TA33 · 2ème Chambre — 12 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 Par un jugement du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur les requêtes n° 2202841, 2202901 et 2202903, respectivement présentées par MM.  B C, F D et A E, pour permettre la régularisation du permis de construire que le maire de la commune de Bordeaux a délivré à la SAS Swan, selon un arrêté du 27 décembre 2021, pour la surélévation et la rénovation d'un immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section KX n° 79 située 88 rue de l'abbé de l'Epée.  
 Par un arrêté du 16 janvier 2024, le maire de la commune de Bordeaux a délivré un permis de construire modificatif (PCM) à la SAS Swan. 
 Par un arrêté du 15 octobre 2024, le maire de la commune de Bordeaux a délivré un second PCM à la SAS Swan. 
 I. Dans l'instance n° 2202841, par des mémoires enregistrés les 16 février et 28 juin 2024 et le 6 janvier 2025, M. B C, représenté par Me Blandin, ajoute à ses conclusions tendant  à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021, en sollicitant celle du PCM du 16 janvier 2024 et du PCM du 15 octobre 2024 et sollicite désormais que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Bordeaux et de la SAS Swan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient, en outre, que :  
 - le PCM méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; le plan de coupe joint au dossier de demande de PCM n'est pas cohérent avec le document d'insertion graphique en ce qui concerne l'insertion d'une terrasse au dernier étage ;   
 - il méconnaît les dispositions de l'article 1.4.1. de la zone UP1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux métropole, dans sa version issue de la modification du PLUi adoptée le 28 janvier 2022 et applicable à l'arrêté en litige ; il ne prévoit pas un nombre de places de stationnement suffisant et ces places sont créées sous la forme d'un contrat d'abonnement à un parc de stationnement qui était devenu caduc à la date de la délivrance du PCM ; le contrat d'abonnement est entaché de caducité dès lors que les permis de construire relatifs au projet immobilier ne sont pas purgés de tout recours ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 2.2.1 de la zone UP1 du PLUi de Bordeaux métropole, également applicable à l'arrêté en litige ; le projet, dans son état issu du PCM, prévoit la création d'une extension de plus de 10 m² sur une partie du terrain d'assiette classée en " emprise 0 " et au-delà de la bande de 3 m autorisée par ces dispositions le long de la limite entre une " emprise 0 " et une " emprise 100 " ; il entraîne la suppression de deux cyprès qui sont des arbres remarquables participant à la qualité du cadre de vie ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 2.4.1.2. du règlement de la zone UP1 du PLUi de Bordeaux métropole ; la suppression de la façade existante, qui implique la destruction de fenêtres, portes-fenêtres, verrières, lucarnes et menuiseries d'origine, contredit le principe de préservation de l'identité architecturale du bâtiment repéré au titre de la protection " Bordeaux ville de pierre " ;  
 - il méconnaît l'article 2.4.4.5. de la zone UP1 du PLUi de Bordeaux métropole ; le projet, dans son état issu du PCM, prévoit la création d'un espace d'agrément qui ne sera accessible qu'aux occupants d'un seul logement, sans justification d'une impossibilité technique d'aménager un accès à cet espace pour les autres logements ;  
 - en application de la décision du Conseil d'Etat du 14 octobre 2024, req. n° 471936, la pétitionnaire ayant échoué à régulariser le permis de construire initial dans le délai de six mois fixé par le tribunal et après délivrance d'un premier permis de construire modificatif, le tribunal est tenu d'annuler les décisions attaquées.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 mars et 20 juin 2024, et le 17 janvier 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Swan conclut au rejet de la requête, à ce qu'une indemnité de 10 000 euros soit mise à la charge de MM. C, D et E, et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à leur charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ;  
 - la persistance du requérant dans ses fins et conclusions est abusive.   
 La commune de Bordeaux n'a pas produit de nouveau mémoire en défense.  
 II. Dans l'instance n° 2202901, par des mémoires enregistrés le 20 février 2024, le 25 juin 2024, le 20 septembre 2024,  ces deux mémoires n'ayant pas été communiqués,  et le 2 janvier 2025, M. D, représenté par Me Chambord, ajoute à ses conclusions tendant  à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021, en sollicitant celle des PCM du 16 janvier 2024 et du 15 octobre 2024, et réitère ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient, en outre, que :  
 - le PCM du 15 octobre 2024, délivré après l'expiration du délai impari par le tribunal pour régulariser le permis de construire initial, ne peut avoir eu pour effet de régulariser le projet en litige ;  
 - le second sursis à statuer prononcé est entaché d'illégalité ;  
 - l'arrêté du 16 janvier 2024 méconnaît les a) et c) de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et le c) de l'article R. 431-10 de ce code ; le dossier de demande de PCM présente de manière inexacte l'enlèvement de deux arbustes qui sont en réalité des arbres de haute tige et n'a pas permis au service instructeur d'apprécier le caractère arboré du jardin existant ;  
 - les permis de construire modificatifs délivrés méconnaissent l'article 2.4.4.3. du règlement de la zone UP69 du PLUi de Bordeaux Métropole ; il prévoit la création d'un espace d'agrément qui ne sera pas accessible pour les occupants de tous les logements ;  
 - ils méconnaissent l'article 1.4.1.2. du règlement de la zone UP69 du PLUi de Bordeaux métropole ; le contrat de location de places de stationnement conclu par la société pétitionnaire avec l'exploitant d'un parc de stationnement était caduc à la date de la délivrance de l'arrêté contesté ; le contrat d'abonnement est entaché de caducité dès lors que les permis de construire relatifs au projet immobilier ne sont pas purgés de tout recours ;  
 - il méconnaît l'article 2.3.6. du règlement de la zone UP69 du PLUi de Bordeaux métropole. 
 La commune de Bordeaux n'a pas produit de nouveau mémoire en défense.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 8 mars et 20 juin 2024, et le 17 janvier 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Swan conclut au rejet de la requête, à ce qu'une indemnité de 10 000 euros soit mise à la charge de MM. C, D et E, et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à leur charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ;  
 - la persistance du requérant dans ses fins et conclusions est abusive.   
 III. Dans l'instance n° 2202903, par des mémoires en défense enregistrés les 8 mars et 20 juin 2024, et le 17 janvier 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Swan conclut au rejet de la requête, à ce qu'une indemnité de 10 000 euros soit mise à la charge de MM. C, D et E, et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à leur charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ;  
 - la persistance du requérant dans ses fins et conclusions est abusive.   
 Dans cette même instance, les requérants et la commune de Bordeaux n'ont pas produit de nouvelle écriture.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - les conclusions de M. Frézet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gélinier, représentant MM. D et E, et de Me Bérard, représentant la commune de Bordeaux. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 24 juin 2019, le maire de la commune de Bordeaux a refusé de délivrer à la SAS Swan un permis de construire portant sur la surélévation et la rénovation d'un immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section KX n° 79 située au 88 rue de l'abbé de l'Epée. Par un jugement du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision de refus et a enjoint au maire de Bordeaux de lui délivrer le permis sous un mois. La société Swan ayant confirmé sa demande, le maire de la commune de Bordeaux lui a accordé un permis de construire par un arrêté du 27 décembre 2021, dont MM. B C, F D et A E demandent l'annulation. Par un jugement du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a relevé que ce permis était entaché de vices résultant de l'imprécision du dossier de demande en ce qui concerne le nombre de logements à créer. Il a relevé également plusieurs méconnaissances du règlement de la zone UP69 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux métropole. Par ce jugement, le tribunal, faisant usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les requêtes de MM. C, D et E, pour permettre la régularisation. Par un arrêté du 16 janvier 2024, le maire de la commune de Bordeaux a délivré un permis de construire modificatif (PCM) à la SAS Swan. Par un arrêté du 15 octobre 2024, cette autorité a délivré un second PCM à la société pétitionnaire. MM. C, D et E persistent dans leurs conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021 et les deux premiers requérants les dirigent aussi contre les arrêtés de PCM du 16 janvier 2024 et du 15 octobre 2024.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les effets des mesures de régularisation prises après expiration du délai imparti dans le jugement avant dire droit :  
 2. En premier lieu, M. D soutient que le PCM n° 2, qui a été demandé après l'expiration du délai qui avait été imparti par le tribunal, dans son jugement du 26 avril 2023, pour régulariser le permis de construire initial, revêt un caractère dilatoire et n'a pu avoir pour effet d'entraîner cette régularisation.  
 3. Cependant, il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que, d'une part, si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soit adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué, le juge peut à tout moment statuer sur la demande d'annulation de ce permis et, le cas échéant, y faire droit si aucune mesure de régularisation ne lui a été notifiée, il ne saurait se fonder sur la circonstance que ces mesures lui ont été adressées alors que le délai qu'il avait fixé dans sa décision avant dire droit était échu pour ne pas en tenir compte dans son appréciation de la légalité du permis attaqué. Il suit de là que la circonstance que les mesures prises en vue de régulariser le permis de construire initial, en l'occurrence les PCM délivrés les 16 janvier et 15 octobre 2024, sont intervenues après l'expiration du délai de six mois qui avait été imparti par le tribunal, dans son jugement du 26 avril 2023, pour procéder à cette régularisation, sont sans incidence sur l'appréciation de la légalité du permis attaqué, au regard des modifications ainsi réalisées.  
 4. En second lieu, après que le tribunal a sursis à statuer dans son jugement du 26 avril 2023, il a d'abord radié l'affaire du rôle de son audience du 17 janvier 2024 pour communiquer le premier PCM, délivré la veille, puis il a, après l'audience du 19 juin 2024, renvoyé l'affaire dans l'attente du second PCM, dont la demande a été produite dans une note en délibéré enregistrée le lendemain de cette audience. En revanche, le tribunal n'a pas sursis à statuer une seconde fois dans le cours de l'instance, la communication de la note en délibéré enregistrée le 20 juin 2025 ne constituant qu'une mesure d'instruction et ne pouvant être assimilée, contrairement à ce qui est soutenu par M. D dans ses dernières écritures, à un nouveau jugement de sursis à statuer.  
 En ce qui concerne la détermination du régime légal et réglementaire applicable au litige :  
 5. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation. Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision litigieuse, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date. S'agissant des vices entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu'au regard de ces dispositions, le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction. 
 6. Il suit de là que, quand bien-même la demande de permis de construire initial avait bénéficié de la cristallisation des règles applicables par l'effet des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, il résulte du principe rappelé ci-dessus que la conformité du projet en litige, dans l'état dans lequel il se présente à l'issue des PCM délivrés dans le cours de l'instance après que le tribunal a sursis à statuer en faisant application des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 de ce code, ne doit être appréciée qu'au regard des règles en vigueur à la date à laquelle ces derniers permis ont été délivrés. Par suite, c'est à bon droit que les requérants soutiennent qu'il doit être fait application non pas des dispositions du règlement de la zone UP69 du PLUi de Bordeaux métropole, où se trouvait le terrain d'assiette quand le permis de construire initial a été délivré, mais de celles du règlement de la zone UP1, dans laquelle ce terrain se trouve désormais.  
 7. Pour les mêmes raisons, les moyens soulevés par M. D, tirés de la méconnaissance des dispositions du règlement de l'article UP69 du PLUi de Bordeaux métropole, doivent être écartés comme étant inopérants.  
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme :  
 8. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant dire droit. Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. 
 9. En premier lieu, dans son jugement du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a relevé que le service instructeur n'avait pu connaître avec certitude le nombre de logements envisagés, en raison d'une incohérence entre les rubriques 5.2 et 5.3 du formulaire " Cerfa " du dossier de demande de permis de construire initial. Tandis que la rubrique 5.2 évoque la création de quatre " 2 pièces ", d'un " 3 pièces " et d'un " 5 pièces ", soient 6 logements au total, et qu'il est fait état, dans la partie de ce formulaire relative aux impositions, d'un logement existant et de 5 logements créés, la rubrique 5.3 indique quant à elle que le projet porte sur 5 logements. Cette irrégularité n'a pas disparu dans le dossier de demande de PCM délivré le 16 janvier 2024. Dans sa rubrique 8, le formulaire " Cerfa " de cette demande indique que 5 logements seront créés, c'est-à-dire 2 " 2 pièces ", 1 " 4 pièces ", 1 " 5 pièces " et 1 " 6 pièces et plus ", sans contradiction avec la rubrique du formulaire dédiée au calcul des surfaces taxables, où il est indiqué qu'après modification, il y aura 5 logements au total contre 1 seul avant modification, mais en contradiction avec la notice architecturale, qui indique que le projet comporte la rénovation d'un logement existant et la création de cinq logements, soient six logements après travaux, dont 4 " T2 ", 1 " T3 " et 1 " T4 ". En revanche, dans la nouvelle demande de PCM que la SAS Swan a déposée le 19 juin 2024, il est dorénavant fait état de la création de 4 logements, c'est-à-dire de 2 " 2 pièces, d'1 " 3 pièces " et d'1 " 6 pièces et plus ", conformément cette fois-ci aux indications fournies dans la notice architecturale, modifiée, selon laquelle le projet comporte au total 5 logements, dont 4 nouveaux logements créés. Ainsi, après la seconde modification du dossier de demande de permis de construire, le service instructeur a été mis en mesure, à l'issue de la procédure de régularisation, de connaître le nombre exact de logements qui existeront dans l'immeuble après réalisation des travaux envisagés. L'irrégularité que comportait sur ce point le permis de construire initial a ainsi été régularisée par le second dossier de demande de PCM, et par l'arrêté qui a accordé ce second PCM. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé () c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer () ". En outre aux termes de          l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 11. Dans son jugement du 26 avril 2023, le tribunal a relevé que, en méconnaissance des a) et c) de l'article R. 431-8 et du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier de demande de permis de construire initial n'avait pas permis au service instructeur d'apprécier le caractère arboré du jardin, la notice indiquant que le traitement des espaces libres et des plantations à conserver ou à créer était " sans objet ", tandis que le plan de masse et le plan de coupe faisaient apparaître la suppression de deux arbres et le maintien en l'état des végétations en limite de terrain, et que le plan de masse montrait qu'une partie des haies serait supprimée pour laisser place à une terrasse. 
 12. Le premier dossier de demande de PCM est accompagné d'une notice paysagère qui indique que deux " arbustes " et une haie située en limite sud de la parcelle seront supprimés pour permettre l'extension en rez-de-chaussée, côté jardin, et que de nouvelles plantations d'arbustes sont prévues. Cette information est cette fois-ci conforme aux plans de masse de l'état existant et de l'état futur du terrain d'assiette, qui précisent en outre l'emplacement et la nature des végétations existantes et des végétations nouvelles. Si M. D soutient que les végétations présentes côté jardin, qui seront enlevées pour aménager la terrasse, sont inexactement qualifiées d' " arbustes " alors qu'il s'agit en réalité d'arbres de haute tige, dont au moins un serait, selon eux, un cyprès, ces végétations sont suffisamment bien décrites dans la notice paysagère, grâce notamment aux clichés dont celle-ci est accompagnée, qui les représentent sous plusieurs angles de vue, et qui, par le biais de la numérotation de ces clichés, associée à celle des végétations figurant sur les plans que cette notice contient, permettent à la fois d'en apprécier les dimensions et d'en connaître la situation précise sur le terrain d'assiette. Le service instructeur a ainsi été suffisamment mis en mesure de s'assurer de la conformité, avec les règles d'urbanisme désormais applicables, du traitement des espaces libres et des plantations à enlever ou à créer. 
 13. L'irrégularité résultant de l'insuffisance de la présentation du traitement des végétations existantes est ainsi régularisée et le moyen tiré de la persistance de cette insuffisance dans le dossier de demande de PCM doit, par suite être écarté.  
 14. En troisième lieu, dans son jugement du 26 avril 2023, le tribunal a relevé que le permis de construire initial méconnaissait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, en raison de l'incertitude sur l'aménagement d'une terrasse en rez-de-chaussée, qui n'était pas évoquée dans la notice jointe au dossier de demande de permis de construire initiale et n'était pas représentée dans le plan de masse joint à dossier, alors qu'elle apparaissait sur le plan de coupe et le photomontage joints à ce même dossier. L'irrégularité que contenait sur ce point le dossier de demande de permis de construire initial est désormais régularisée, puisque le premier dossier de demande de PCM supprime expressément cette terrasse, comme cela est précisé à la fois dans le formulaire de demande de PCM, et dans le plan de coupe joint à ce dossier, où cette terrasse n'est plus représentée.  
 15. En quatrième lieu, si, comme l'exposent les requérants, le dernier niveau qu'il est prévu de construire en R+3, doté d'une terrasse, n'apparaît pas dans le document d'insertion joint au premier dossier de demande de PCM, ces éléments sont bien représentés à la fois dans le plan de coupe, sur les plans de masse et sur les plans de façades produits dans ce même dossier et sont par ailleurs décrits dans la notice qui y a été jointe, à l'instar non seulement de ce qui est a été présenté dans le dossier de demande de permis de construire initial, mais aussi dans le document d'insertion fourni dans le second dossier de demande de PCM, qui fait bien apparaître cette terrasse. Les éléments des deux dossiers de demande de PCM, considérés dans leur ensemble, n'ont donc pas été de nature à faire naître un doute quant à la réalisation de ces éléments.  
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du règlement de la zone UP1 du PLUi de Bordeaux métropole :  
 16. En premier lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article 1.4.1.2 du règlement de la zone UP1, relatif aux modalités de calcul des places de stationnement des véhicules motorisés : " Règle générale : / Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et des normes indiquées au " 1.4.1.3. Normes de stationnement ". () Lors du calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir celui-ci au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5. () Modalités pour les constructions existantes avant l'approbation du PLU 3.1 et les changements de destination : / De manière générale, les normes de stationnement ne sont pas applicables si l'augmentation de la surface de plancher après travaux n'excède pas 40m². Dès lors que les normes s'appliquent, elles le sont sur la seule surface de plancher créée, déduction faite de 40 m². () Toute réalisation de nouveau logement, y compris sans création de surface de plancher, engendre l'application des normes indiquées au " 1.4.1.3 Normes de stationnement ", à l'exception des logements locatifs sociaux faisant l'objet d'un prêt aidé de de l'État. () Lorsque les travaux concernent une construction existante bénéficiant déjà d'une offre de stationnement non résidentiel, le nombre de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l'issue de l'opération. () - Conditions particulières relatives à la diversité sociale, à l'habitat et au logement : / Pour les constructions à destination d'habitation, le nombre minimum de places de stationnement se calcule conformément aux normes indiquées au " 1.4.1.3 Normes de stationnement " () - Conditions particulières relatives à l'impossibilité de réaliser des places de stationnement : Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions ". Le tableau figurant au point 1.4.1.3 prévoit que les constructions à destination d'habitation situées en secteur 2 doivent comporter au minimum une place par logement. 
 17. Dès lors que le projet inclut la création de seulement 4 logements nouveaux, il implique, en application des dispositions réglementaires précitées, la création d'un nombre minimum de places de stationnement automobile qui est égal à 4. 
 18. Dans son jugement du 26 avril 2023, le tribunal a relevé que le permis de construire initial est entaché d'un vice, résultant de la circonstance que si le projet prévoit 5 places de stationnement, ouvertes aux usagers du projet sur la base d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé 31 bis rue Georges Clemenceau, cette convention avait été conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire au plus tard le 31 mars 2018 ou de livraison des logements au 1er mars 2019, condition qui n'avait pas été réalisée jusqu'alors, et était ainsi devenue caduque à la date de la délivrance du permis de construire initial. A l'issue du sursis à statuer ordonné par le tribunal, la société pétitionnaire a produit un avenant à cette convention, selon lequel celle-ci est conclue sous la même condition suspensive, mais dont le terme est reporté au 31 décembre 2024. Si cet avenant a été conclu le 15 février 2024, c'est-à-dire postérieurement à la délivrance du premier PCM, dont la légalité ne peut être appréciée qu'au regard des circonstances de droit et de fait qui existaient à la date à laquelle il a été délivré, ce même avenant a, en revanche, été conclu avant le second arrêté de PCM, délivré quant à lui le 15 octobre 2024. La circonstance que, selon cet avenant, le contrat est conclu sous la condition suspensive que le locataire obtienne un permis de construire purgé de tout recours avant le 31 décembre 2024, est sans incidence sur la conformité de l'opération contestée aux règles prescrites en matière de stationnement, dès lors que le terme de cette condition n'était pas encore échu à la date à laquelle le second PCM a été délivré. Au demeurant, cette condition suspensive a été convenue sous la réserve expresse d'une prorogation décidée d'un commun accord entre les parties, et cette prorogation conventionnelle découle des termes-mêmes de l'avenant du 15 octobre 2024, qui a reporté au 31 décembre 2025 au plus tard la date de livraison des futurs logements comme point de départ de la durée de validité de la concession, conclue pour une durée de 15 ans. Ainsi, le PCM délivré le 15 octobre 2024, postérieurement à cet avenant, a nécessairement eu pour effet de régulariser sur ce point le projet en litige.  
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1.4.2.1 du règlement de la zone UP1 du PLUi relatif aux modalités qualitatives de réalisation des places de stationnement des vélos : " Les places de stationnement doivent être mises en œuvre pour des conditions normales de fonctionnement et dans le respect de la réglementation en vigueur. / Les espaces dédiés au stationnement des vélos doivent être sécurisés, protégés des intempéries (a minima couverts) et facilement accessibles depuis le domaine public. Ils doivent également être aménagés de manière à ce que chaque vélo dispose d'un système d'attache adapté et de sécurisation individuel (dispositif fixe permettant de stabiliser et d'attacher le vélo par le cadre) ". En outre, l'article 1.4.2.3 de ce règlement dispose que : " Habitation : 5 logements et plus : 5% au moins de la surface de plancher avec un minimum de 5m², ou 3% au moins de la surface de plancher avec une hauteur utile sous plafond du local concerné de 3 m et la mise en œuvre de systèmes d'accrochage ". 
 20. Dans son jugement du 26 avril 2023, le tribunal a relevé que le projet méconnaissait les dispositions précitées de l'article 1.4.2.1. du règlement de la zone UP69 du PLUi de Bordeaux métropole, au motif que si le projet comporte des emplacements vélos conformes aux règles de superficie minimum, ces emplacements n'apparaissaient pas dotés, sur le plan de masse, de systèmes de sécurisation individuels permettant de les attacher et la notice n'indiquait pas non plus qu'un système d'attaches adapté et sécurisé serait prévu. Dans le nouvel état du projet, issu des deux PCM, la notice précise qu'un système de racks est prévu et ce système d'accroche est représenté sur le plan du rez-de-chaussée joint au dossier de demande de PCM. Dans ces conditions, dans son état issu des deux PCM, le projet est désormais conforme à ces dispositions. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article 2.4.4.3 du règlement relatif à l'aménagement paysager et aux plantations : " L'aménagement paysager doit privilégier la conservation des édicules bâtis (tonnelles, pavages, perrons, puits, etc.) participant à l'intérêt et à la qualité des cours et jardins. / Il doit s'appuyer sur les caractéristiques du projet de construction (proportions) et/ou de la construction existante, sur les composants du site préexistants (parc, jardin, plantations d'alignement, arbre isolé), en tenant compte notamment de l'implantation des constructions avoisinantes, de la forme de la parcelle, de la topographie, des masses végétales existantes, etc. () Dans les opérations regroupant plusieurs logements, il doit être conçu de manière à créer un espace d'agrément d'un seul tenant ouvert aux usagers de l'opération ".  
 22. Tandis que dans son état issu du permis de construire initial, le projet en litige comportait au rez-de-chaussée un espace d'agrément qui, comme l'a relevé le tribunal dans son jugement du 26 avril 2023, n'était accessible que pour les occupants du logement aménagé à ce niveau, il ressort des pièces du dossier que le projet, dans son état issu des deux dossiers de PCM, comporte cet espace désormais accessible par un couloir commun. Il suit de là que, sur ce point, le projet a été régularisé et le moyen, que M. D persiste à soutenir, doit être écarté. La circonstance qu'il n'est pas expressément fait mention de la possibilité, pour les usagers de l'opération litigieuse, d'accéder à cet espace d'agrément, est sans incidence sur ce point, dès lors que l'existence de cet accès découle de la seule lecture des plans.  
 23. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3.4 du règlement de la zone UP1 relatif à la collecte des déchets : " Les lieux destinés au stockage des déchets sont situés et dimensionnés pour assurer la bonne gestion des conteneurs. Ils doivent être facilement accessibles depuis la voie ou l'emprise publique. Les locaux indépendants de stockage des déchets doivent être traités de façon à réduire leur impact visuel par un dispositif en harmonie avec les constructions principales (muret, panneau à claire-voie, haie compacte). / Lors de la réhabilitation complète d'un immeuble à destination d'habitation de cinq logements et plus, le stockage des déchets doit être prévu : / - soit dans l'immeuble, dans un local clos, / - soit sur l'unité foncière, à condition de recevoir un traitement paysager et architectural adéquat ". 
 24. Le permis de construire initial a été délivré sous réserve de respecter les préconisations émises par le pôle territorial de Bordeaux métropole du 17 mai 2019 dont le point 4 prévoit : " Les lieux destinés au stockage des déchets sont situés et dimensionnés pour assurer la bonne gestion des conteneurs. Ils doivent être facilement accessibles depuis la voie ou l'emprise publique. / Lors de la réhabilitation complète d'un immeuble à destination d'habitation de cinq logements et plus, le stockage des déchets doit être prévu : / - soit dans l'immeuble, dans un local clos, / - soit sur l'unité foncière, à condition de recevoir un traitement paysager et architectural adéquat ". Dans son jugement avant dire droit du 26 avril 2023, le tribunal a estimé qu'il n'était pas possible de s'y conformer sans rétrécir le local vélos dans des proportions telles que le projet ne serait plus conforme aux dispositions de l'article 1.4.2.1. du règlement, et sans construire une surface de plus de 4 m² dans la bande B, en méconnaissance des articles 2.2.1. et 2.2.2. de ce règlement relatif à l'emprise bâtie. 
 25. Dans les dossiers de demande de PCM, le projet comporte désormais un local poubelles aménagé en sous-sol, dans les parties communes de l'immeuble, sans modification de la superficie du local à vélos, qui se trouve au rez-de-chaussée, et sans création d'une emprise supplémentaire dans la bande B, qui correspond à l'actuel jardin, où l'emprise bâtie doit être inférieure à 30 % de la superficie. Il suit de là que, dans son état issu du PCM, le projet est régularisé sur ce point.  
 26. En cinquième lieu, M. C soutient que le projet méconnaît l'article 2.2.1. du règlement de la zone UP1 du PLUi de Bordeaux métropole, en tant qu'il prévoit de créer une extension de plus de 10 m² sur une partie de la parcelle situé dans une " emprise 0 ", où aucune emprise nouvelle n'est autorisée. Toutefois, dans son jugement du 26 avril 2023, le tribunal n'a relevé aucun défaut de conformité relatif à l'emprise, et le projet, dans son état issu du PCM, ne comporte pas de modification du projet initial en ce qui concerne la délimitation de l'emprise, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est un moyen nouveau et qui n'est pas révélé par le nouvel état du projet. Par suite, en application du principe exposé ci-dessus au point 8, le moyen doit être écarté, comme étant inopérant.  
 27. En sixième lieu, il en est de même en ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.4.1.2. du règlement de la zone UP1 du PLUi de Bordeaux métropole du fait de la suppression d'une façade existante, dès lors que le projet dans son état issu du PCM ne comporte pas de modification du projet initial en ce qui concerne le traitement des façades, point sur lequel le tribunal, dans son jugement du 26 avril 2023, n'avait pas non plus relevé d'irrégularité. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les vices dont était affecté le permis de construire initial délivré le 27 décembre 2021 ont été régularisés par les PCM délivrés les 16 janvier et 15 octobre 2024. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces PCM et du permis de construire initial du 27 décembre 2021, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions reconventionnelles :  
 29. Il ne résulte pas de l'instruction, notamment des moyens présentés à l'appui des requêtes, lesquelles ont mis en lumière l'illégalité du permis initial avant le prononcé du jugement avant dire droit, que ces dernières ont été mises en œuvre dans des conditions excédant la défense des intérêts légitimes des requérants et traduisent un comportement abusif de leur part. Les conclusions présentées par la SAS Swan au titre des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 30. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Par suite, les conclusions que forment les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative seront rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2202841, 2202901 et 2202903, présentées par MM. C, D et E, sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions indemnitaires formées à titre reconventionnel par la SAS Swan sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bordeaux et par la SAS Swan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à M. F D, à M. A E, à la commune de Bordeaux et à la SAS Swan.  
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Roussel Cera, premier conseiller,  
 M. Pinturault, premier conseiller.  
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. PINTURAULT 
 La présidente, 
 C. CABANNELa greffière, 
 M.-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,