TA33 · 6ème Chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 20 mai 2022, 9 et 18 avril 2024, M. A B, représenté par Me Amblard, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a prononcé la mesure de fermeture administrative de l'établissement " La Halte gourmande ", pour une durée d'un mois, prévoyant qu'en cas de non-respect de cette fermeture, l'exploitant s'exposerait aux sanctions de deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Dordogne sur le recours gracieux présenté le 16 mai 2022 ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 160 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté contesté ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait ;  
 - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales, ni informé de son droit à se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix en méconnaissance des dispositions des articles L. 332-15 du code de la santé publique et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-2 du même code, dès lors qu'il a sollicité en vain de pouvoir consulter la réquisition du procureur de la république de Périgueux du 15 mars 2022, le procès-verbal de constatation de la police nationale du 17 mars 2022, le courrier de la police nationale du 22 mars 2022 et que surtout il n'a jamais confirmé les faits ;  
 - la matérialité des faits n'est pas établie ni rapportée par le préfet ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'arrêté en litige n'a pas été précédé d'un avertissement et sur des faits de travail dissimulés ne faisant pas partie de la liste exhaustive de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B exploite un établissement de restauration proposant des prestations sur place et à emporter, à l'enseigne " La halte gourmande ", sis 54 rue Louis Blanc à Périgueux (24). Des faits de travail dissimulé ayant été constatés à la suite d'un contrôle de police dans l'établissement réalisé le 17 mars 2022 sur réquisition du procureur de la république, le préfet de la Dordogne a pris le 6 avril 2022 un arrêté de fermeture administrative de celui-ci pour une durée d'un mois sur le fondement l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, alinéa 1 et 2. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Dordogne sur le recours gracieux présenté le 16 mai 2022.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Il est constant que la mesure de fermeture administrative prescrite par l'arrêté en litige a été exécutée. Toutefois, la seule exécution de la mesure de police n'entache pas d'irrecevabilité le recours présenté dans le délai de recours contentieux ni ne prive d'objet le recours dès lors que la mesure n'a été ni retirée, ni abrogée. La fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Dordogne doit donc être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois (). 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. / 5. A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 5. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Dordogne a prononcé, sur le fondement du 1° et 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative temporaire, pour une durée d'un mois, de l'établissement à l'enseigne " La Halte gourmande ". Il se fonde sur des faits de travail dissimulés qui auraient été révélés par un contrôle de police le 17 mars 2022 au cours duquel deux personnes sans titre de séjour ni déclaration préalable à l'embauche étaient en situation de travail dans l'établissement et produit en défense ledit procès-verbal de contrôle ainsi que le courrier en date du 22 mars 2022 de la police nationale demandant la fermeture administrative de l'établissement. Le préfet soutient que ces faits ont été commis de manière réitérée, un précédent contrôle en date du 25 juin 2013 aurait révélé des faits de même nature et que ces faits constituent un trouble à l'ordre public.  
 6. Toutefois, il résulte des dispositions précitées aux point 3 et 4 que d'une part, le premier alinéa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dispose que la fermeture prévue à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs aux établissements, doit être précédée d'un avertissement, ce qui n'a pas été le cas en espèce. D'autre part, la fermeture prononcée sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 3332-15, pour ordre public est soumise en vertu du 5° de ce même article aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Le respect de cette formalité implique que l'intéressé ait été averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Or en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure contradictoire ait été mise en œuvre, le gérant de l'établissement n'ayant pas été entendu ni invité à présenter ses observations. Si le préfet de la Dordogne soutient avoir agi dans l'urgence, toutefois, la circonstance que les services de police aient été destinataire le 15 mars 2022 d'une réquisition du procureur de la République pour procéder à un contrôle visant à rechercher toutes infractions au code du travail ne caractérise pas une urgence à prendre la mesure de fermeture administrative, mais seulement à effectuer en priorité le contrôle, qui sera effectivement réalisé dès le 17 mars 2022. De même, la circonstance que le contrôle ait révélé l'existence d'une situation de travail illicite de deux personnes en situation irrégulière ne caractérise pas par elle-même une situation d'urgence telle qu'elle exonérerait le préfet du respect de l'avertissement préalable et de la procédure contradictoire du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, l'urgence n'étant pas caractérisée, la société requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière et que cette irrégularité l'a privée d'une garantie. Le moyen pris en ses deux branches doit être accueilli.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant fermeture administrative de l'établissement " la Halte gourmande " pendant une durée d'un mois, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les frais liés à l'instance 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que demande M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 avril 2022 du préfet de la Dordogne est annulé.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Dordogne.  
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 S. MOUNIC       Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS               
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,