TA34 · 3ème chambre — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2022 Mme B C, représentée par Me Anegas, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le GRETA CFA des Pyrénées-Orientales à lui verser, au titre de rappel de salaires de janvier à octobre 2021, la somme de 1 738,77 euros, outre la somme de 174 euros à titre de congés payés afférents, au titre de rappel de salaires de novembre 2021 à janvier 2022, la somme de 4 016,24 euros, outre 401,60 euros de congés afférents, la somme de 800,30 € de rappel de congés payés du 17 au 31 décembre 2021, la somme de 1 500 euros à titre provisionnel pour les heures supplémentaires, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice financier subi; 
 2°) d'enjoindre la remise des bulletins de paie rectifiés de mars 2021 à janvier 2022 ainsi que des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - le GRETA lui doit le remboursement de rappel de salaires, de congés payés et d'heures supplémentaires non versées ; 
 - le lycée Pablo Picasso et le GRETA ont commis des manquements à son égard : remboursements injustifiés, nombreuses tâches réalisées au-delà de sa fiche de poste ; ces manquements lui ont causé des préjudices ; le lycée et le GRETA devront lui remettre des documents sociaux sous astreinte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le GRETA des Pyrénées-Orientales, représentée par la SCP Sagard, Coderch-Herre et associés, conclut au rejet de la requête et à la condamnation, à titre reconventionnel et après compensation entre les créances réciproques, de Mme C à lui verser la somme de 228,70 euros. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; 
 - elle est toujours redevable d'un trop perçu dont le montant excède les sommes qu'il lui doit. 
 Par courrier du 10 avril 2024, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par le GRETA tendant à ce que le tribunal mette à la charge de Mme C la somme de 228, 70 euros dès lors qu'il ne peut solliciter du tribunal l'édiction d'une décision qu'il peut lui-même prendre. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; 
 - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Massot, représentant le Greta des Pyrénées-Orientales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A compter du 12 mars 2021, Mme C a été recrutée en qualité de personnel administratif par contrat à durée déterminée par le groupement d'établissements publics locaux d'enseignements (GRETA) des Pyrénées-Orientales pour une durée initialement fixée jusqu'au 31 juillet 2021. Par un avenant du 8 juillet 2021 l'échéance de son contrat a été repoussée au 31 décembre 2021. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner le GRETA Pyrénées-Orientales à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés ou d'heures supplémentaires et de le condamner à réparer les préjudices moraux et financiers qu'elle estime avoir subis pendant l'exécution de son contrat. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 S'agissant des demandes de régularisation de sa situation financière : 
 En ce qui concerne le rappel de salaires sollicité : 
 2. Il résulte de l'instruction, en particulier des stipulations de son contrat, qu'elle a été recrutée sur la base d'une rémunération afférente à l'indice brut 386 nouveau majoré 354, correspondant à la somme de 1658,85 euros brutes.  
 3. Mme C soutient qu'une faute a été commise par le GRETA dans le montant des salaires versés sur sa période de recrutement en se prévalant de ce qu'elle n'a jamais perçu la somme de 1 658,85 euros pourtant stipulée à son contrat. Toutefois, il résulte de ces stipulations que cette somme est un montant brut, auquel doit être déduite les retenues obligatoires. Dans ces conditions, elle ne démontre pas avoir perçu une somme inférieure à celle prévue au contrat. Au contraire, il résulte de l'instruction que le GRETA a versé un trop perçu de 268,34 euros en mars, de 249,77 euros en mai et le même montant en juin. Le défendeur soutient, sans être contesté, avoir versé la somme de 837,22 brutes pour les quinze derniers jours de décembre, soit 673,27 euros nets, avant que Mme C ne lui fasse parvenir un dernier arrêt de travail portant la période d'arrêt pour maladie du 16 septembre 2021 jusqu'au terme de son contrat, le 31 décembre 2021. 
 En ce qui concerne le rappel des jours congés payés sollicité : 
 4. Le GRETA fait valoir, sans être contesté, que Mme C détenait 24 jours de congés et n'en a pris que 16 et admet ainsi être redevable de 8 jours de congés payés à hauteur de 371,80 euros. Mme C, qui ne conteste pas le montant des jours de congé payé ainsi dus, est ainsi fondée à réclamer la somme de 371,80 euros.  
 En ce qui concerne le rappel des heures supplémentaires :  
 5. Aux termes de l'article 4er du décret du 14 janvier 2002 susvisé : "  Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. ".  Le GRETA fait valoir que Mme C a disposé de 49 heures et 10 minutes heures à récupérer et qu'elle a pu récupérées l'équivalent de 24 heures et 30 minutes. Il admet ainsi être redevable d'un reliquat de 24 heures et 30 minutes, soit l'équivalent de 3,5 jours. Il fait valoir sans être contesté qu'il doit à Mme C à ce titre la somme de 162,66 euros. Ainsi, l'intéressée est fondée à réclamer à ce titre la somme de 162,66 euros. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C détient une créance sur le GRETA d'un montant global de 534,46 euros, comprenant 162,66 euros au titre des heures à récupérer non payées et 371,80 euros au titre des congés payés non pris. Toutefois il résulte de l'instruction, et notamment de ce qui a été développé au point 3, que Mme C est concomitamment redevable à l'égard de l'établissement d'un trop-perçu de rémunération d'un montant global de 763,16 euros nets correspondant au remboursement de 89,89 euros, dont elle ne justifie pas s'être acquittée, et à celui de 673,27 euros nets, correspondant au trop perçu de rémunération généré par son placement, après rémunération, en congé maladie pour les quinze derniers jours de son contrat. Ce trop perçu d'un montant global de 763,16 euros nets doit venir en déduction de la somme à laquelle Mme C peut prétendre et dont le montant ci-dessus déterminée s'élève de 534,46 euros. Une fois la déduction faite, le solde n'apparaissant pas en sa faveur, Mme C n'est, ainsi, pas fondée à demander la condamnation du GRETA au versement d'une quelconque somme. 
 S'agissant des manquements commis par le Lycée Pablo Picasso et le GRETA : 
 7. Mme C se prévaut de manquements fautifs à l'origine de préjudices moraux et financiers dont elle sollicite la réparation. Toutefois, en se bornant à faire état de demandes de trop perçus injustifiées et de la réalisation de nombreuses tâches au-delà de sa fiche de poste, alors que le GRETA, ainsi qu'il a été déjà dit au point 2, établit le calcul des trop perçus réclamés et réfute toute tâche accomplie non conforme à sa fiche de poste, elle ne démontre pas la faute que le GRETA et le lycée Pablo Picasso auraient commise dans leur relation contractuelle. Par suite, ses conclusions indemnitaires, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement qui rejette les conclusions indemnitaires présentées par Mme C n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions tendant à la remise des bulletins de paie rectifiés de mars 2021 à janvier 2022 ainsi que des documents sociaux rectifiés ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles : 
 9. Le GRETA qui tient du code l'éducation, via son établissement support, le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet de fixer les sommes que Mme C lui doit n'est pas recevable à demande au juge administratif de condamner la requérante à lui verser les sommes ainsi dues. Par suite, les conclusions reconventionnelles présentées par le GRETA des Pyrénées-Orientales doivent être rejetées comme irrecevables. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par le GRETA des Pyrénées-Orientales sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au GRETA des Pyrénées-Orientales.  
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Philippe Gayrard, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 Mme Marion Bossi, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 I. ALe président, 
 JP. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 avril 2024 
 La greffière,  
 B. Flaesch. 
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