TA31 · 1ère Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. A C, représenté par Me Derbali, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège en date du 28 avril 2022 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de Français dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à son conseil par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Il soutient que : 
 La décision portant refus d'admission au séjour :  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - est illégale en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - est entachée d'une erreur de fait ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;  
 - est insuffisamment motivée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 13 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2023 à 12 h 00. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application du 19 juin 1990 de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Derbali, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant tunisien né le 6 février 1994 à Ezzouhour (Tunisie), a déclaré être entré en France le 27 décembre 2018 et a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 avril 2022, la préfète de l'Ariège a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi aux motifs que si l'intéressé s'est marié le 12 décembre 2020 avec une ressortissante française, il ne justifie pas de la détention d'un visa de long séjour, qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière en France faute notamment de souscription d'une déclaration d'entrée en France lors de sa supposée entrée en France sous réserve d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, qu'il ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-2 du même code qui permettent de déroger à l'obligation de possession d'un visa de long séjour, qu'il ne produit aucune preuve de sa présence en France entre le 27 décembre 2018 et le 18 octobre 2020, qu'il ne peut justifier avoir déclaré son entrée sur le territoire français auprès des services de police ou des douanes, qu'il ne fournit aucun justificatif permettant d'établir l'effectivité de la communauté de vie, que s'il est marié et sans enfant à charge, il n'établit pas qu'il ne pourrait supporter une séparation avec son épouse le temps nécessaire à l'obtention d'un visa de long séjour, qu'il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine, que dans ces conditions il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé et qu'il n'établit pas être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la même convention en cas de retour en Tunisie. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, il résulte de la motivation, décrite au point 1, et de la décision portant refus d'admission au séjour, que celle-ci non seulement vise les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, ladite décision est suffisamment motivée.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier, que la préfète de l'Ariège n'aurait pas procédé à un examen suffisamment sérieux de la situation personnelle du requérant.  
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code, auquel ne déroge pas l'accord franco-tunisien : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 dudit code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 
 5. Pour refuser d'admettre M. C au séjour sur le fondement des dispositions précitées, la préfète s'est fondée à titre principal sur l'absence de visa de long séjour et sur l'absence de justification d'une entrée régulière en France lui permettant de se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant dérogation à l'obligation de possession d'un tel visa. Or, d'une part, l'intéressé ne conteste pas être démuni du visa de long séjour requis par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, si M. C fait valoir qu'il est entré en France le 27 décembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, il n'établit ni même n'allègue avoir souscrit, au moment de son entrée en France, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la convention d'application du 19 juin 1990 de l'accord de Schengen et ne justifie ainsi pas de la condition d'entrée régulière en France lui permettant de se prévaloir  des dispositions de l'article L. 423-2 du même code portant dérogation à l'obligation de possession d'un visa de long séjour. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Ariège aurait commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions de l'article L. 423-1 dudit code.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " 
 7. Le préfet n'est tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions fixées par les articles visés par les dispositions du L. 432-13 du code précité. Il résulte du point 5 du présent jugement que M. C ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions dont il se prévaut. Par suite, et dès lors que le requérant n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait dû consulter la commission du titre de séjour avant de lui opposer un refus de séjour. 
 8. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 10. Il est constant que le mariage de M. C avec une ressortissante française n'est antérieur que de quatre mois et demi à la décision attaquée. En outre, par la seule production d'une attestation d'embauche dont il ressort que l'intéressé serait embauché au sein d'une société à compter du 4 janvier 2021 mais qui ne précise pas la durée du contrat ni la nature de l'emploi, M. C ne justifie pas d'une intégration professionnelle particulière sur le territoire français. Enfin, la circonstance qu'il puisse être séparé temporairement de son épouse pour rejoindre son pays d'origine afin d'obtenir un visa de long séjour auquel est subordonné la délivrance du titre de séjour n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale dès lors que cette séparation ne présente qu'un caractère temporaire et qu'elle est le résultat de l'entrée irrégulière du requérant sur le territoire français. Dans ces conditions, M. C, qui n'établit pas disposer en France de liens d'une particulière ancienneté et intensité, n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Ariège aurait, en refusant de l'admettre au séjour, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité du refus d'admission au séjour, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, dès lors que la décision de refus de séjour est suffisamment motivée et qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français sont rappelées, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. L'exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation du requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Derbali et à la préfète de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J-C. B 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. DÉDEREN 
 La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,