TA44 · 5ème Chambre — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M. A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ; 
 - sa motivation n'est pas suffisante ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 31 décembre 2002, déclare être entré irrégulièrement en France en août 2018, alors qu'il n'avait pas atteint l'âge de seize ans. Après avoir été hébergé par des familles solidaires puis par un compatriote, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de la Loire-Atlantique par un jugement en assistance éducative de la juge des enfants près le tribunal de grande instance de Nantes du 17 avril 2019, le temps de la mise en place d'une mesure de tutelle. Le juge des tutelles est intervenu le 2 mars 2020 et a confirmé le placement de M. A auprès du service de l'aide sociale à l'enfance. Anglophone, l'intéressé a été scolarisé en février 2020 en 1ère année de CAP " agent polyvalent de restauration " au centre de formation des apprentis de Sainte-Luce-sur-Loire. Le 15 décembre 2020, quelques jours avant qu'il n'atteigne ses dix-huit ans, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-15, L. 313-11, 7° et L. 313-14 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 septembre 2021, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le Bangladesh comme pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 août 2021 régulièrement publié le 1er septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige, en tant qu'il porte refus de séjour, vise les textes dont il fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne également les motifs pour lesquels le préfet a estimé que la demande de l'intéressé ne pouvait être accueillie. Il précise notamment qu'au regard de sa moyenne générale et de ses absences, M. A ne justifie pas d'une scolarité réelle et sérieuse. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française () ". 
 5. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 6. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet de la Loire-Atlantique a considéré que si l'intéressé présentait un rapport éducatif et social favorable quant à son insertion dans la société française, il ne justifiait toutefois pas d'une scolarité réelle et sérieuse. 
 7. Comme il a été dit, M. A a été inscrit en février 2020 dans une formation en apprentissage intitulée " CAP agent de restauration ". A la fin du premier semestre de l'année, l'appréciation générale était la suivante : " A vient juste d'intégrer la section mais il semble motivé et sérieux. Nous attendons un second semestre positif ". A la fin de ce second semestre, si le professeur de français notait qu'il subsistait de trop grandes difficultés dans l'acquisition des structures de la langue française, le requérant a toutefois été admis en seconde année avec une moyenne générale de 12,50. A la fin du premier semestre de la seconde année, l'appréciation générale était ainsi libellée : " Apprenti sérieux qui rencontre des difficultés dans la compréhension écrite et orale des consignes. Poursuivez vos efforts engagés pour la maîtrise de la langue et ne négligez aucune matière au second semestre. Attention aux absences (30 h d'absences non justifiées) ". Sa moyenne générale était de 9,53. A la fin du second semestre, l'appréciation générale figurant sur le bulletin de l'intéressé mentionnait : " Vos difficultés en français et votre manque d'implication nuisent à vos apprentissages et vous empêchent de progresser. Ensemble insuffisant en vue de l'examen final ". La moyenne générale était de 8,58 et 15 h d'absences non justifiées étaient encore relevées. Le requérant a finalement échoué à l'examen du CAP avec une moyenne de 8,23. Si son employeur, le restaurant nantais Les Délices d'Istanbul, s'est déclaré satisfait de ses services et désireux de le recruter afin de faire face aux difficultés de la période post covid, il ressort du parcours scolaire de l'intéressé qu'il n'a pas répondu en seconde année à tous les espoirs que les enseignants avaient placés en lui à la fin de la première année, qu'il a accumulé les absences, les soins dentaires, les consultations médicales et le contexte lié à la pandémie sanitaire dont il fait état ne suffisant pas à expliquer ces absences. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Loire-Atlantique a pu refuser de délivrer à l'intéressé un titre de séjour fondé sur l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 9. M. A, qui ne justifiait que de trois ans de présence en France à la date de la décision attaquée, est célibataire, n'a pas d'enfant et ne justifie pas des liens amicaux qu'il aurait noués sur le territoire français. Il ne fait état d'aucun lien familial sur ce territoire et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, s'il peut se prévaloir de bons rapports de la structure d'accueil, qui porte une appréciation positive sur son comportement, son autonomie et son sérieux, et de la satisfaction de son employeur, ces éléments ne suffisent pas à justifier d'une insertion remarquable, ni de l'existence de liens intenses, stables et anciens sur le territoire français. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations et dispositions citées au point précédent, le préfet aurait méconnu celles-ci. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique ait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 11. Le requérant fait valoir que son employeur l'a recruté pour une durée indéterminée malgré son échec au CAP. Il se prévaut ainsi de son insertion professionnelle réussie, sans toutefois produire le contrat de travail qu'il aurait contracté. En tout état de cause, cette insertion était encore très récente à la date de la décision attaquée. Aussi, en l'absence de considération humanitaire ou de motif exceptionnel, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre, à titre exceptionnel, au séjour.  
 En ce qui concerne l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. L'ensemble des moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, opposée au requérant, ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'annulation de cette décision pour demander, par voie de conséquence, celle de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 27 septembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 14. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction.  
 15. D'autre part, les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant au profit de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE  
 La greffière, 
 V. MALINGRE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
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