TA51 · 1ère chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Segaud-Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le refus de titre de séjour litigieux méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait du caractère réel et sérieux d'une formation ; 
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Ardennes, qui a produit des pièces, enregistrées les 9 et 12 décembre 2022. 
 Par ordonnance du 31 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2023.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Castellani, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 20 novembre 2002, est entré en France en janvier 2018, selon ses déclarations, et il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a suivi à compter de l'année scolaire 2018/2019 les enseignements en vue de la préparation du certificat d'aptitude professionnelle de peinture en carrosserie et a obtenu son diplôme avec une moyenne de 13,71 sur 20 en juin 2020. Il a ensuite suivi une formation en apprentissage au métier de charcutier de novembre 2020 à août 2022, avant de poursuivre une formation " pass'sport formation ", d'accompagnement et de sécurisation aux métiers du sport, dispensée par le comité régional sports pour tous Grand Est du 3 octobre 2022 au 18 janvier 2023. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le préfet des Ardennes, qui lui a opposé un motif tiré de l'absence de suivi d'une formation à la date de l'arrêté attaqué, a entaché son arrêté d'une erreur de fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 
 5. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet des Ardennes a estimé que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public, dès lors qu'il se serait rendu coupable d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique le 30 août 2020. Toutefois, alors que le requérant conteste la matérialité de ces faits, le préfet des Ardennes ne produit aucun élément de nature à les établir. Par suite, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet des Ardennes du 9 novembre 2022 doit être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de M. A dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement, et qu'il le munisse, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 43 de la loi du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. Mais l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 9. D'une part, M. A, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, Me Segaud-Martin, avocate de M. A, n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Ardennes du 9 novembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Ardennes de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Julie Segaud-Martin et au préfet des Ardennes. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère,  
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A.-C. CASTELLANI 
   La présidente, 
 signé 
 A.-S. MACHLe greffier,  
 signé 
    E. MOREUL