TA93 · 4ème chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 février et  
 7 mars 2022, M. F A, représenté par Me Dodier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrer un certificat de résidence :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut examen complet et particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête et le mémoire complémentaire ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre l'administration et le public ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Dodier, pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 10 mars 1978, a sollicité le 17 juin 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté en date du 24 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a également examiné la situation du requérant au regard des stipulations des articles 6-5 et 7 b de l'accord franco-algérien, a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A en demande l'annulation. 
 I- Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 I.A. En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-0541 du 5 mars 2020 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 6 mars 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à  
 M. D C, sous-préfet du Raincy, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la lecture de la décision attaquée qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de la situation particulière du requérant. En particulier, contrairement à ce que soutient le requérant le préfet de la Seine-Saint-Denis lui oppose qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et non pour refuser de lui accorder un certificat de résidence. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 7-b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". 
 5. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet lui oppose qu'il a obtenu un contrat de travail au moyen d'une fausse carte d'identité française pour refuser de lui accorder un certificat de résidence au titre de l'article 7 b de l'accord franco-algérien et non pour refuser son admission exceptionnelle au séjour par le travail au titre de son pouvoir discrétionnaire. Ce faisant, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. En toute état de cause, le requérant n'établit pas, ni du reste ne soutient disposer du certificat médical obligatoire qu'il aurait dû obtenir en Algérie auprès d'un médecin agréé par le consulat de France compétent, ainsi que l'a également opposé le préfet. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer à M. A un certificat de résidence, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. En particulier, la seule circonstance que le requérant, entré en France en juin 2016 à l'âge de 38 ans selon ses propres déclarations, travaille depuis octobre 2017 comme coiffeur-barbier, sans justifier d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle, ne saurait justifier son admission exceptionnelle au séjour. 
 I.B. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. M. A fait valoir qu'il est arrivé en France en juin 2016, qu'il y réside depuis de façon habituelle et continue avec son épouse et leurs deux enfants nés en France en août 2017 et en décembre 2019. S'il produit des pièces qui tendent à établir qu'il réside sur le territoire national depuis juin 2016, il ressort des pièces du dossier que son épouse, une compatriote, y réside également de façon irrégulière. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressé, qui a quitté son pays d'origine à l'âge de 38 ans selon ses propres déclarations et où résident ses parents et sa fratrie, selon les énonciations de l'arrêté attaqué, non contesté sur ce point, enfin eu égard au jeune âge de ses enfants, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 I.C. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision susvisée manque en fait et doit être écarté. 
 10. En second et dernier lieu, eu égard à la durée de séjour du requérant, à sa situation personnelle et familiale telle qu'exposée ci-dessus et à la circonstance qu'il s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 II- Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 III- Sur les frais liés au litige :  
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. ELa greffière,SignéA. Capelle        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.