TA21 · 3ème chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 octobre, 23 décembre 2022 et 12 janvier 2023 sous le n° 2202853, Mme F B A, représentée par Me Louard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai " avec interdiction de retour " et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner " la préfecture de Saône-et-Loire " à lui verser une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts " pour privation de droits sociaux conséquence de l'impossibilité " de " percevoir les ressources auxquelles ils ont droit " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, d'erreurs de fait et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de séjour a été pris en violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait quant au taux d'invalidité de son époux et emporte des " conséquences graves " sur sa situation ; 
 - les mémoires en défense sont irrecevables. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2022 et 12 janvier 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme B A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre 2022 et 13 janvier 2023 sous le n° 2203045, M. C D, représenté par Me Louard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai " avec interdiction de retour " et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner " la préfecture de Saône-et-Loire " à lui verser une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts " pour privation de droits sociaux conséquence de l'impossibilité " de " percevoir les ressources auxquelles ils ont droit " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient les mêmes moyens que la requête de son épouse visée ci-dessus. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2022 et 12 janvier 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans l'instance n° 2202853. 
 Dans les deux instances, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions en annulation en raison de leur tardiveté.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme B A, ressortissants macédoniens nés respectivement le 18 novembre 1975 et le 21 novembre 1976, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 22 septembre 2010 selon leurs déclarations, accompagnés de leurs quatre enfants, pour y demander l'asile. Leur demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 mars 2011 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 21 octobre 2011. Le 13 février 2012, le préfet de l'Yonne a pris à leur encontre deux arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination du pays dont ils ont la nationalité. En dépit du rejet de leur requête tant par jugement du tribunal le 21 juin 2012 que par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 février 2013, ils se sont maintenus sur le territoire français. Postérieurement, ils ont présenté le 12 mai 2014 au préfet de Saône-et-Loire une demande d'admission au séjour compte tenu de l'état de santé de M. D. Le 28 octobre 2016, le préfet les a obligés à quitter le territoire, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et fixé le pays de renvoi. Par jugement du 30 mars 2017, le tribunal a annulé cette dernière décision et rejeté le surplus des conclusions présentées par M. D dont une nouvelle demande de titre de séjour en juillet 2018 a fait l'objet d'un rejet implicite. Enfin, le 21 avril 2021, M. D et Mme B A ont de nouveau sollicité un titre de séjour. Ces derniers demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 21 octobre 2022 par lesquels le préfet de Saône-et-Loire a rejeté leurs demandes de titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes de M. D et Mme B A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ". Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ".  
 4. D'autre part, selon le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". En vertu du II de l'article R. 776-5 du même code, le délai de quarante-huit heures mentionné à l'article R. 776-2, décompté d'heure à heure, est un délai non franc qui n'est susceptible d'aucune prorogation. Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 21 octobre 2022 ont été notifiés à M. D et Mme B A par la voie administrative le 25 octobre 2022 à 17h10 et comportaient la mention des voies et délais de recours. Les requêtes de M. D et Mme B A, qui n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Dijon que le 28 octobre 2022, soit après l'expiration du délai de recours - intervenue le 27 octobre 2022 à 17h11 -, sont dès lors tardives.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants sont irrecevables et ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 7. Les requérants, qui se bornent à demander au tribunal de condamner " la préfecture de Saône-et-Loire " à leur verser une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts " pour privation de droits sociaux conséquence de l'impossibilité " de " percevoir les ressources auxquelles ils ont droit ", sans au surplus justifier de l'existence d'une demande indemnitaire préalable, n'assortissent pas ces conclusions des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. De telles conclusions ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D et Mme B A, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes que demandent respectivement M. D et Mme B A au titre des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B A et M. D sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B A, à M. C D et au préfet de Saône-et-Loire.  
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller,  
 - Mme Hunault, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 K. ELe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier 
 Nos 2202853, 2203045