TA80 · Reconduite à la frontière — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 7 septembre 2022, M. A E C, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé la République démocratique de Congo comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de le mettre, dans l'attente, en possession d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'effacement de son signalement du système d'information Schengen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du droit à être entendu qu'il tient des principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 -il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier ; 
 -il appartenait à la préfète de l'Oise de se prononcer sur la demande de titre de séjour dont elle était saisie par ailleurs ; 
 -il méconnait le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il est entré régulièrement sous couvert d'un visa de court séjour ; 
 -il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il est en droit d'obtenir un titre de séjour sur ce fondement ; 
 -la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale alors qu'il présente des garanties de représentation ; 
 -la décision déterminant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel il sera renvoyé est illégale alors qu'il est ressortissant de la République du Congo. 
 La préfète de l'Oise a produit des pièces qui ont été enregistrées le 5 septembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, le rapport de Mme Pierre et les observations de Me Bulajic qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant de la République du Congo, né le 22 mars 1969, déclare être entré en France en 2010. Il a vu sa demande d'asile rejetée tant par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 19 mars 2012 que par la cour nationale du droit d'asile le 10 octobre 2012 et a fait l'objet, le 26 mars 2019, d'une obligation de quitter le territoire français. A la suite d'un contrôle d'identité, il a fait l'objet, le 31 août 2022, d'un arrêté de la préfète de l'Oise, dont il demande l'annulation, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel il sera reconduit en cas d'exécution d'office de cette mesure. Il a fait l'objet le même jour d'un arrêté portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il revient à l'intéressé, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 3. En l'espèce, et d'une part, il est constant que le requérant a été auditionné dans le cadre de la retenue pour vérification des droits au séjour dont il a fait l'objet préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, bien que le procès-verbal de son audition n'ait pas été produit. D'autre part et à cet égard, s'il se prévaut de ce qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir sa situation professionnelle et sa relation maritale avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour, ainsi que la présentation en 2020 d'une demande de titre de séjour, il ressort de l'arrêté attaqué lui-même que le contrat de travail dont il dispose depuis 2019 et sa relation maritale ont effectivement été pris en compte par la préfète. En outre, alors que la demande de titre de séjour dont il se prévaut a été reçue en préfecture le 1er juillet 2020, celle-ci a depuis fait l'objet d'une décision implicite de rejet et il n'est pas fondé à soutenir que cette demande aurait été en cours d'instruction à la date de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, alors que les éléments pertinents dont il fait état ont été pris en compte par la préfète de l'Oise, M. C n'est pas fondé à soutenir que son droit à être entendu aurait été méconnu. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".  
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui précise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels il se fonde, que celui-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de fait qui le fondent et détaille, notamment, ainsi qu'il a été dit, l'emploi et la situation matrimoniale de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux serait entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".  
 7. Ainsi qu'il a été dit, si M. C établit avoir adressé par voie postale une demande de titre de séjour reçue par les services de la préfecture de l'Oise le 1er juillet 2020, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Par suite, M. C n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'une demande de titre de séjour à son nom était en cours d'instruction ce qui se serait opposé à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 9. Si M. C soutient être entré régulièrement en France sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités polonaises et valable du 11 février 2010 au  
 24 février 2010, la copie produite de son passeport ne fait apparaitre aucune entrée en France et les premières preuves de sa présence sur le territoire français sont établies à compter du mois d'octobre 2010. Dans ses conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé serait entré régulièrement sur le territoire français alors qu'il est constant qu'il ne dispose pas de titre de séjour en cours de validité. Par suite, le moyen tiré de ce que c'est-à-tort que l'arrêté attaqué se fonde sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C est arrivé en France en octobre 2010 et que sa présence y est continue depuis 2014, les quatre pièces produites au titre de l'année 2013 ne permettant pas d'établir qu'il y avait sa résidence effective compte-tenu de leur caractère parcellaire et non probant s'agissant notamment de documents dont l'origine et la date ne peuvent être authentifiées et d'un simple relevé de chargement d'un pass navigo qui ne peut à lui-seul établir la présence en France de l'intéressé. Le requérant se prévaut également du couple qu'il forme avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel. Toutefois, la réalité du couple, qui n'a pas d'enfant, n'est établie qu'à compter de l'année 2020 où leurs adresses concordent, en l'absence de tout élément établissant une relation antérieure. Si M. C se prévaut également de l'emploi de coiffeur qu'il occupe depuis le mois d'octobre 2019, il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de paie produites, que l'emploi occupé l'est à temps partiel pour une durée de 20 heures mensuelles.  
 12. Ainsi, si les pièces du dossier établissent l'ancienneté du séjour de M. C, elles ne permettent pas de regarder les liens noués en France comme particulièrement intenses et stables. Dans ces conditions, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, pour les mêmes motifs, que pouvant bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.   
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que M. C ne peut justifier d'une entrée régulière en France et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, c'est à bon droit que la préfète de l'Oise a pu estimer que l'intéressé présentait un risque de fuite au sens des 1° et 5° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 15. En septième lieu, alors que M. C est ressortissant de la République du Congo, il est fondé à soutenir que c'est-à-tort que la préfète de l'Oise a fixé la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel il sera reconduit en cas d'exécution d'office de cette mesure et à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 31 août 2022 mais seulement en tant qu'il fixe le pays à destination duquel il sera reconduit en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dont a fait l'objet M. C, n'implique, alors même qu'il prononce par ailleurs l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, aucune mesure d'exécution. Il appartient seulement à la préfète de l'Oise, si elle s'y croit fondée, de prendre un nouvel arrêté fixant le pays de renvoi de M. C. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Oise du 31 août 2022 est annulé en tant qu'il fixe la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel M. C sera reconduit en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. C est rejeté. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A E C et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A-L Pierre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatelain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.