TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 décembre 2022 et le 24 janvier 2023, l'association Bien vivre dans le Perche, Mme E G épouse L, M. K F, M. I C, Mme N J épouse B, M. D B, Mme A M et M. P H, tous représentés par Me Jeanmougin, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 29 août 2022 par lequel la maire de Saint-Mard-de-Réno a délivré un permis de construire à la société anonyme Phoenix France en vue de l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie avec ses annexes, au lieu-dit Les Près de Saint-Mard ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mard-de-Réno la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que :  
 - ils ont intérêt pour agir ;  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : il est entaché d'un vice de procédure ; le dossier de demande de permis de construire était incomplet ; l'arrêté méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, au regard de cet article, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il méconnait l'article R. 111-2 du même code et, au regard de cet article, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il méconnait l'article L. 425-6 du même code ; il méconnait les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-8 du même code. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, la commune de Saint-Mard-de-Réno, représentée par Me Vève, demande au juge des référés de rejeter la requête de l'association Bien vivre dans le Perche et autres, et de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.  
 La commune soutient que :  
 - les requérants ne sont pas recevables à contester le permis de construire en cause ;  
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, la société Phoenix France Infrastructures, représentée par Me Hamri, demande au juge des référés de rejeter la requête de l'association Bien vivre dans le Perche et autres, et de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des frais d'instance.  
 La société soutient que :  
 - à titre principal, les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ;  
 - subsidiairement, les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en intervention enregistré le 23 janvier 2023, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri, demande au juge des référés de rejeter la requête de l'association Bien vivre dans le Perche et autres, et de mettre à leur charge la somme de 5 000 euros au titre des frais d'instance.  
 La société soutient que :  
 - elle justifie d'un intérêt à intervenir ;  
 - à titre principal, les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ;  
 - subsidiairement, les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 octobre 2022 sous le n° 2202450 par laquelle l'association Bien vivre dans le Perche, Mme L, M. F, M. C, Mme B, M B, Mme M et M. H, demandent l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Mard-de-Réno en date du 29 août 2022. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 24 janvier 2023 en présence de Mme Lapersonne, greffière, M. Mondésert, juge des référés, a prononcé son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Jeanmougin, qui a repris les conclusions et les moyens de la requête sans en ajouter de nouveaux ; 
 - les observations de Me Vève, représentant la commune de Saint-Mard-de-Réno, qui a repris les écritures produites en défense ;  
 - les observations de Me Anglars, substituant Me Hamri, représentant les sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures, qui a repris les écritures produites en défense.  
 L'instruction a été close au terme de l'audience. 
 Une note en délibéré et des pièces ont été produites par les requérants les 27 janvier et 30 janvier 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Un dossier de demande de permis de construire a été déposé le 23 mai 2022 par la société Phoenix France Infrastructures en vue de l'installation, dans le cadre d'un mandat l'unissant à la société Bouygues Télécom, d'une antenne de radiotéléphonie et de ses annexes sur le territoire de la commune de Saint-Mard-de-Réno (département de l'Orne), au lieudit Les Près de Saint-Mard. Par un arrêté du 29 août 2022, la maire de Saint-Mard-de- Réno a délivré ce permis de construire sous réserve du respect de diverses prescriptions et préconisations. Par une requête n° 2202450 enregistrée le 29 octobre 2022, l'association Bien vivre dans le Perche, Mme E G épouse L, M. K F, M. I C, Mme N J épouse B, M. D B, Mme A M et M. P H ont demandé l'annulation de cet arrêté. Par la présente requête n° 2202870, ils saisissent le juge des référés d'une demande de suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 29 août 2022.  
 Sur l'intervention de la société Bouygues Télécom : 
 2. L'ordonnance à prendre étant susceptible de préjudicier aux droits de l'exploitant pour le compte duquel la société Phoenix France Infrastructures a déposé le dossier de permis de construire en litige, l'intervention de la société Bouygues Télécom est recevable dans le cadre de la présente instance en référé. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. En premier lieu, l'association Bien vivre dans le Perche exerce son activité, selon l'article 2 de ses statuts, dans vingt-six communes du canton de Mortagne-au-Perche, dont celle de Saint-Mard-de-Reno. Elle a notamment pour objet, aux termes de ce même article, de " Lutter, y compris par toute action en justice, contre tous projets d'installations industrielles, commerciales ou agricoles portant atteinte à la nature, à l'intérêt, la santé ou la sécurité de la population, du patrimoine paysager et bâti ; lutter contre les nuisances de ces installations, prévenir leur édification () ".  
 5. Cet objet associatif dont le champ d'action géographique est très étendu et qui ne concerne pas directement les décisions prises par l'autorité administrative en matière d'urbanisme, alors que le projet en cause consiste uniquement en l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile à Saint-Mard-de-Réno, ne confère pas à l'association requérante un intérêt suffisant pour lui donner qualité, tant au plan territorial que matériel, pour agir contre l'arrêté de la maire de cette commune en date du 29 août 2022. 
 6. En second lieu, le projet dont la construction a été autorisée porte sur une antenne d'une hauteur de 32 mètres, prenant la forme d'un pylône treillis de couleur rouille et d'aspect mat situé en bordure de la lisière d'un bois composé d'arbres élevés. La zone technique de 30 m², l'aire de stationnement et le chemin d'exploitation seront entourés de plantations d'au moins 2 mètres de hauteur. Si plusieurs photomontages sont produits à l'appui de la requête, il ressort de la vue Géoportail figurant au dossier que le projet, situé dans une zone naturelle comportant une végétation dense, est éloigné de 414 m des parcelles appartenant à MM. F et C, de 470 m de la propriété de Mme L, de 450 m des parcelles appartenant à Mme et M. B, et de 384 m de la parcelle appartenant à Mme M et M. H. La seule circonstance que la partie supérieure de l'antenne pourra être visible depuis les propriétés respectives des requérants, alors que sa partie inférieure va se fondre dans la perspective boisée, ne suffit pas à constituer une atteinte suffisante aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens dès lors que les caractéristiques du projet et les dispositions prévues par le permis de construire garantissent sa bonne intégration dans l'environnement.  
 7. Dans ces conditions, Mme L, M. F, M. C, Mme et M. B, Mme M et M. H ne justifient pas au titre de leurs propriétés respectives, compte tenu de la consistance du projet et la configuration des lieux, d'un intérêt personnel suffisant à leur donner qualité pour demander l'annulation de l'arrêté de la maire de Saint-Mard-de-Réno en date du 29 août 2022. 
 8. Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence ni d'examiner si les moyens énoncés par les requérants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, leur demande de suspension doit être rejetée. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée au titre des frais d'instance par les requérants, dès lors que ceux-ci sont la partie perdante du procès.  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des requérants les sommes de 2 000 euros et deux fois 1 000 euros que la commune de Saint-Mard-de-Réno, la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures, chacune en ce qui la concerne, demandent sur le fondement des mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Bouygues Télécom est admise.  
 Article 2 : La requête de l'association Bien vivre dans le Perche, Mme L, M. F, M. C, Mme et M. B, Mme M et M. H est rejetée. 
 Article 3 : Au titre des frais visés à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'association Bien vivre dans le Perche, Mme L, M. F, M. C, Mme B, M. B, Mme M et M. H verseront, solidairement, la somme de 2 000 euros à la commune de Saint-Mard-de-Réno, la somme de 1 000 euros à la société Bouygues Télécom et la somme de 1 000 euros à la société Phoenix France Infrastructures. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association Bien vivre dans le Perche, première dénommée des requérants, conformément à l'article R. 751-3, alinéa 3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Mard-de-Réno, à la société Bouygues Télécom et à la société Phoenix France Infrastructures. 
 Fait à Caen, le 2 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 M. O 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Lapersonne