TA34 · magistrat COUEGNAT — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, régularisée le 11 juillet 2022 et complétée le 20 décembre 2022, Mme B A conteste, dans le dernier état de ses écritures, la décision du 20 juin 2022, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a confirmé un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 2 775 euros, notifié le 10 mai 2022, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. 
 Elle soutient que : 
 - compte tenu de son loyer, elle a droit à une allocation logement ou à une aide de la caisse d'allocations familiales ; 
 - elle n'est pas responsable du fait que la caisse lui aurait trop donné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requérante a saisi directement la juridiction sans exercer préalablement de recours auprès de la commission de recours amiable ; 
 - l'indu au titre de l'allocation de logement sociale est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
   La clôture de l'instruction a été différée au 10 juillet 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 10 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à Mme B A un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 775 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Le 20 juin 2022, le directeur de la caisse a rejeté le recours administratif formé par l'intéressée. Mme A doit être regardée comme contestant cette décision. 
 2. Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de logement sociale, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'indu en litige résulte d'une erreur de déclaration de Mme A qui a indiqué un montant de frais réels, venant en déduction de ses revenus, correspondant au montant de sa retraite, ce qui a généré un calcul erroné. Si Mme A conteste le rejet de sa réclamation dirigée contre la notification de l'indu, elle se borne à soutenir qu'elle ne perçoit plus d'allocation ni d'aide en 2022, sans invoquer aucun moyen de nature à remettre en cause la régularité ni le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. 
 4. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. C 
 La greffière, 
 M. D           
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 18 juillet 2024 
 La greffière, 
 M. D  00