TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 3 janvier 2023, M. A, représenté par Me Lechevrel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - l'auteur de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - la décision est insuffisamment motivée; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - l'auteur de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - la décision est insuffisamment motivée; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 décembre 2022 et 6 janvier 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'avis de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle du 19 décembre 2022 ; 
 - la désignation et la prestation de serment de l'interprète ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 10 janvier 2023 à 14h30, M. C a présenté son rapport et entendu les observations de M. A, assisté de Mme B, interprète. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. M. F A ayant déposé le 19 décembre 2022 une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions précitées. 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 3. Par un arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. E D, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, la décision contestée précise la situation de M. A au regard du droit au séjour et mentionne qu'il entre dans le champ d'application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 5. En second lieu, M. A fait valoir qu'il vit avec une compatriote ayant en France le statut de réfugié, laquelle est enceinte de ses œuvres. Cependant il ne produit aucune pièce probante relative à cette vie commune et n'établit pas plus que ladite compatriote attendrait un enfant. Il ne ressort d'ailleurs pas plus des pièces du dossier que M. A aurait informé l'autorité administrative de la liaison dont il se prévaut. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou qu'elle méconnaitrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 7.  Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, s'il entend assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai déterminé, d'une interdiction de retour sur le territoire, dont la durée ne peut dépasser deux ans, de prendre en considération les quatre critères énumérés par l'article précité que sont la durée de présence sur le territoire de l'intéressé, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et les circonstances, le cas échéant, qu'il ait fait l'objet d'une ou plusieurs précédentes mesures d'éloignement et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. En l'espèce il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté contesté, suffisamment motivé sur ce point, que l'autorité administrative a, pour prendre la décision susvisée et en fixer la durée, tenu compte de l'ensemble des critères précités. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5, les moyens tirés de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou qu'elle méconnaitrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
  9.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera adressée à la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 H. CLe greffier en chef, 
 Signé 
 D. DUBOST        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 le greffier en chef,  
 D. Dubost