TA33 · 6ème Chambre — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, des pièces et des mémoires complémentaires enregistrés les 20 mai, 8 juin et 11 juillet 2022, 3 avril et 4 juillet 2023, M. B C et Mme E F, représentés par Me Bernadou, avocat, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de déclarer la requête recevable ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021, par lequel le maire de la commune de Champagne-et-Fontaines (24) a délivré à la société Technique Solaire Invest 50, un permis de construire n° 024 097 21 D0006 portant sur l'édification d'un bâtiment agricole avec des panneaux photovoltaïques en toiture sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 18 mars 2022 par laquelle le maire de la commune a expressément rejeté leur recours gracieux ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Champagne-et-Fontaines (24) a délivré à la société Technique Solaire Invest 50 un permis de construire modificatif, autorisant le déplacement du bâtiment vers l'ouest d'une trentaine de mètres ;  
 4°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Champagne-et-Fontaines (24) a délivré à la société Technique Solaire Invest 50 un permis de construire modificatif, autorisant la mise en place d'une réserve incendie de type poche souple et prescrit de respecter les prescriptions formulées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Dordogne dans son avis du 27 avril 2023 ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Champagne-et-Fontaines la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 5 octobre 2021  
 - leur requête est recevable et ils présentent un intérêt tout particulier à agir ;  
 - le dossier de permis de construire est insuffisant et méconnaît les dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 2-1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de commune du Périgord Ribéracois applicable à la zone A, en cours d'adoption à la date de la décision attaquée, dès lors que la construction est implantée à moins de douze mètres de la limite séparative nord jouxtant un espace boisé ; par suite, le maire aurait dû faire application des dispositions des articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme et surseoir à statuer sur la demande de permis de construire litigieux ;  
 - il méconnait les dispositions des articles L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction n'est pas nécessaire à l'activité agricole ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que les prescriptions du SDIS ne sont pas reprises dans l'arrêté ; le maire en accordant le permis a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 10 mai 2022 portant permis de construire modificatif  
 - le dossier de permis de construire est insuffisant et méconnaît les dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - il ne vise pas l'avis du SDIS 24, lequel n'a pas été consulté alors que la modification de l'implantation du bâtiment et donc de celle de la distance le séparant de l'hydrant le plus proche impliquait une nouvelle consultation du SDIS ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 2-1 du règlement du PLUi de la communauté de commune du Périgord Ribéracois applicable à la zone A, alors en vigueur à la date de la décision en litige ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article 1.1 du règlement du PLUi de la communauté de commune du Périgord Ribéracois applicable à la zone A, dès lors que la superficie du bâtiment projeté n'est pas en adéquation avec les besoins de l'exploitation agricole et ne saurait être regardé comme nécessaire à cette exploitation ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, le maire de la commune de Champagne-et-Fontaines, conclut à l'irrecevabilité de la requête et au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le requérant n'a pas intérêt à agir et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 13 septembre 2022 et 23 juin 2023, la société Technique Solaire Invest 50, représentée par la SELARL Franz Touche avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par une ordonnance du 22 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Franceries, substituant Me Bernadou, représentant M. C et Mme F,  
 - et les observations de Me Touche, représentant la société Technique Solaire Invest 50.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 octobre 2021, le maire de la commune de Champagne-et-Fontaines (24) a délivré à la société Technique Solaire INVEST 50, un permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage, avec des panneaux photovoltaïques en toiture, d'une surface de plancher de 2 715 m² sur un terrain cadastré section ZK n° 110 situé au lieu-dit " Villards " sur le territoire de la commune. Puis par un arrêté du 10 mai 2022, la maire a délivré un permis modificatif autorisant le déplacement du bâtiment vers l'ouest d'une trentaine de mètres et par un arrêté du 10 mai 2023 un permis de construire modificatif autorisant la mise en place d'une réserve incendie de type poche souple et prescrit de respecter les prescriptions formulées par le SDIS dans son avis du 27 avril 2023. Par la présente requête, M. B C et Mme E F, propriétaires d'une maison à usage d'habitation implantée sur les parcelles cadastrées section ZK n° 51, 52 et 109, contiguës au projet, demandent l'annulation de ces arrêtés, ensemble la décision du 18 mars 2022 par laquelle le maire de la commune a rejeté expressément leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité du permis de construire initial 
 2. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial et, d'autre part, les moyens dirigés contre le permis de construire attaqué doivent être examinés en tenant compte de la régularisation des illégalités éventuellement intervenue par la délivrance en cours d'instance de ce permis de construire modificatif. Dès lors, les moyens des requérants doivent être analysés en tenant compte de l'éventuelle régularisation des illégalités résultant de la délivrance des permis modificatifs des 10 mai 2022 et 10 mai 2023.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 5. Les requérants soutiennent que ni le document graphique, ni les deux photographies jointes au dossier ne permettent d'apprécier la bonne insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes, en particulier la leur, qu'aucune autre pièce du dossier n'est de nature à compenser cette insuffisance et que les permis modificatifs n'ont pas remédiés à cette illégalité. Ils soutiennent que le document d'insertion joint au dossier ne permet pas, en raison d'un manque de recul, d'apprécier la proximité immédiate du projet avec leur maison, ce qui est de nature à avoir faussé l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la bonne insertion du projet dans son environnement. Toutefois, il ressort du dossier de demande du permis de construire initial et des dossiers de permis modificatifs que le plan de situation et le plan de masse satellite sur lesquels la maison des requérants est identifiée permet de situer précisément l'emplacement du bâtiment dans son environnement ainsi que la distance du projet avec la maison des requérants, qui s'établit à plus de 35 mètres.  En outre, les vues 1 et 2 du document graphique sont reportées sur le plan de masse alors que la vue 1 comprend en arrière-plan la propriété des requérants. Enfin, la notice explicative précise l'état initial du terrain et décrit le bâtiment projeté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande doit être écarté comme manquant en fait.  
 6. En deuxième lieu, aux termes d'une part des dispositions de l'article 2-1 du règlement de la zone A du PLUi du Grand Ribéracois : " Toute nouvelle construction doit être implantée à 12 m minimum des limites séparatives jouxtant l'espace boisé existant afin de limiter les risques de propagation du feu dans le cas d'un incendie de forêt ". Aux termes du lexique du PLUi : " Le terrain d'assiette du projet est constitué par l'unité foncière, définie comme un ilot de propriété d'un seul tenant, délimité par les voies publiques et les autres propriétés qui le cernent le terrain d'assiette peut être constitué d'une ou plusieurs parcelles cadastrales, appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ". En outre, les limites séparatives " correspondent aux limites entre le terrain d'assiette de la construction, constitué d'une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus ".  
 7. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " () il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-è, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L ; 331-6 du code de l'environnement. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ".  
 8. Il résulte des dispositions précitées que la règle posée à l'article 2-1 du règlement de la zone A du PLUi ne concerne que la distance par rapport aux limites séparatives. Or, il ressort du formulaire du dossier de demande de permis de construire ainsi que du plan de masse, que le terrain d'assiette du projet consiste en une unité foncière composée de plusieurs parcelles et que la zone boisée évoquée par les requérants est située sur le terrain d'assiette du projet. Aussi, la disposition invoquée ne s'applique pas au projet en litige. Par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de la commune en délivrant le permis initial aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application des dispositions précitées des articles L. 424-1 et 153-11 du code de l'urbanisme, ni qu'en accordant le permis de construire modificatif, il a méconnu les dispositions du PLUi désormais applicables.  
 9. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : / () 2° Des constructions et installations nécessaires : / () b) A l'exploitation agricole ou forestière, ()/ Les constructions et installations mentionnées au b et d du même 2) sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. " Aux termes des dispositions de l'article R. 161-4 du même code : " Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4 () ".  
 10. La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou d'installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens des dispositions précédemment citées, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause. 
 11. En l'espèce, il est constant que le terrain d'assiette du projet en litige est situé en zone non constructible de la carte communale de la commune. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire justifiant la construction d'un bâtiment nécessaire à l'exploitation agricole, ainsi que du courrier d'accompagnement du 28 avril 2021, que M. D et Mme A exploitent une activité agricole, constituée en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) au lieu-dit " Villards " à Champagne-et-Fontaines, dédiée principalement à l'élevage de chèvres laitières. L'exploitation comprend également des bovins et des brebis pour la production de viande ainsi qu'une surface de 100 ha de cultures pour l'alimentation du troupeau. Il ressort également de ces pièces ainsi que du courrier des exploitants du 17 février 2022, que le GAEC a entrepris depuis 2018 de diversifier son activité en développant la culture de noix en agriculture biologique, cinq hectares de noyers ayant déjà été plantés, cinq autres hectares étant prévus, les terres dédiées à la nuciculture étant entretenues par des ovins dont le cheptel atteindra cent têtes prochainement. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'analyse du besoin d'espace, particulièrement détaillée et circonstanciée, fournie dans le courrier du 17 février 2022, que la construction projetée, d'une superficie de 2 715 m² servira pour 1 000 m² à l'activité nucicole pour l'installation des machines permettant de trier, laver, sécher et stocker les noix, au stockage du matériel pour 1 000 m² et du fourrage également pour 1 000 m². Si les requérants soutiennent que le besoin n'est pas établi et que les exploitants disposent déjà d'un bâtiment de 1 000 m² pour le stockage de fourrage, dont ils déclarent qu'il n'est pas stocké hors abri, il est toutefois précisé un besoin pour le stockage de la paille et que les bâtiments existants seront réutilisés au maximum pour les animaux, le cheptel ovin étant en augmentation et la ferme labellisée " Laiterie familiale engagée " qui requiert davantage d'espace pour le bien-être animal. De plus, s'il est constant que l'exploitant ne dispose pas actuellement de l'ensemble du matériel nécessaire à l'activité nucicole, cette activité est en développement, quand bien même un prévisionnel précis n'est pas produit. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier ni n'est même allégué que l'installation de panneaux photovoltaïques, sur le toit du hangar projeté, remettrait en cause la destination agricole de ce bâtiment. Par suite, la construction projetée doit être regardée comme une construction nécessaire à l'exploitation agricole autorisée en zone non constructible de la carte communale. Le moyen doit être écarté.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'une vanne d'irrigation qui délivre 60 mètres cube se situe à 63 mètres du projet.  En outre, le permis modificatif du 10 mai 2023, accordé suite à un nouvel avis du SDIS du 27 avril 2023, prévoit la réalisation d'une réserve incendie de type poche souple de 360 mètres cube conformément aux préconisations du SDIS qui sera implantée à proximité immédiate du bâtiment accessible par chemin carrossable de 5 mètres, du côté de boisement. Enfin, l'arrêté modificatif du 10 mai 2023 prescrit au pétitionnaire en son article 2 de respecter les prescriptions du SDIS et annexe cet avis au permis. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire en accordant le permis de construire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2.  
 En ce qui concerne la légalité du permis modificatif du 10 mai 2022  
 14. En premier lieu, les moyens tiré de ce que le permis de de construire modificatif aurait été délivré en méconnaissance de l'article 1-1 du règlement du PLUi au motif que le bâtiment agricole projeté ne serait pas en adéquation avec les besoins de l'exploitation agricole, de sorte qu'il ne serait pas nécessaire à cette exploitation, et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont inopérants dès lors que cette autorisation n'a pas pour effet de modifier les travaux autorisés par le permis initial et se borne à prévoir le déplacement du bâtiment d'une trentaine de mètres.   
 15. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que le permis modificatif ayant pour objet la modification de l'implantation du bâtiment agricole, une nouvelle consultation du SDIS était nécessaire avant l'adoption du permis de construire modificatif du 10 mai 2022, cette irrégularité à la supposer établie a été régularisée par le second permis modificatif du 10 mai 2023, pris après avis du SDIS du 27 avril 2023. En tout état de cause, la seule modification de l'implantation du site ne rendait pas nécessaire une nouvelle consultation du SDIS, d'autant que le nouveau projet rapproche le bâtiment de la borne d'irrigation. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la commune, que M. C et Mme F ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés des 5 octobre 2021, 10 mai 2022 et 10 mai 2023 du maire de la commune de Champagne-et-Fontaines, ensemble la décision du 18 mars 2022 portant rejet de leur recours gracieux.  
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Champagne-et-Fontaines, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que réclame la société Technique Solaire Invest 50, sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et de Mme F est rejetée.    
 Article 2 : Les conclusions de la société Technique Solaire Invest 50 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et Mme E F, au maire de la commune de Champagne-et-Fontaines et à la société Technique Solaire Invest 50. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 M. Naud, premier conseiller, 
 Mme Mounic, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 5 juillet 2024 
 La rapporteure, 
 S. MOUNIC 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2202845