TA44 · 5ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, et un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, M. B G F, représenté par Me Marie-Hélène Josset, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de la Vendée pris le 24 janvier 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours jusqu'à ce qu'il soit statué de nouveau sur sa situation et ce au plus tard dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SCP Gomot-Josset-Hermouet en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté formalisant les décisions attaquées a été signé par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - sa situation aurait dû être étudiée au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte que la décision attaquée procède d'un défaut d'examen approfondi ;  
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour régi par cet article ; 
 - le refus de séjour méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'illégalité du refus de séjour conduira à l'annulation de cette mesure d'éloignement ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prononcée sans qu'il ait été procédé à un examen au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance de cet article et de l'article 3 paragraphe 1 de la convention relative internationale aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français conduira à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Vendée demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. F. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée par ordonnance au 23 juillet 2022 à 12h00. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. F par une décision du 11 mai 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 mars 2023 à partir de 9h20 : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Solène Hermouet, substituant Me Josset, représentant M. F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B G F est un ressortissant de nationalité camerounaise qui est né le 3 juillet 1989. Il est entré en France le 15 mai 2021 pour y rejoindre Mme H D, de nationalité nigériane, titulaire d'une carte de résident qui lui a été délivrée en qualité de réfugiée et qui est valable jusqu'au 11 décembre 2024. Il l'a épousée le 3 juillet 2021 à la mairie des Sables d'Olonne, commune de résidence de Mme D, laquelle y vit avec ses deux filles nées d'une précédente relation. M. F a sollicité du préfet de la Vendée la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante étrangère bénéficiant de la qualité de réfugiée en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 janvier 2022, le préfet de la Vendée a rejeté cette demande de titre de séjour, a obligé M. F à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision relative au séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ". Selon l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif notamment aux pouvoirs des préfets : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 1° En toutes matières () au secrétaire général () ". 
 3. L'arrêté du 24 janvier 2022 a été signé, non par le préfet de la Vendée, mais "pour le préfet" par Mme A C en qualité de secrétaire générale de la préfecture de ce département. Cette dernière bénéficiait, en vertu d'un arrêté de ce préfet pris le 27 décembre 2021 et publié le 31 décembre suivant au recueil des actes administratifs de ce département, d'une délégation à l'effet de signer les arrêtés formalisant les décisions relatives au séjour d'un ressortissant étranger en France. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de l'arrêté à prendre cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la demande de titre de séjour présentée par M. F, qui y a fait valoir sa qualité de conjoint d'une réfugiée, est expressément fondée sur les seules dispositions inscrites à l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il résulte que le conjoint d'une ressortissante étrangère ayant la qualité de réfugiée se voit délivrer une carte de résident lorsque le mariage, célébré postérieurement à la demande d'asile, remonte à moins d'un an et qu'il existe une communauté de vie entre les époux. Le préfet de la Vendée n'était tenu d'examiner la demande de titre de séjour qu'au regard du texte invoqué par l'intéressé. Par ailleurs, il ne ressort pas de la lecture de l'arrêté pris à l'encontre de M. F que l'autorité préfectorale aurait décidé, comme elle en avait le pouvoir, d'apprécier s'il y avait lieu de délivrer un titre de séjour au requérant sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. F au regard des dispositions de cet article n'est pas fondé, et celui tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet de la Vendée en ne mettant pas en œuvre cet article au bénéfice du requérant ne peut être utilement invoqué. 
 5. En dernier lieu, un refus de séjour ne peut être légalement opposé s'il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d'un ressortissant étranger et s'il méconnait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant obligent par ailleurs l'autorité préfectorale à accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants de moins de dix-huit ans dans toutes les décisions les concernant. En conséquence, un refus de séjour qui concernerait des enfants au sens de cette convention et qui porterait atteinte à cet intérêt serait entaché d'illégalité. 
 7. La décision relative au séjour attaquée par M. F rejette une demande tendant à la délivrance d'une carte de résident, qui est d'une durée de dix ans. A la date de cette décision, à laquelle doit s'apprécier le respect de la condition de durée de mariage, l'union entre le requérant et Mme D, qui a été célébrée le 3 juillet 2021, remontait à un peu plus de six mois. Il ressort certes des pièces du dossier qu'il vit avec son épouse et des deux filles de cette dernière, âgées de 10 et 6 ans, dont il s'occupe, qu'il est le père de l'enfant à naître que portait son épouse à la date de la décision attaquée, et qui est né postérieurement à cette décision et que l'obtention du récépissé lié au dépôt de sa demande de titre de séjour lui a permis d'exercer très rapidement une activité professionnelle, mais, d'une part, M. F n'est entré en France que le 15 mai 2021, soit un peu de plus de huit mois avant la décision attaquée après avoir rencontré sa future épouse au mois de janvier précédent, alors qu'il résidait en Espagne, d'autre part, il entre dans les catégories, définies à l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ouvrant droit au regroupement familial, lequel pouvait être sollicité, comme les dispositions du 3° de l'article L. 434-6 de ce code en ouvre la possibilité, alors même que le conjoint de la ressortissante étrangère résidant en France se trouve déjà dans ce pays. Dans ces circonstances très particulières, le refus de délivrance de la carte de résident sollicité par le requérant ne peut être regardé, ni, comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. F et comme méconnaissant, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni comme ayant été pris en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté la demande tendant à la délivrance à M. F d'une carte de résident doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ; () ". 
 10. Toutefois, l'autorité préfectorale ne peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant étranger lorsqu'une telle mesure porte au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et des membres de sa famille qui séjournent en France une atteinte disproportionnée et méconnait ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Comme cela a été précédemment relevé, M. F n'a rencontré sa future épouse qu'environ une année avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français en litige, qu'il n'est entré en France qu'un peu de plus de huit mois avant l'intervention de cette décision, mais la communauté de vie entre les intéressés n'a pas cessé depuis que le requérant est entré dans ce pays, il s'implique très fortement dans l'entretien et l'éducation des deux filles de son épouse et, postérieurement à l'obligation de quitter le territoire français, est né leur premier enfant, dont Mme D était enceinte à la date de cette décision. L'intensité et la stabilité de la relation entre les membres de ce couple, conjuguée à la place occupée par M. F auprès des deux filles de son épouse, laquelle bénéficie du statut de réfugiée en France, conduit à considérer, dans les circonstances particulières de l'espèce, qu'en dépit de la faible durée de la présence de ce dernier dans ce pays, l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, et de celle de son épouse, et qu'elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il suit de là que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité. 
 12. L'illégalité de cette mesure d'éloignement prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi de M. F en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 13. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation des décisions, opposées par un arrêté du préfet de la Vendée pris le 24 janvier 2022, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. F n'implique pas, par elle-même, qu'un titre de séjour soit délivré à l'intéressé. En revanche, cette annulation entraîne nécessairement, en vertu des dispositions combinées des articles L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 911-2 du code de justice administrative, que sa situation soit de nouveau examinée par l'autorité préfectorale et que, dans l'attente de la décision résultant de cet examen, qui conduira de nouveau le préfet de la Vendée à apprécier, à la date à laquelle il se prononcera, si les conditions fixées par l'article L. 424-3 de ce code sont satisfaites, le requérant soit muni d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Vendée de délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du présent jugement, cette autorisation provisoire de séjour, et de procéder à ce nouvel examen afin de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de cette même date. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative : 
 15. En application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'Etat, qui, dans les circonstances de l'espèce, peut être regardée comme la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, versera à la SCP Gomot-Josset-Hermouet une somme qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer à 1 000 euros. Conformément à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ce versement vaudra renonciation de cette SCP à la perception de la part contributive de l'Etat liée à l'aide juridictionnelle accordée à M. F. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi de M. F, opposées par l'arrêté du 24 janvier 2022 pris par le préfet de la Vendée, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vendée de procéder à un nouvel examen de la situation de M. F dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et de le munir, dans un délai de huit jours à compter de cette même date, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SCP Gomot-Josset-Hermouet en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. F est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B G F, au préfet de la Vendée et à la SCP Gomot-Josset-Hermouet. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. E 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE