TA38 · Juge unique 8 — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réponse enregistrés le 4 mai 2022 et le 1er août 2022, M. E représenté par Me Borges De Deus Correia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le préfet du département de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du département de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange demandé dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L 911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision contestée est entachée : 
 - d'incompétence du signataire de l'acte ; 
 - de défaut d'examen  individualisé de sa demande sans regarder si à la date d'obtention de son permis de conduire algérien le 27 décembre 2020, il avait sa résidence en Algérie ; 
 -  d'erreur de droit car le préfet n'était pas en compétence liée sur le motif de refus ; 
 -  d'erreur de droit et d'appréciation en violation des articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la déclaration de principe du 19 mars  1962 qui donnent les mêmes droits aux ressortissants algériens résidant en France que les français sauf pour les droits politiques : il a résidé en Algérie plus de 180 jours entre janvier 2019 et février 2021 quand on lui a délivré son permis de conduire algérien. Donc il aurait dû être considéré comme un français qui vient de passer son permis à l'étranger ; 
 - le préfet dans son mémoire en défense reconnaît que le motif de rejet est erroné puisqu'il était en Algérie  et qu'il a fait sa demande dans le délai prescrit d'un an de son retour en France ; 
 - en revanche le motif de refus sur le fondement de l'article R 222-3 du code de la route et l'arrêté du 12 janvier 2012 est fondé sur la date de délivrance du premier titre de séjour le 4 septembre 2008, méconnaît la supériorité des normes internationales et donc des articles précités de la CEDH et de la déclaration du 19 mars 1962.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise sur le fondement de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 au motif que la demande d'échange a été  faite le 5 mai 2021 soit plus d'un an après l'acquisition de sa résidence normale en France en 2008 ; toutefois ce motif doit être neutralisé et remplacé par l'article 5-I-C et l'article 4-II-A de l'arrêté de 2012.  
 - il est justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;  
 - le requérant n'a pas perdu sa résidence normale en France  puisqu'il n'a pas signalé comme il y était obligé ce changement de résidence aux autorités françaises ; 
 - sur le principe d'égalité de droits résultant de la CEDH et de la déclaration du 19 mars 1962, le Conseil d'Etat a jugé que le refus de restitution d'un permis de conduire ne portait pas atteinte à une liberté fondamentale.  
    M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 11 avril 2022. 
     
     
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont e´te´ entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de la magistrate désignée,  
 - les observations de Me Borges De Deus Correia pour le requérant. 
 Le préfet de la Loire-Atlantique n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, de nationalité algérienne et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 21 mai 2019, a déposé le 5 mai 2021 une demande d'échange de son permis de conduire algérien délivré le 27 décembre 2020 contre un permis de conduire français. Par décision du 19 janvier 2022, le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande, sur le fondement de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 au motif que la demande d'échange est tardive car a été faite le 5 mai 2021 soit plus d'un an après l'acquisition de sa résidence normale en France en 2008. M. E demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte : 
 2. Par arrêté préfectoral du 12 octobre 2020, publié au recueil des actes administratifs n°126 du 12 octobre 2020 de la préfecture de Loire-Atlantique,  M. C D, préfet de la région Pays de la Loire et préfet du département de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme F G, directrice du Centre d'Expertise des Ressources des Titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers et délivrance de permis de conduire internationaux, à l'effet de signer toutes correspondances, pièces et décisions relevant de la compétence du CERT. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la personne signataire de la décision attaquée manque en fait.    
 Sur le moyen tiré de l'application erronée des textes applicables : 
 3. Selon l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, (). ".  
 4. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen : " I. - Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : A. - Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. () / C.- Pour un étranger non - ressortissant de l'Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour () "  et aux termes de l'article 4 du même arrêté : " I. - Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. / II. - Pour les ressortissants étrangers non - ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour " ;  
 5. M. E fait valoir qu'il a eu sa résidence normale en Algérie du 19 janvier 2020 au 18 février 2021 soit pendant plus de 180 jours, période au cours de laquelle il a obtenu son permis de conduire algérien délivré le 27 décembre 2020. Si le requérant produit deux pages d'un passeport portant des timbres aux dates précitées et à d'autres dates, ces éléments n'établissent que certains mouvements entre Lyon et l'Algérie et ne peuvent constituer la preuve d'une résidence normale de l'intéressé pendant 180 jours minimum en Algérie. En outre l'administration établit que le requérant a disposé de titres de séjour en France depuis février 2008 jusqu'au 21 mai 2019 de façon continue, puis depuis le 1er août 2019 et bénéficie d'un titre de résident valable jusqu'en 2029.  
 6. Dans ces conditions le requérant, en tant qu'étranger non ressortissant de l'Union européenne, aurait dû présenter un permis de conduire étranger obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour, et demander son échange contre un permis français dans l'année qui a suivi la date d'acquisition de sa résidence normale en France soit la date de son premier titre de séjour obtenu en 2008. Cela par l'application combinée des dispositions précitées de l'article R. 222-3 du code de la route et des articles 5-I- A et C et 4- I et II de l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. 
 7. Le requérant invoque les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 7 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 qui donneraient les mêmes droits aux ressortissants algériens résidant en France que les français. Toutefois il n'apporte pas au soutien de ce moyen, les précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause le refus d'échanger un permis de conduire ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale.   
 8. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen individualisé puisque l'administration du service du permis de conduire a mené une instruction de son dossier en tant que ressortissant étranger installé en France, pour porter une appréciation sur l'élément essentiel de la localisation de sa résidence normale aux dates d'obtention de son permis de conduire algérien et de dépôt de sa demande d'échange.  
 9. En réponse à la demande de l'administration, il y a lieu de substituer le motif de refus de la demande d'échange de titre de conduite sur le seul fondement de l'article 4-I de l'arrêté du 12 janvier 2012, aux motifs de refus sur le fondement des articles 4 et 5 du même arrêté. En effet l'administration aurait pris la même décision si elle s'était initialement fondée sur ces motifs et cette substitution ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale dès lors qu'il a été informé de cette demande et qu'il y a répondu par un mémoire en réponse.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le préfet du département de la Loire-Atlantique a refusé procéder à l'échange de permis de conduire algérien de M. E contre un permis de conduire français sont rejetées.  
 Sur les autres conclusions : 
 11. Les conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions principales tendant à l'annulation de décision attaquée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Borges De Deus Correia et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. ALa greffière, 
 L. Bourechak 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2202844