TA80 · 3ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 août, 1er septembre et 20 septembre 2022, M. A B, représenté en dernier lieu par Me Homehr, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022, par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un certificat de séjour mention "vie privée et familiale" sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ; 
 - le refus de titre de séjour méconnait les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dès lors que les conditions pour obtenir la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence sont remplies, que les infractions pénales dont il est l'auteur ne sont pas de nature à représenter une menace grave pour l'ordre public et qu'il justifie d'une intégration dans la société française ;  
 - pour les mêmes raisons, l'arrêté porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale, dès lors que le refus de titre de séjour est privé de base légale. 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022 sous le n°2203039, ayant fait l'objet d'une radiation des registres du greffe comme doublon et ayant été jointe aux écritures de la présente instance par une ordonnance du 28 septembre 2022, M. B conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 12 juillet 1694, soutient être entré en France le 26 juin 1990. Le 23 décembre 2020, il a demandé la délivrance d'un certificat de résidence mention "vie privée familiale" sur le fondement du 1) d l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par arrêté du 11 août 2022, dont M. B demande l'annulation, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 7 février 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de la Somme a donné à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture de la Somme et signataire de l'arrêté litigieux, délégation à l'effet de signer, notamment, toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions résultant de l'arrêté attaqué seraient entachées d'incompétence manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 1) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". Les stipulations de cet article ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 14 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris a condamné M. B à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, pour complicité de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, complicité de faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, détention frauduleuse de plusieurs documents administratifs et aide à l'entrée à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la convention de Schengen. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. B a méconnu à plusieurs reprises ses obligations de présentation dans le cadre du contrôle judiciaire qui lui avait été prescrit. Ces faits sont suffisamment graves et récents pour établir que la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue une menace à l'ordre public, alors même que le tribunal judiciaire a prononcé une peine avec sursis et qu'il n'aurait pas assorti sa décision d'une interdiction judiciaire de territoire. Dès lors, et quand bien même  
 M. B remplirait les conditions fixées par l'article 6-1 de l'accord franco algérien précité, la préfète pouvait légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour à raison de cette circonstance et n'a dès lors pas méconnu ces stipulations.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Si M. B se prévaut d'une parfaite intégration en France où il soutient résider depuis le 26 juin 1990, sans toutefois le démontrer, il n'établit pas exercer une activité professionnelle régulière et est célibataire et sans enfants. En outre, il ressort de l'avis défavorable de la commission du titre de séjour qu'en dépit de la longueur du séjour qu'il invoque, l'intéressé manque de maîtrise de la langue française. Dans ces conditions, et compte tenu de la menace que sa présence constitue pour l'ordre public relevée ci-dessus, la préfète de la Somme pouvait à bon droit relever qu'il ne justifiait pas d'une intégration particulière dans la société française et n'a en tout état de cause pas porté d'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français.  
 7. Enfin, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale à raison des illégalités entachant la décision lui refusant un titre de séjour.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète qu'il conteste. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.