TA78 · 1ère chambre — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, M. B... A..., représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le préfet des Yvelines, d’une part, a refusé d’enregistrer sa demande d’asile dans le cadre de la procédure dite « normale » et a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile et, d’autre part, a prolongé de dix-huit mois le délai de son transfert aux autorités italiennes ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines d’enregistrer sa demande d’asile dans le cadre de la procédure dite « normale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Hug en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.  
 
Il soutient que : 
- la décision méconnaît l’article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 dès lors qu’il n’est pas justifié de ce que les autorités italiennes auraient été informées, dans le délai requis, de la décision de prolongation du délai de transfert ; 
- elle méconnaît l’article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il s’est présenté à l’ensemble des convocations fixées par la préfecture à l’exception du 6 janvier 2022 en raison de son état de santé ; par ailleurs, aucune convocation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre ne lui ayant été adressée durant le délai de transfert, il ne peut être considéré comme s’étant soustrait à l’exécution de cette mesure. 
 
L’ensemble de la procédure a été communiqué au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 20 octobre 2022. 
 
Par une ordonnance du 31 mai 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 juin 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Degorce a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., ressortissant guinéen né le 2 février 2002 à Conakry, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d’asile auprès des services du préfet des Yvelines. Il a été mis en possession, le 29 juin 2021, d’une attestation de demande d’asile en procédure dite « Dublin ». Lors de l’instruction de sa demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système « Eurodac » a révélé que M. A... avait sollicité l’asile en Italie, le 12 mai 2021. Saisies d’une demande de reprise en charge de l’intéressé, les autorités italiennes ont accepté explicitement leur responsabilité. Par un arrêté du 22 juillet 2021, le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes. Estimant que le délai de six mois pour procéder à son transfert était venu à expiration, l’intéressé a sollicité, par courriel du 6 janvier 2022, l’enregistrement de sa demande d’asile en France selon la procédure normale. Toutefois, par le courriel du 31 mars 2022 dont il demande l’annulation, les services de la préfecture des Yvelines l’ont informé qu’il était déclaré en fuite et que le délai de transfert aux autorités italiennes avait donc été prolongé de dix-huit mois. 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
 2. Par une décision en date du 20 octobre 2022, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, lesquelles sont devenues sans objet. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
3. Aux termes de l’article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) 2. Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite (…) ». Il résulte de ces dispositions que la notion de fuite doit s’entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l’autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d’éloignement le concernant.  
 
4. Alors que M. A... soutient, sans être contredit, s’être rendu à l’ensemble de ses convocations en préfecture à l’exception de celle du 6 janvier 2022 en raison d’une suspicion de contamination par le virus du Covid-19, attestée par un certificat médical établi par un médecin du service des urgences de l’hôpital de Mantes, le préfet des Yvelines, qui n’a ni présenté d’observation ni produit aucune pièce dans la présence instance, ne démontre pas, ni même n’allègue, que l’intéressé se serait soustrait de manière intentionnelle et systématique au contrôle de l’autorité administrative. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que le préfet des Yvelines, qui a méconnu les dispositions précitées au point précédent, ne pouvait légalement prolonger le délai de transfert vers les autorités italiennes.  
 
5. Il découle de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Yvelines a prolongé le délai de transfert vers les autorités italiennes, révélée par la décision de refus d’enregistrement de sa demande d’asile.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
6. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit, que le préfet des Yvelines enregistre la demande d’asile de M. A... en procédure normale. Il y a lieu, en conséquence, de l’y enjoindre dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
Sur les frais d’instance : 
 
7. M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros qui sera versée à Me Hug en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : La décision du 31 mars 2022 par laquelle le préfet des Yvelines, d’une part, a refusé d’enregistrer la demande d’asile de M. A... dans le cadre de la procédure dite « normale » et de renouveler son attestation de demande d’asile et, d’autre part, a prolongé de dix-huit mois le délai de son transfert aux autorités italiennes est annulée. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Yvelines d’enregistrer la demande d’asile de M. A... en procédure normale dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 4 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Me Hug, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
  
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Yvelines.  
 
 
Délibéré après l’audience du 8 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
- Mme Sauvageot, présidente, 
- Mme Lutz, première conseillère, 
- Mme Degorce, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
Ch. Degorce 
La présidente, 
Signé 
J. Sauvageot 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
C. Delannoy 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.