 
 4. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. 
 5. Les requérants soutiennent que l'administration a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, une erreur dans la matérialité des faits en considérant que les deux parents seraient en charge de l'instruction de leur enfant, B, alors que seul le père en serait responsable. S'il ressort des pièces du dossier qu'en sollicitant l'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille auprès du DASEN, M. A et Mme F G ont expressément renseigné leurs deux identités en tant que personnes chargées d'instruire l'enfant, il en ressort également qu'à l'occasion de l'introduction du recours administratif préalable qu'ils ont formé le 25 juin 2022, les requérants ont rectifié cette information en précisant que seul le père de l'enfant serait responsable de son instruction. Ainsi, la décision attaquée prise en application des dispositions susvisées de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation au motif que l'une des personnes se déclarant en charge de l'instruction de la jeune B, sa mère, n'est pas diplômée du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, repose sur des faits matériellement inexacts.  
 6. Cependant, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7. En l'espèce, dans son mémoire en défense communiqué aux requérants, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours sollicite une substitution de motifs en faisant valoir que la décision aurait également pu être prise du fait des carences du projet éducatif et de l'absence d'une situation propre à l'enfant. Il ressort des pièces du dossier que la circonstance que la jeune B ne soit pas encore âgée de trois ans à la rentrée 2022-2023 et qu'il n'aurait pas été permis aux requérants de l'inscrire à l'école si elle était née vingt-et-un jours plus tard n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation propre à cette enfant au sens des dispositions précitées du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. 
 8. Par suite, et alors d'une part que les requérants n'apportent aucun élément au soutien de leur allégation selon laquelle la scolarisation de leur enfant dans un établissement porterait atteinte à ses intérêts, d'autre part qu'ils ne se trouvent privés d'aucune garantie de procédure, il y a lieu d'accueillir la demande de substitution de motifs présentée par l'administration. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions présentées par M. A et Mme F G à fin d'annulation de la décision de la commission du rectorat de l'académie d'Orléans-Tours du 11 juillet 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles qu'ils présentent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et Mme F G, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie d'Orléans-Tours. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller,  
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel JOOS 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.