TA30 · Reconduites à la frontière — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. F E, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles le préfet de l'Aude s'est fondé pour prendre les décisions attaquées ;  
 2°) de prendre acte qu'il sollicite l'assistance d'un avocat et d'un interprète en langue serbe ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour de trois ans ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur de base légale en ce que le préfet ne pouvait prendre sa décision au visa de l'article L.611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aux termes de l'article 6 du règlement n°2018/1806 du parlement européen et du conseil du 14 novembre 2018, il n'est pas soumis à l'obligation de visa et dispose de la possibilité de circuler dans l'espace Schengen pour une durée n'excédant pas 90 jours ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas en situation irrégulière sur le territoire ;  
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire méconnait les dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - par voie d'exception d'illégalité d'obligation de quitter le territoire français, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est elle-même illégale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au principe de la liberté de circulation.  
 Le directeur départemental de la police aux frontières du Gard a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 22 septembre 2022.  
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 23 septembre 2022, préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement n°562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le règlement n°2018/1806 du parlement européen et du conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ; 
 - le règlement (CE) n°539/2001 du conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;  
 - le règlement n°1091/2010 du parlement européen et du conseil du 24 novembre 
 2010 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Chabbert-Masson, représentant M. E, assisté de Mme B, interprète en langue serbe. 
 - le préfet de l'Aude n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant serbe né le 16 novembre 1970 à Kraljevo (Serbie), déclare être entrée en France en septembre 2022. Par un arrêté du 20 septembre 2022, le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de trois ans. M. E, placée au centre de rétention administrative de Nîmes, demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la demande tendant à la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles s'est fondé le préfet pour prendre l'arrêté contesté : 
 2. L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne notamment que l'intéressé est marié et a deux enfants et qu'il conserve toutes ses attaches dans son pays d'origine. Elle ajoute que l'intéressé est défavorablement connu pour des faits de vol et détentention frauduleuse de faux document administratif et qu'il présente un comportement qui constitue un risque pour l'ordre public. L'obligation de motivation n'impose par ailleurs pas à l'autorité préfectorale de mentionner l'ensemble des éléments qu'elle a pris en compte mais seulement ceux sur lesquels il fonde sa décision. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, par arrêté n°DPPPAT-BCI-2022-048 du 7 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, Mme A C, adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité a reçu délégation, en cas d'empêchement de la cheffe du bureau et de la directrice de la légalité et de la citoyenneté pour signer les décisions relevant du ministère de l'intérieur et des attributions de leur bureau. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L.311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; / 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ". L'article 5 du règlement n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dispose que : " 1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: / a) être en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière ; / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 () et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité ; / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants () / d) ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le SIS ; / e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public () ". Le règlement n° 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, qui a remplacé le règlement n° 539/2001, prévoit dans son annexe II que, s'agissant de la Serbie, l'exemption de l'obligation de visa est limitée aux titulaires de passeports biométriques délivrés par la Serbie à l'exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (en serbe: Koordinaciona uprava).  
 6. Si M. E se prévaut de l'exemption de visa pour son séjour dont la durée totale n'excèderait pas trois mois au sein de l'espace Schengen, il ne justifie toutefois pas, par les pièces qu'il verse aux débats, qu'il serait détenteur d'un passeport biométrique qui n'a pas été délivré par la direction de coordination serbe. En tout état de cause, il n'établit ni même n'allègue ne pas représenter une menace pour l'ordre public, ni disposer de moyens de subsistance suffisants et justifié des conditions du séjour envisagé. Dès lors, le préfet de l'Aude a pu légalement se fonder sur les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour décider l'éloignement de M. E. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur de fait doit également être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 7. En vertu des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'article L. 612-2 prévoit que, par dérogation à ces dispositions, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public et qu'il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. En vertu de l'article L. 612-3 de ce code, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, lorsque l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, lorsque l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ou encore lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. 
 8. Pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. E, le préfet a considéré que son comportement constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il a été condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Tarascon le 26 février 2021 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, de vol aggravé par deux circonstances, de tentative de vol aggravé par deux circonstances et de détention frauduleuse de faux documents administratifs. Ces faits sont corroborés par la fiche pénale faisant état de son incarcération entre le 24 février 2021 et le 24 août 2022.  Le préfet fait également valoir que M. E est mis en cause pour des faits de refus d'obtempérer et d'escroquerie. Au surplus, le requérant a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 24 octobre 2020 par le préfet de la Drôme, laquelle n'a pas été exécutée. Enfin, il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions ci-dessus rappelées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 9. En premier lieu, M. E, qui n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'interdiction de retour. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 11. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 12. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 13. Il résulte des points précedents, notamment 3 et 8, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire est motivée en fait et en droit. Le préfet n'est pas tenu de motiver particulièrement sa décision au regard de l'absence de circonstances humanitaires qui seraient de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 14. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée : " 1. Les étrangers non soumis à l'obligation  de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties contractantes pendant une durée maximale de trois mois (), pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e) () ". Aux termes de l'article 96 de la même convention : " 1. Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure prévues par la législation nationale, par les autorités administratives ou les juridictions compétentes. 2. Les décisions peuvent être fondées sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité et la sûreté nationales que peut constituer la présence d'un étranger sur le territoire  national. () 3. Les décisions peuvent être également fondées sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers ". 
 15. Si l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen garantit la libre circulation des étrangers non soumis à l'obligation de visa sur le territoire des parties contractantes, ce principe n'est pas inconditionnel. En particulier, il ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat signataire de cette convention prononce, à l'égard d'un étranger qui n'a pas respecté les obligations auxquelles il est soumis pour pouvoir entrer et séjourner pendant une durée maximale de trois mois au sein de l'espace Schengen, une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour et d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. En l'espèce, le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui sanctionne un séjour irrégulier et représente, ainsi qu'il a été dit au point 8, une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au principe de libre circulation dans l'espace Schengen dont se prévaut M. E, nonobstant la circonstance qu'il soit dispensé de visa en application du règlement (UE) n° 2018/1806. Un tel moyen, tiré de ce que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au principe de la liberté de circulation, ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. E demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1 er : La requête de M. F E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, au préfet de l'Aude et à Me Chabbert-Masson. 
 Lu en audience publique le 23 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. D 
 La greffière, 
 E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.