TA86 · 2ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16 novembre et 16 décembre 2022, Mme B C, représentée par la SCP d'avocats Breillat, Dieumegard, Masson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat algérien " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux " et un certificat de résidence algérien " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative, et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé. 
 Elle soutient que :  
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été pris par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ;   
 Sur la décision portant refus de délivrance des titres de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreurs d'appréciation et méconnait les articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreurs d'appréciation et méconnait le titre III du protocole de l'accord franco-algérien ainsi que l'article 9 de cet accord ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance des titres de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Par une ordonnance du 21 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2023. 
 Le préfet de la Vienne n'a pas produit de mémoire en défense mais a déposé, le 22 février 2023, une pièce qui n'a pas été communiquée. 
 Par une décision du 20 octobre 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C, ressortissante algérienne née le 3 juin 1983 à Tizi-Ouzou (Algérie), est entrée régulièrement sur le territoire français le 11 novembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 20 octobre 2014 au 17 avril 2015. Six ans plus tard, le 20 septembre 2021, elle a déposé auprès de la préfecture de la Vienne une demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux " et d'un certificat de résidence algérien mention " étudiant ". Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer ces certificats de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrête pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté du 19 septembre 2022 a été signé, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation du préfet, par un arrêté du 12 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance des titres de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 19 septembre 2022, après avoir visé les dispositions applicables à la situation de Mme C, mentionne l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressée en précisant les conditions de son entrée en France, la demande de titre de séjour qu'elle a formulée et les motifs pour lesquels sa demande ne peut être accueillie. Par ailleurs, la décision précise que Mme C ne justifie pas du visa de long séjour prévu à l'article 9 de l'accord franco-algérien 27 décembre 1968. Par suite, cet arrêté, qui permet de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen de la situation personnelle de la requérante, contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 5. Mme C se prévaut de la présence en France de son époux, de ses trois enfants scolarisés et de plusieurs membres de sa famille plus élargie. Toutefois, ses enfants, en raison de leur âge, ont vocation à retourner avec elle dans leur pays d'origine. Par ailleurs, si Mme C produit des attestations tendant à démontrer son intégration en France, ces pièces ne suffisent pas à établir qu'elle a tissé, sur le territoire national, des liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables tel que le refus de délivrance du titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le préfet n'a méconnu ni les dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché sa décision d'erreurs d'appréciation. 
 6. En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire ". ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Sans préjudice des stipulations du Titre I du protocole annexé au présent accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises. / Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le passeport de Mme C n'est muni que d'un visa de court séjour de type C d'une durée de 30 jours. Dans ces conditions, le préfet, qui au demeurant rappelle cette circonstance dans la décision contestée, n'a pas commis d'erreurs d'appréciation et n'a méconnu ni les dispositions du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni celles de l'article 9 du même accord en rappelant que Mme C ne disposait pas d'un visa de long séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 8. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que les enfants de A C ont vocation, en raison de leur jeune âge, à demeurer auprès de leurs parents, lesquels font chacun l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Algérie. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que leur scolarité ne pourrait pas se poursuivre en Algérie. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstruise dans le pays d'origine de Mme C. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. La décision attaquée a été prise au visa de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui en constituent les fondements juridiques. Elle expose que Mme C n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté comporte ainsi un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de délivrer à Mme C un certificat algérien " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux " et un certificat de résidence algérien " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la SCP d'avocats Breillat, Dieumegard, Masson et au préfet de la Vienne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 Le Président-rapporteur,  
 Signé 
 A. LE MEHAUTE  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
   
       G. DUMONT  
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
                                        La greffière, 
           signé 
                G. FAVARD    
 N°2202850