TA54 · Reconduites à la frontière — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés les 11 et 12 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Champy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour autorisant le travail et dans l'attente une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - Il n'a pu présenter des observations et son droit d'être entendu a été méconnu ;  
 - La décision est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'application de l'article L. 423-23 du CESEDA ; 
 - L'article 8 de la CEDH a été méconnu ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée doit être annulée par exception d'illégalité ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée doit être annulée par exception d'illégalité ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marti, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Champy, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. A ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 28 avril 1990 et entré en France le 15 septembre 2017 sous couvert d'un visa étudiant, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 9 mars 2020, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif du 30 septembre 2020 et arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 8 octobre 2021. Par un arrêté du 3 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait à nouveau obligation à M. A de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et l'a interdit de retour en France pendant une durée de douze mois. M. A, qui fait l'objet d'une assignation à résidence, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été compétemment pris par M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, habilité à cet effet par arrêté préfectoral du 8 août 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de justification de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est infondé et ne peut être qu'écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué qu'il comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux décisions énonçant une obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. 
 5. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été invité au cours de son audition dans le cadre de sa garde à vue le 3 octobre 2022 à présenter ses observations sur la perspective de son éloignement vers son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français en 2017 pour y poursuivre ses études, et que sa demande de titre de séjour ayant été rejetée, il s'est maintenu en situation irrégulière et s'est soustrait à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre. Il a, en outre, admis avoir utilisé un faux titre de séjour pour pouvoir travailler. L'intéressé est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, ne justifie pas y avoir tissé des liens particulièrement intenses et stables hormis la présence d'une tante et de cousins, et n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. S'il soutient que sa mère et son jeune frère qui disposent tous deux d'un passeport français résident en France, il ne l'établit pas. Il ne démontre pas non plus que son père réside comme il le soutient aux Etats-Unis et que lui-même entretient une relation maritale avec une compatriote en situation régulière qui poursuit ses études à Lille. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du CESEDA et des stipulations de l'article 8 de la CEDH doivent, dès lors, être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 9. En premier lieu, faute pour M. A d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité. 
 10. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, faute pour M. A d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A, dont la durée de présence sur le territoire français est récente, est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, ne justifie pas y avoir tissé des liens particulièrement intenses et stables, et n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. En outre, l'intéressé a été mis en cause pour des faits d'utilisation de faux papiers dont il ne conteste pas sérieusement la matérialité. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant et en fixant sa durée à douze mois, le préfet aurait inexactement apprécié la situation de M. A.  
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 16.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Meurthe-et- Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 202Le magistrat désigné, 
 D. Marti       Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.