TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. A C, représenté par Me Clerc, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de l'académie d'Orléans-Tours du 8 juillet 2022 d'ajournement aux épreuves du Baccalauréat, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie d'Orléans-Tours de : 
 - reconvoquer le jury n° 1508 afin qu'il délibère une nouvelle fois sur la situation ; 
 - prendre en compte les notes de contrôle continu lors de cette nouvelle délibération ; 
 - communiquer des copies ; 
 - communiquer les procès-verbaux des délibérations du jury n° 1508 ; 
 - produire tout document ou attestation provisoire lui permettant de s'inscrire à l'université ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la condition d'urgence :  
 - l'urgence à statuer est bien caractérisée eu égard à sa pré-inscription en première année de licence Economie et gestion à l'Université d'Orléans, et au fait que la décision du 8 juillet 2022 le contraint à renoncer à faire des études supérieures ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision du 8 juillet 2022 : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence faute d'identifier son auteur et la fonction de ce dernier ; 
 - la décision est entachée d'une erreur matérielle dès lors que les moyennes du contrôle continu en anglais LV1 et en espagnol LV2 sont inférieures à celles des premier et second semestres de l'année 2020 ; 
 - la décision est entachée d'une rupture d'égalité de traitement dans la mesure où, en tant que redoublant, les notes obtenues en 2020 lui ont été attribuées pendant la crise sanitaire, ce qui a affecté l'année scolaire ;  
 - il aurait dû être convoqué à une épreuve de remplacement dès lors qu'il n'a pas été noté en histoire géographie à compter du 16 mars 2020 ; 
 - il n'est pas établi que la composition du jury n° 1508 est régulière conformément à l'article D. 334-21 du code de l'éducation ;  
 - il n'est pas établi que l'appréciation de sa situation par le jury est conforme à l'article D. 334-10 du code de l'éducation, notamment que son livret scolaire a été pris en compte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Clerc, représentant M. C, qui persiste dans les conclusions de la requête, 
 - et les observations de Mme B et de Mme E, représentant l'académie d'Orléans-Tours, qui maintiennent les écritures en défense. 
 Des pièces complémentaires produites à l'audience par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours ont été remises à Me Clerc, représentant M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. La décision du 8 juillet 2022 ajournant M. C du Baccalauréat est de nature à lui faire perdre le bénéfice de son admission en licence Economie et gestion à l'Université d'Orléans à la rentrée universitaire 2022. De plus, il note qu'il perdrait le bénéfice de certaines des notes qu'il a obtenues lors de la deuxième présentation aux épreuves du Baccalauréat en cas d'une troisième présentation à cet examen. Eu égard à ces conséquences, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 4. En l'état de l'instruction et compte tenu de l'office du juge des référés, aucun des moyens invoqués n'apparaît de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que l'ensemble des autres conclusions de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.  
 Fait à Orléans, le 31 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Séverine D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.