TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2022 et le 12 janvier 2023, Mme I F, Mme B A épouse F, M. D F, Mme H E épouse F et la société à responsabilité limitée F, représentés par Me Cambot, avocat, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle a délivré à la communauté d'agglomération Pays basque un permis de construire en vue de la réalisation d'une station d'épuration et de quatre bassins, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle une somme de 3000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué n'est pas tardive ; 
 - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - l'urgence est présumée, en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. En outre, il existe de nombreuses stations d'épuration qui fonctionnent dans des conditions non conformes et qui ne conduisent pas à leur fermeture ; 
 - le permis de construire a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas démontré que le président de la communauté d'agglomération Pays basque était habilité à déposer la demande de permis de construire ; 
 - la demande de permis de construire a été présentée en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme compte tenu que la notice accompagnant la demande ne précisait pas les conditions d'aménagement du terrain d'assiette du projet en ce qui concerne la hauteur et la superficie du remblai, ne décrivait pas les constructions et les paysages avoisinants et ne mentionnait pas les plantations à conserver ou à créer ; 
 - cette demande a été présentée en méconnaissance de l'article R. 431-9 du même code compte tenu que le plan de masse n'est pas coté dans les trois dimensions, que les plantations maintenues ou supprimées n'y sont pas mentionnées, et que les cotes qui y sont indiquées ne sont pas rattachées au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque   d'inondation ; 
 - cette même demande a été présentée en méconnaissance de l'article R. 431-10 du même code au motif que le plan en coupe ne fait pas apparaître l'état initial et l'état futur du terrain alors que les travaux ont pour effet de modifier le profil de ce dernier, que le document graphique ne permet pas de prendre en compte l'impact visuel du projet sur les lieux et paysages avoisinants, et que les deux documents photographiques concernant la station d'épuration actuelle ne permettent pas d'informer le service instructeur du lieu d'implantation du projet de station ; 
 - cette demande n'était pas accompagnée de l'étude d'impact et des avis de l'autorité environnementale, des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés, du dossier d'évaluation des incidences environnementales, alors que le projet est situé en zone Natura 2000, de l'attestation de réalisation de l'étude imposée par le plan de prévention du risque d'inondation et de prise en compte par le projet de cette étude, du bilan de la concertation, en méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; 
 - elle n'était pas non plus accompagnée de la lettre du préfet au titre de l'autorisation de défrichement, en méconnaissance de l'article R. 431-19 du même code ; 
 - elle n'était pas accompagnée de la justification du dépôt de la demande au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, en méconnaissance de l'article R. 431-20 du même code ; 
 - elle n'était pas non plus accompagnée de l'accord du département des Pyrénées-Atlantiques, autorité gestionnaire de la voirie, alors que la desserte de la station d'épuration est de nature à compromettre la sécurité des usagers d'une voie départementale ; 
 - le dossier soumis à enquête publique était incomplet ; 
 - l'évolution du projet depuis l'enquête publique impose l'organisation d'une nouvelle enquête ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article N-2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle et les articles 2.2.1.1 et 2.2.1.2 du règlement du plan de prévention du risque d'inondation ; 
 - il méconnaît les articles 4 et 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif ; 
 - il méconnaît les articles N-8 et N-11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ; 
 - il méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces, enregistrés le           9 janvier 2023 et le 12 janvier 2023, la communauté d'agglomération Pays basque, représentée par Me Logeais, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué est tardive ; 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu que le projet revêt un intérêt public, que les travaux ont débuté depuis plusieurs mois et doivent se terminer à la fin de l'année 2023, que ce projet est destiné au traitement des eaux usées en remplacement de la station d'épuration actuelle qui n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, et qu'elle s'est engagée auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer, et de la police de l'eau à mettre en service ce nouvel équipement avant la fin de l'année 2023 ; 
 - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, représentée par Me Jambon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué est tardive ; 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la station d'épuration existante implantée à proximité du terrain des requérants a une capacité insuffisante, qu'elle a été endommagée par une inondation en 2007 et qu'elle n'est pas conforme aux normes de fonctionnement actuelles ; 
 - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 juin 2022 sous le n°2201196 par laquelle les consorts F et autre demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de     DB05 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. de Saint-Exupéry de Castillon pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 janvier 2023 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, M. de Saint-Exupéry de Castillon a lu son rapport et entendu :  
 - Me Cambot, représentant les consorts F et autre, qui soutient en outre que la superficie remblayée d'environ 4000 m² prévue par le projet est entachée d'erreur de fait, ce qui remet en cause la pertinence des conclusions de l'évaluation environnementale ; 
 - Me Logeais, représentant la communauté d'agglomération Pays basque ; 
 - Me Jambon, représentant la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle. 
 En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, les parties ont été informées au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 13 janvier 2023 à 17 heures. 
 Par un mémoire et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 13 janvier 2023 à 00h58, les consorts F et autre concluent aux mêmes fins que leurs précédents mémoires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023 à 15h45, la communauté d'agglomération Pays basque conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 13 novembre 2020, le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle a accordé à la communauté d'agglomération Pays basque un permis de construire en vue de la réalisation d'une station d'épuration ainsi que de quatre bassins. Les consort F et autre demandent la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
    1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice  administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". 
    2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Par suite, lorsque la suspension de l'exécution d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
     
    3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier soumis à enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'implantation du projet de station d'épuration, que les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle et de Sare sont dotées d'une station d'épuration de type        " boues activées à faible charge " d'une capacité de 15 000 équivalents habitants et mise en service en 1975. Cet équipement présente des dysfonctionnements du fait que, d'une part, les charges hydrauliques et organiques qu'il reçoit sont proches, voire supérieures, de sa capacité nominale en saison estivale ou lors d'épisodes pluvieux intenses, d'autre part, la filière de traitement des boues est sous-dimensionnée. Par ailleurs, cette station ne pourra traiter les charges futures estimées à 20 000 équivalents habitants en 2030 compte tenu du développement urbanistique et démographique projeté pour ces communes, et de l'éventuel raccordement de plusieurs quartiers de la commune voisine d'Ascain. Enfin, les inondations liées à la crue de la rivière Nivelle en 2007 ont endommagé la station d'épuration actuelle, notamment le deuxième bassin d'aération, lequel est hors service et est reconverti pour le stockage des boues. Par lettres du 3 juin 2019 et du 26 juillet 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a informé le président de la communauté d'agglomération Pays basque de ce que la station d'épuration des communes de Saint-Pée-sur-Nivelle et de Sare n'était pas conforme aux dispositions de la directive eaux résiduaires urbaines dont les prescriptions sont reprises par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Il résulte du programme prévisionnel des travaux relatifs à la réalisation de la nouvelle station d'épuration que ces derniers ont débuté au mois de juillet 2022 et doivent s'achever à la fin de l'année 2023. Les photographies produites par la communauté d'agglomération Pays basque indiquent que la construction des bassins est très avancée. Si les requérants soutiennent que les dysfonctionnements de la station d'épuration actuelle ne conduisent toutefois pas à sa fermeture, cette circonstance ne suffit pas à justifier la cessation des travaux. Par suite, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la mise en service de la station d'épuration, objet du permis de construire attaqué, et à l'état d'avancement de cet ouvrage, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
     
    4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par les consorts F et autre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
     
     
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 6. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les consorts F et autre doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces derniers une somme de 1200 € au titre des frais exposés respectivement par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle et par la communauté d'agglomération Pays basque et non compris dans les dépens.  
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des consorts F et autre est rejetée. 
 Article 2 :  Les consorts F et autre verseront respectivement à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle et à la communauté d'agglomération Pays basque la somme de 1200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I F, à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle et à la communauté d'agglomération Pays basque. 
 Fait à Pau, le 16 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière 
               Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,