TA83 · 2ème chambre — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B A, représentée par la SELAS Lawtec par Me Zago, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le maire de Mons lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la modification des terrasses et la clôture d'une partie de la terrasse couverte pour une surface de plancher créée de 68m² sur un immeuble situé 245 chemin de Mougins - parcelles cadastrées 8 0F 190, 8 0F 690 et 8 0F 691, sur le territoire de la commune ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Mons de réinstruire sa demande de permis de construire déposée le 1er avril 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mons une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable tant du point de vue du respect du délai de recours et de sa notification à la commune, que de son intérêt pour agir ;  
 - la décision se fonde sur un PLU illégal faute que l'inclusion des parcelles dont elle est propriétaire puissent être identifiées par les documents graphiques du zonage au sein de la zone agricole A ; ainsi, les dispositions d'urbanisme qui leur sont applicables ne peuvent être clairement déterminées ; elle entend par suite exciper, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Mons du 6 mai 2011 portant approbation du PLU ; l'arrêté attaqué estime que les parcelles d'assiette sont situées en zone naturelle alors que rien ne l'indique sur le document graphique ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle oppose les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le RDDECI du Var, dès lors qu'elle n'explique pas en quoi le fait que " le projet de situe à 400m par voie carrossable de l'entrée du projet " contreviendrait à ces dispositions ;  
 - une telle motivation est, en outre, difficilement compréhensible et, en admettant qu'elle se réfère à l'entrée des parcelles, elle est matériellement erronée dès lors que le projet se situe à moins de 100m de l'accès au terrain d'assiette ; si elle entend mesurer la distance jusqu'au poteau incendie, le RDDECI prévoit une distance n'excédant pas 400m ; le projet est situé à 392m du poteau et s'agissant d'une fermeture de terrasse existante n'engendrant pas d'emprise supplémentaire, il ne changera pas l'emplacement du bâtiment ; 
 - le projet ne prévoit pas d'installation d'assainissement autonome ; ainsi la commune n'était pas en droit de réclamer l'attestation prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; l'absence de conformité du projet d'installation d'assainissement autonome n'est donc pas un motif de refus valable ; 
 - le motif tiré de ce que le projet ne fait pas état d'un système de rétention des eaux pluviales n'est pas fondé ; en premier lieu, le document graphique ne permet pas de déterminer si l'article N4-2b du PLU est effectivement applicable au terrain d'assiette ; en second lieu,  
 ces dispositions n'exigent pas l'installation d'un dispositif de rétention des eaux pluviales, mais seulement la collecte et l'évacuation de ces eaux et le bassin de rétention ne peut être exigé que s'il existe un réseau public, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; si tel avait été le cas,  
 une prescription spéciale aurait pu être édictée ; 
 - le motif tiré de la violation de l'article N2 n'est pas davantage fondé ; en premier lieu, le document graphique ne permet pas de déterminer si l'article N2 du PLU est effectivement applicable au terrain d'assiette ; en second lieu, la surface de plancher initiale n'est pas de 202m² comme l'a estimé la commune, mais de 238,60m², ce qui porte la proportion de 30% à 71,58m² alors que le projet ne sollicite que 68m², de sorte que l'article N2 est respecté. 
 Une mise en demeure a été adressée le 23 juin 2023 à la commune de Mons, laquelle n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 16 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2024, par application de l'article R.613-1 du code de justice administrative. 
 Par courriers du 27 décembre 2024 et du 30 décembre 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, qu'une injonction était susceptible d'être prononcée d'office. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonmati ; 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Zago, pour la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 1. Par sa présente requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté  
 du 22 août 2022 par lequel le maire de Mons lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la modification des terrasses et la clôture d'une partie de la terrasse couverte, pour une surface de plancher créée de 68m², sur un immeuble situé 245 chemin de Mougins - parcelles cadastrées 8 0F 190, 8 0F 690 et 8 0F 691, sur le territoire de la commune. 
 2. La requérante soutient en premier lieu, par la voie de l'exception, que la décision attaquée se fonde sur les dispositions d'un PLU entaché d'illégalité faute que les documents graphiques qui y sont annexés fassent clairement apparaître le classement des parcelles 0F 690 et 0F 190 dont elle est propriétaire et qui constituent le terrain d'assiette de la construction objet de la demande de permis de construire en litige.  
 3. Il ressort toutefois de l'examen attentif des documents graphiques critiqués,  
 en l'occurrence le document graphique Sud, que si la zone A y est certes plus clairement identifiée, le zonage tel qu'il s'y trouve délimité, ne discerne que deux zonages, une zone A agricole et une zone Nh naturelle qui la borde au sud, de sorte que, contrairement à ce qui est soutenu, ce document permet d'établir que les parcelles 0F 690 et 0F 190 en cause se situent dans la zone Nh, tandis que la parcelle 0F 691 se situe en zone A, ce dernier point n'étant du reste pas en débat. Il suit de là que la requérante n'est fondée à soutenir ni que la délibération du 6 mai 2011 portant approbation du PLU de Mons et de ses annexes serait entachée d'illégalité ni, partant, que la décision attaquée serait dépourvue de base légale ou entachée d'erreur de droit.   
 4. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. // Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 () ". Il ressort de l'examen de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et apparaît ainsi suffisamment motivée, la circonstance que les éléments indiqués comportent des erreurs de plume ou puissent être inexacts relevant d'une appréciation sur le fond. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de forme doit être écarté. 
 5. Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de Mons a estimé, en premier lieu, sur le fondement des dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense contre l'incendie qu'il vise explicitement, que " le projet se situe à plus de 400m par voie carrossable du projet ". Cette expression, certes entachée d'une erreur de plume, doit être entendue comme se rapportant aux mentions du règlement sus évoqué selon lesquelles : " Afin de garantir la sécurité publique en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, les autorités compétentes doivent prendre en compte les indications mentionnées dans les grilles de couverture suivantes lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du sol (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, etc.) " et définissent la distance maximale autorisée, mesurée par un cheminement praticable par les moyens des sapeurs-pompiers, entre le risque à défendre, en l'occurrence l'entrée principale de l'habitation individuelle isolée et le point d'eau incendie normalisé.  
 6. La requérante soutient toutefois, sans être contestée dès lors que la commune n'a pas produit de défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée à cet effet par le tribunal, que cette distance serait de 392 m, cet élément n'étant contredit par aucune des pièces du dossier, et, par conséquent inférieure à 400m, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, laquelle doit être regardée comme ayant entendu considérer que cette distance maximale devait,  
 en l'espèce, être de 400m compte tenu des caractéristiques de l'habitation au regard du risque à défendre. La requérante est, par suite, fondée à soutenir que ce premier motif de refus est entaché d'illégalité. 
 7. Le maire de Mons a retenu en second lieu, l'absence de conformité du projet d'installation d'assainissement autonome au regard des dispositions de l'article R. 431-16 d) du code de l'urbanisme selon lesquelles : "  Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () d) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation ; () ".  
 8. La requérante soutient sans être contestée, ainsi du reste, qu'il ressort également de l'examen des pièces de la demande de permis de construire, que le projet envisagé, consistant en la modification des terrasses et la clôture d'une partie de la terrasse couverte, n'était aucunement accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation de l'installation d'assainissement existante. Il s'ensuit que la décision attaquée ne pouvait légalement retenir l'absence au dossier de l'attestation du projet d'assainissement non collectif, laquelle n'était pas requise en l'espèce.  
 La requérante est, par suite, fondée à soutenir que ce deuxième motif de refus est entaché d'illégalité. 
 9. Le maire de Mons a retenu, en troisième lieu, la circonstance que le projet ne ferait pas état d'un système de rétention des eaux pluviales et ne répondrait donc pas aux exigences requises par l'article N4-2b du règlement du PLU qui dispose que : " Les eaux provenant des piscines et les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. // Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s'il existe : il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d'aggraver le ruissellement. // L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. () ".  
 10. La requérante soutient, sans être contestée et sans que les pièces du dossier ne contredisent ses allégations, que le secteur n'est pas équipé d'un réseau public destiné à recueillir les eaux pluviales. Il s'ensuit que, comme elle le soutient, la commune ne pouvant légalement exiger la réalisation d'un bassin de rétention destiné à garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public, ce troisième motif de refus est entaché d'illégalité. 
 11. Le maire de Mons a retenu en dernier lieu que le projet créant une surface de plancher de 68m² alors que la surface existante est de 202m², la proportion d'une extension dans la limite de 30% autorisée par l'article N2 du règlement du PLU n'aurait pas été respectée. 
 12. Aux termes de l'article N2 du PLU : " Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1 et sont autorisées sous condition les occupations et utilisations suivantes : () L'extension des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante sans pouvoir dépasser 310 m2. Cette extension pourra être autorisée qu'une seule fois. (). ". 
 13. Il ressort toutefois de l'examen du dossier de permis de construire que la surface existante avant travaux déclarée est de 238,60m² et non de 202m² comme le mentionne  
 la décision attaquée. Ainsi, les dispositions précitées de l'article N2 autorisaient une extension dans la limite de 71,58m² alors que la surface créée est de 68m². Ces indications n'étant pas discutées par la commune, qui n'a pas produit de défense malgré une mise en demeure, la requérante est fondée à soutenir que ce dernier motif de refus est entaché d'illégalité. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, dès lors qu'aucun des motifs de refus n'est légalement fondé, que la décision attaquée est entachée d'illégalité et doit être annulée. 
 Sur les conclusions d'injonction :  
 15. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction ou d'office en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol, délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 16. Le refus de permis de construire devant, en principe, énoncer l'ensemble des motifs qui le fondent et la commune de Mons n'ayant excipé d'aucun autre motif susceptible de s'opposer à la demande de permis de construire déposée par Mme A, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, d'enjoindre à la commune de Mons de délivrer à la requérante le permis de construire qu'elle sollicite, dans le délai de deux mois à compter de la notification qui lui sera faite, du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais relatifs au litige : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Mons  
 une somme de 2 000 euros à verser à Mme A, au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 août 2022 par lequel le maire de Mons a refusé à Mme A la délivrance d'un permis de construire en vue de la modification des terrasses et la clôture d'une partie de la terrasse couverte pour une surface de plancher créée de 68m² sur un immeuble situé 245 chemin de Mougins - parcelles cadastrées 8 0F 190, 8 0F 690 et 8 0F 691, sur le territoire de la commune, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Mons de délivrer à Mme A le permis de construire qu'elle a sollicité le 1er avril 2022, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Mons versera à Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la commune de Mons. 
 Copie du présent jugement sera adressée au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Bonmati, magistrate honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Bonmati        
 Le président, 
 signé 
 J.F. Sauton 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier. 
 N°2202840