TA14 · 2ème chambre — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2022 et 15 février 2024, M. D et Mme C A, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant, M. B A, représentés par Me Désert, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le directeur interrégional de la mer méditerranée a déclaré leur enfant inapte à la navigation ; 
 2°) d'enjoindre au directeur interrégional de la mer méditerranée de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que la décision contestée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors que le médecin qui l'a reçu pour son examen d'aptitude n'a pas achevé sa mission et que le certificat d'inaptitude est signé par un médecin qui ne l'a pas examiné ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors que le collège médical maritime a omis de s'entourer d'avis, qui plus est d'un spécialiste ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, faute de transmission du procès-verbal de la réunion du collège médical maritime du 20 octobre 2022 au directeur interrégional de la mer ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été destinataire de l'avis émis par le collège médical maritime le 20 octobre 2022 ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa surdité n'est pas incompatible avec la navigation et que d'autres mesures moins restrictives pouvaient être prononcées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2023 et le 22 mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des transports ; 
 - le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Désert, avocate de M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, scolarisé au lycée maritime de Cherbourg-en-Cotentin pour se former au métier de marin pêcheur, a été déclaré inapte à la profession de marin le 6 septembre 2022 par le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord. Le 7 septembre 2022, il a contesté cette décision. Le collège médical maritime s'est en conséquence à nouveau réuni le 20 octobre 2022. Le 21 octobre 2022, le directeur interrégional de la mer méditerranée a confirmé l'inaptitude physique de M. A à la navigation. Par la présente requête, M. et Mme A, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, demandent l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée du directeur interrégional de la mer Méditerranée déclarant M. A inapte à la navigation a été prise sur avis du collège médical maritime émis en application de l'article 22 du décret du 3 décembre 2015 qui prévoit que le procès-verbal du collège transmis au directeur interrégional est dépourvu d'élément relevant du secret médical. Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, le collège médical ne peut fournir à l'autorité administrative que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d'ordre médical qui le motivent. Ainsi, et conformément au second alinéa de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : " () Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret. ", la décision attaquée, qui est exclusivement fondée sur des motifs d'ordre médical, n'avait pas à être motivée davantage.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5521-1 du code des transports : " I.- Nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions d'aptitude médicale () ". L'article 7 du décret du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation impose une visite médicale d'aptitude médicale à la navigation avant toute entrée en formation maritime. Aux termes de l'article 21 du même décret : " I. - Toute décision, préconisation ou avis du médecin mentionné à l'article 3 peut faire l'objet d'un recours par le gens de mer ou son employeur. () / II - Par dérogation au I, l'inaptitude définitive à la navigation est soumise à l'examen du collège médical maritime. ". 
 4. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les circonstances que le médecin auteur de l'avis d'inaptitude du 5 septembre 2022 n'est pas celui qui l'a examiné le 18 juillet 2022 et que ce dernier n'aurait pas attendu la réception des éléments qu'il avait sollicités de l'un de ses confrères sont sans influence sur la régularité de la décision attaquée. 
 5. En troisième lieu, aux termes du V de l'article 21 du décret du 3 décembre 2015 : " Quel que soit le motif de sa saisine, le collège médical maritime s'entoure des avis qu'il estime nécessaires ". 
 6. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'un médecin, fût-il spécialiste, aurait été en mesure de remettre en cause le constat d'inaptitude émis par l'ensemble des médecins appelés à se prononcer sur la situation de M. A. Dès lors, il ne ressort pas de manière manifeste des pièces du dossier que le collège médical maritime aurait dû recueillir l'avis d'un médecin spécialiste de la pathologie dont est affecté M. A. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 22 du décret du 3 décembre 2015 : " I. - Dans les cas prévus aux I et II de l'article 21, le président du collège médical maritime établit un procès-verbal dépourvu d'éléments relevant du secret médical et le transmet au directeur interrégional de la mer dont dépend le collège. Il en informe l'employeur. / II. - Au vu de l'avis du collège médical maritime, le directeur interrégional de la mer prend une décision sur l'aptitude médicale à la navigation de l'intéressé, l'avis ou la préconisation contesté. / III. - La décision mentionnée au II peut faire l'objet par le gens de mer ou par l'employeur d'une demande de réexamen dans un délai de deux mois, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette nouvelle saisine. / En ce cas, un autre collège médical maritime est désigné par le médecin-chef du service de santé des gens de mer pour se prononcer. Pour l'application du V de l'article 21 à ce nouvel examen, le médecin-chef du service de santé des gens de mer exerce les attributions du directeur interrégional de la mer pour son application. / La décision faisant suite à ce nouvel examen est définitive. / IV. - Les décisions mentionnées au présent article sont transmises au gens de mer et à son employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission ".  
 8. Si les requérants soutiennent que la décision attaquée n'a pas été prise au vu d'un avis émis par le conseil médical maritime, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. 
 9. En cinquième lieu, si l'article 22 du décret du 3 décembre 2015 précité impose la communication au gens de mer des décisions sur l'aptitude médicale prises sur recours, elle n'impose pas la communication du second avis du collège médical maritime émis en application du III de l'article 22 du décret du 3 décembre 2015. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de communication à M. A de cet avis doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, l'annexe I du décret du 3 décembre 2015 définit les normes d'aptitude médicale des gens de mer et précise au titre des dispositions générales que : " D'une manière générale, l'aptitude médicale à la navigation requiert l'intégrité fonctionnelle et morphologique de l'individu. / Constitue une contre-indication médicale à la navigation et entraîne l'inaptitude d'une manière partielle ou totale, temporaire ou permanente sinon définitive, tout état de santé, physique ou psychique, toute affection ou infirmité décelable qui soit susceptible :  - de créer par son entité morbide, son potentiel évolutif, ses implications thérapeutiques, un risque certain pour un sujet qui peut se trouver dans l'exercice de sa profession hors de portée de tout secours médical approprié ; - de mettre le sujet dans l'impossibilité d'accomplir normalement ses fonctions à bord ; - d'être aggravé par l'exercice professionnel envisagé ; - d'entraîner un risque certain pour les autres membres de l'équipage ou des passagers éventuels. / Ces règles peuvent être nuancées selon le type de navigation envisagé ou pratiqué et les fonctions postulées ou exercées. " Elle précise en son paragraphe 25 que : " L'aptitude médicale à la navigation est soumise aux conditions d'acuité auditive fixées par le paragraphe 26. / La correction prothétique n'est pas admise à l'exception des bioprothèses permettant un niveau d'audition satisfaisant. En cours de carrière et après avis favorable du collège médical maritime, une décision particulière d'aptitude peut être envisagée après une évaluation spécialisée pour d'autres modes de correction prothétique pour les personnels non exposés à des ambiances bruyantes, ne participant pas à des fonctions de conduite ou de veille, ne travaillant pas en extérieur et n'étant pas soumis aux intempéries du fait de leur travail. () " 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A présente une hypoacousie bilatérale de perception sur l'ensemble des fréquences corrigée par un appareillage auditif, que les deux collèges médicaux maritimes qui ont eu à connaitre de sa situation ont, au vu de son dossier médical, estimé qu'il était physiquement inapte à la navigation. Si les requérants soutiennent que leur enfant bénéficie d'une correction prothétique et que sa pathologie n'a pas connu d'aggravation, ils n'établissent pas ni même n'allèguent que sa correction serait constituée par des bioprothèses permettant un niveau d'audition satisfaisant au sens des dispositions précitées. Il s'ensuit qu'en déclarant M. A inapte à la navigation sans envisager de mesure moins restrictive, le directeur interrégional de la mer n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et Mme C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLa greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis