TA54 · Chambre 1 — 13 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022 sous le n° 2202858, M. A D, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter du prononcé du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Vosges de réexaminer sa situation au regard de son séjour en France en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et l'admettre ainsi au séjour à titre exceptionnel en application de l'article L. 435-1, ou bien une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 -l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il n'a pas été mis en mesure d'exprimer de manière utile et effective son point de vue avant l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en méconnaissance du principe général des droits de la défense et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet lui a opposé l'absence de contrat de travail visé par l'autorité compétente pour refuser de l'admettre à titre exceptionnel au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - le préfet des Vosges a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi tant en lui refusant un titre de séjour qu'en prononçant une mesure d'éloignement, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022 sous le n° 2202860, Mme C B épouse D, représentée par Me Boulanger, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter du prononcé du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Vosges de réexaminer sa situation au regard de son séjour en France en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et l'admettre ainsi au séjour à titre exceptionnel en application de l'article L. 435-1, ou bien une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - elle n'a pas été mise en mesure d'exprimer de manière utile et effective son point de vue avant l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en méconnaissance du principe général des droits de la défense et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - le préfet des Vosges a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi tant en lui refusant un titre de séjour qu'en prononçant une mesure d'éloignement, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant serbe né le 15 mai 1981, a déclaré être entré en France en 2010. Il a été rejoint par son épouse, ressortissante serbe née le 6 février 1986, et leur fils le 4 juillet 2021. Par un courrier du 28 juin 2022, M. et Mme D ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 1er septembre 2022, le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. et Mme D demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués : 
 4. Les arrêtés litigieux ont été signés par Mme G F, directrice de cabinet, à laquelle le préfet des Vosges établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 23 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 24 novembre 2021, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture et de la sous-préfète de Saint-Dié. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation des décisions portant refus de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".  Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".  
 6. M. D se prévaut d'une présence en France depuis 2010. Toutefois, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, sa présence habituelle en France pour les années 2010, 2011, 2012, 2014 et 2015. Par suite, le préfet n'était pas tenu de transmettre la demande de titre de séjour du requérant pour avis à la commission du titre de séjour et le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 
 8. Il résulte de la combinaison des textes précités que la délivrance à un ressortissant étranger du titre de séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est subordonnée à la condition, prévue à l'article L. 412-1 du même code, tenant à la production par ce ressortissant d'un visa de long séjour, et à celle tenant à la présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative compétente. Il est constant que M. D ne justifie pas d'un visa de long séjour ni d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative. Dès lors, le préfet des Vosges a pu légalement, pour ces motifs, refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. D se prévaut de sa durée de présence en France, depuis 2010, de ce qu'il a travaillé pour plusieurs entreprises dans le domaine du bâtiment et d'une promesse d'embauche en qualité de plaquiste sous couvert d'un contrat à durée indéterminée. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 6 qu'il n'établit pas sa présence habituelle en France pour les années 2010, 2011, 2012, 2014 et 2015. Il ressort par ailleurs des pièces des dossiers qu'il n'a été rejoint par son épouse et leur fils mineur qu'en juillet 2021. M. et Mme D ne se prévalent d'aucun lien familial sur le territoire français alors qu'ils ont vécu en Serbie jusqu'aux âges respectifs de trente-deux et trente-cinq ans. Aucun des éléments des dossiers ne permet d'établir que les requérants ne pourraient pas transférer leur cellule familiale hors de France et poursuivre une activité professionnelle ou bénévole dans leur pays d'origine, de même qu'il n'est pas établi que leur fils âgé de quinze ans à la date des décisions contestées ne pourrait pas poursuivre sa scolarité hors de France. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et en dépit de la durée de séjour en France de M. D et des efforts d'intégration de la famille, les décisions contestées n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'ont ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet des Vosges aurait entaché les décisions litigieuses d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle et familiale. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article  
 L. 412-1 () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans ce dernier cas, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". 
 12. Il ne ressort pas des pièces des dossiers, ni des termes de l'arrêté attaqué refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. D et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, que le préfet des Vosges se serait fondé sur l'absence de présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente pour refuser de l'admettre à titre exceptionnel au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant d'admettre M. D au séjour serait entachée d'une erreur de droit doit être écartée. 
 13. En dernier lieu, ni la durée de la présence en France de M. et Mme D, ni leur situation personnelle et familiale telle qu'elle a été exposée au point 10 du présent jugement ne peuvent être regardées comme constituant des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait entaché les décisions contestées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation des décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant refus de séjour ayant été écartés, les exceptions d'illégalité des décisions invoquées par M. et Mme D à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions les obligeant à quitter le territoire français ne peuvent qu'être écartées par voie de conséquence. 
 15. En deuxième lieu, s'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'étranger ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A cette occasion, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français et les autres mesures prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 16. M. et Mme D ont sollicité un titre de séjour. Il résulte de ce qui précède qu'il leur appartenait, au besoin au cours de l'instruction de ces demandes, de présenter à l'administration leurs observations, sans que le préfet ait à les solliciter expressément. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils auraient été privés de leur droit à être entendus. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut par suite qu'être écarté. 
 17. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme D ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 20.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les sommes demandées par M. et Mme D au bénéfice de leur conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes M. et Mme D est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme C B épouse D et à la préfète des Vosges.  
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 R. E       Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2202858,