TA44 · 5ème Chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars 2022 et 2 février 2023, M. B A, représenté par Me Chaumette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; la police aux frontières ne se fonde sur aucun élément de preuve pour soutenir que les actes sierra léonais devraient être imprimés en offset ; il produit son acte de naissance légalisé ; le tampon du " chief registrar " apparaît bien sur cet acte ; le fond d'impression de cet acte est bien en offset ; il dispose d'une carte consulaire ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entré en France à l'âge de seize ans ; il a été confié à l'âge de dix-sept ans au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique, par un jugement du 5 janvier 2021 du juge des enfants ; le préfet n'apporte aucun élément pour démontrer qu'il aurait conservé des liens avec son pays d'origine ; en tout état de cause, l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas une absence de lien avec le pays d'origine ; il justifie suivre avec sérieux, depuis plus de six mois, une formation qualifiante ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour ; au titre de l'année scolaire 2022/23, il est scolarisé en seconde professionnelle logistique organisation de transport de marchandises ; il a obtenu à la fin du premier trimestre une moyenne de 14,72 sur 20 ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a tissé des liens en France ; il justifie de sa bonne intégration ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le bénéfice de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - son annulation sera prononcée par voie de conséquence de celle de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le centre de ses attaches personnelles et familiales se situe désormais en France ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Un bordereau détaillé de pièces, enregistré le 26 janvier 2023, a été présenté par le préfet de la Loire-Atlantique qui conclut au rejet de la requête. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 février 2023 : 
 - le rapport de M. Martin, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Chaumette, représentant M. A. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 16 mai 2023, a été présentée pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sierra léonais déclarant être né le 19 mars 2003, est entré irrégulièrement en France le 21 juillet 2019. En tant que mineur non accompagné, il a été confié au conseil départemental de Loire-Atlantique. Celui-ci a toutefois contesté sa minorité et mis fin à sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. L'intéressé a été pris en charge par trois familles hébergeantes et, à compter du 3 septembre 2020, scolarisé au lycée Sainte-Thérèse à St-Nazaire en 1ère année de CAP opérateur logistique. Par un jugement du 5 janvier 2021, la juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nantes a admis la validité de l'acte de naissance produit par M. A, l'a reconnu mineur et l'a de nouveau confié au conseil départemental. Le 12 juillet 2021, M. A a sollicité du préfet, par l'intermédiaire de sa structure d'accueil, la délivrance d'un titre de séjour en invoquant les articles L. 435-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un arrêté du 18 novembre 2021, le préfet a rejeté la demande, fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a désigné la Sierra-Léone comme pays de destination. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :/ 1° Les documents justifiants de son état civil ; (..) ". Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 3. Pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement de l'article L. 435-3, cité au point précédent, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a estimé que, " du fait de la fraude entachant les justificatifs d'état civil produits ", l'intéressé ne justifiait pas de son état civil au sens des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que, par suite, " il n'est pas établi qu'il était effectivement âgé de moins de dix-huit ans à la date à laquelle il a été placé à l'aide sociale à l'enfance ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a produit son acte de naissance ainsi que celui de sa sœur et que ces actes ont été analysés par des experts en fraude documentaire de la police aux frontières. Ces experts ont établi un rapport simplifié d'analyse le 7 août 2019 qualifiant l'acte de naissance de M. A de contrefaçon au motif que ce document était " entièrement réalisé en jet d'encre recto verso au lieu d'offset ". Il ressort du jugement rendu le 5 janvier 2021 par la juge des enfants qu'un second rapport d'analyse a été établi le 9 octobre 2020, concluant également à l'inauthenticité de l'acte de naissance du requérant mais pour un autre motif tiré de l'absence de cachet humide et de signature en bas à gauche du document. La juge des enfants a considéré que le document en cause avait bien été signé par l'officier d'état civil en chef, ce qui semblait suffisant au regard des dispositions réglementant l'établissement des certificats de naissance établis plus d'un an après la naissance d'un enfant, que l'acte de naissance de M. A et celui de la sœur étaient cohérents entre eux et corroboraient tant les déclarations de l'intéressé que les mentions contenues sur son propre document d'identité. Dans ces conditions, le seul relevé de l'anomalie tenant à ce que l'acte de naissance aurait été imprimé en jet d'encre et non en offset ne suffit pas, en l'absence de précisions complémentaires ou de toute autre anomalie affectant ce document, à tenir pour établie son inauthenticité. M. A doit, dès lors, être regardé comme établissant qu'il était âgé de moins de dix-huit ans à la date à laquelle il a été confié à l'aide sociale à l'enfance.   
 5. Le préfet de la Loire-Atlantique ne conteste pas qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A satisfaisait aux autres conditions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, il ressort des pièces du dossier que le jeune homme justifiait d'un très bon parcours scolaire, comme en attestent les éloges de ses enseignants. Le rapport de la structure d'accueil était positif et le requérant était soutenu par les familles qui l'avaient hébergé ainsi que par les associations dans lesquelles il s'était investi. Par suite, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que M. A effectuait une formation professionnelle sérieuse et stable, le préfet de la Loire-Atlantique a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 18 novembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions, également contenues dans l'arrêté du 18 novembre 2021, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu et en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Loire-Atlantique délivre à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans cette attente, compte tenu de l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique délivrera à l'intéressé, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'exercer une activité professionnelle. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à verser à Me Chaumette, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cet avocat au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique pris le 18 novembre 2021 à l'encontre de M. A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Chaumette la somme de mille deux cents (1 200) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Yann Chaumette. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE  
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 cnd