TA76 · 2 ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars 2022 et 9 juin 2023, sous le n° 2201141, Mme A veuve B et la SAS Robert-développement-immobilier représentés par Me Akaba, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Bois-le-Roy a refusé de proroger pour une période d'une année le certificat d'urbanisme n°CU 027 073 20 F0010 délivré le 25 juillet 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bois-le-Roy le versement de la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est signé par le maire de la commune de Bois-le-Roy dont la compétence n'est pas établie ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mars 2023 et 13 septembre 2023, la commune de Bois-le-Roy, représentée par la Selarl Médéas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II-Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars 2022 et 12 juin 2023, sous le n°2201308, Mme A veuve B et la SAS Robert-développement-immobilier représentés par Me Akaba, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 n° PA 027 073 21 F0044, par lequel le maire de la commune de Bois-le-Roy a refusé de délivrer à la SAS Robert-développement-immobilier un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 15 lots dont 14 à bâtir, sur la parcelle cadastrée section C n°653 située du de la côte à Berteaux, sur le territoire communal ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bois-le-Roy le versement de la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est signé par le maire de la commune de Bois-le-Roy dont la compétence n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme 
 - le projet est compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) applicables au lieu-dit Les Bruyères, où se situe la parcelle, lesquelles prévoient que l'objectif est la construction de 15 logements. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 mars et 13 septembre 2023, la commune de Bois-le-Roy, représentée par le SELARL Médéas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A veuve B et la SAS Robert-développement-immobilier ne sont pas fondés et sollicite, à titre subsidiaire, une substitution de motifs afin de fonder la décision attaquée sur le fait d'une part que le projet n'est pas compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme, et d'autre part, méconnait les dispositions des articles UB12 et UB 15.3 règlement du plan local d'urbanisme en vigueur à la date du certificat d'urbanisme du 25 mai 2020. 
 III-Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2022 et 5 juillet 2023, sous le n°2201581, Mme A veuve B et la SAS Robert-développement-immobilier représentés par Me Akaba, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021, n° PA 027 073 21 F0030, par lequel le maire de la commune de Bois-le-Roy a refusé de délivrer à la SAS Robert-développement-immobilier un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 14 lots à bâtir et d'une voierie communale, sur la parcelle cadastrée section C n°653 située rue de la côte à Berteaux, sur le territoire communal, ensemble la décision non datée et distribuée le 18 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Bois-le-Roy a rejeté leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bois-le-Roy le versement de la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est signé par le maire de la commune de Bois-le-Roy dont la compétence n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire de la commune de Bois-le-Roy a rejeté pour la deuxième fois le permis d'aménager en se fondant sur de nouveaux motifs ; 
 - son projet est compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) applicables au lieu-dit Les Bruyères, où se situe la parcelle, lesquelles prévoient que l'objectif est la construction de 15 logements. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 mars et 13 septembre 2023, la commune de Bois-le-Roy, représentée par le Selarl Médéas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants. 
 IV-Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, sous le n° 2202877, Mme A veuve B et la SAS Robert-développement-immobilier représentés par Me Akaba, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Bois-le-Roy a d'une part retiré la décision expresse de refus de prorogation du 17 janvier 2022, d'autre part, retiré la décision de prorogation implicite du 17 janvier 2022 du délai de validité du certificat d'urbanisme n°CU 024 073 20 F0010, et enfin refusé la demande de prorogation du délai de validité du certificat d'urbanisme n° CU 027 073 20 F0010 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bois-le-Roy le versement de la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est signé par le maire de la commune de Bois-le-Roy dont la compétence n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué du 16 mai 2022 est entaché d'illégalité dès lors que d'une part, l'arrêté du 17 janvier 2022 ne pouvait procéder au retrait de la décision implicite de prorogation du certificat d'urbanisme née le 18 janvier 2022 postérieurement à son édiction, et que cet arrêté à son tour retiré ne pouvait remettre en vigueur la décision implicite du 18 janvier 2022, et d'autre part, l'arrêté du 16 mai 2022 ne fait mention d'aucune illégalité de la décision implicite du 18 janvier 2022 de prorogation du certificat d'urbanisme ; 
 - il est entaché d'illégalité dès lors qu'il ne pouvait tenir compte d'aucune évolution qui aurait eu pour effet de modifier les dispositions d'urbanisme applicables sur le terrain d'assiette de l'opération projetée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, la commune de Bois-le-Roy, représentée par le Selarl Médéas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Le Duff, 
 - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Justal-Gervais, pour la Selarl Médéas, représentant la commune de Bois-le-Roy, 
 - et les observations de Mme A veuve B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A veuve B, qui envisageait de céder la parcelle cadastrée section C n°653 située côte à Berteaux sur le terrain de la commune de Bois-le-Roy, à la SAS Robert-développement-immobilier afin de réaliser un projet de lotissement de 15 parcelles à bâtir, a déposé à la mairie de Bois-le-Roy une demande de certificat d'urbanisme opérationnel enregistrée le 25 mai 2020 sous le n°CU 027 073 20 F0010. Par arrêté du 5 octobre 2020 portant certificat d'urbanisme positif, le maire de la commune de Bois-le-Roy a indiqué que cette opération était réalisable sous réserve de prescriptions, les dispositions d'urbanisme applicables étant celles du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 17 décembre 2019 classant la parcelle en zone UBb. Le 15 janvier 2021, un compromis de vente en la forme authentique était signé entre Mme A veuve B et la SAS Robert-développement-immobilier pour la parcelle section C n°653. Le 14 avril 2021, la SAS Robert-développement-immobilier a déposé une demande de permis d'aménager enregistrée sous le numéro PA 027 073 21 F0016, qui a cependant été refusée par arrêté du 15 juillet 2021 du maire de la commune de Bois-le-Roy. Le 28 juillet 2021, la société a déposé une nouvelle demande de permis d'aménager enregistrée sous le numéro PA 027 073 21 F0030, refusée par arrêté du 28 octobre 2021. Mme A veuve B et la SAS Robert-développement-immobilier ont adressé au maire un recours gracieux, lequel a été rejeté. Par courrier du 17 novembre 2021, Mme A veuve B a sollicité la prolongation du certificat d'urbanisme opérationnel dont elle était bénéficiaire, pour une durée d'une année. Le même jour, la SAS Robert-développement-immobilier a déposé une nouvelle demande de permis d'aménager enregistrée sous le numéro PA 02707321F0044. Par arrêté du 17 janvier 2022, le maire de la commune de Bois-le-Roy a refusé la demande de prorogation du certificat d'urbanisme n°CU 027 073 20 F0010, au motif que les prescriptions d'urbanisme avaient changé depuis la modification du plan local d'urbanisme intervenue le 28 septembre 2021. Suivant arrêté du 31 janvier 2022, le maire de la commune de Bois-le-Roy a également refusé la demande de permis d'aménager. Par un arrêté du 16 mai 2022, le maire de la commune de Bois-le-Roy a retiré d'une part, son précédent arrêté du 17 janvier 2022 ainsi que la décision tacite née le même jour de prolongation du délai de validité du certificat d'urbanisme n°CU 027 073 20 F0010 et a, enfin, refusé la demande de prorogation de ce certificat d'urbanisme.  
 Sur la jonction : 
   2. Les requêtes susvisées enregistrées sous les numéros 2201141, 2201308, 2201581, 2202877, par lesquelles les mêmes requérants demandent l'annulation des arrêtés du 28 octobre 2021, ensemble la décision non datée rejetant leur recours gracieux, du 17 janvier 2022, du 31 janvier 2022 et enfin du 16 mai 2022, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes : 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 
 4. Il est constant que la commune de Bois-le-Roy est dotée d'un plan local d'urbanisme. Par suite, le maire de la commune de Bois-le-Roy avait compétence tant pour refuser la délivrance des permis d'aménager sollicités, des certificats d'urbanisme ou leur prorogation, que pour procéder au retrait d'une prorogation illégale. Par ailleurs, la seule circonstance que Mme A veuve B ait demandé, par un courrier du 17 novembre 2022, reçu le même jour par la mairie de Bois-le-Roy, la prorogation du certificat d'urbanisme délivré le 25 juillet 2020, et qu'une décision tacite de prorogation est ainsi née le 17 janvier 2022, en application de l'article R. 410-17-1 du code de l'urbanisme, est sans incidence sur la compétence du maire de la commune de Bois-Le-Roy à prendre un arrêté du même jour, notifié le 23 janvier 2023 à Mme A veuve B, lui refusant expressément la prorogation de ce certificat d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes doit être écarté en ses différentes branches.  
 En ce qui concerne l'insuffisance de motivation :  
 5. Les arrêtés contestés du 28 octobre 2021 et du 31 janvier 2022 portant refus de permis d'aménager visent l'ensemble des textes dont il a été fait application. Ces arrêtés exposent également les motifs justifiant le refus de faire droit à la demande de permis d'aménager déposée par la SAS Robert-développement-immobilier. Ils sont, ainsi, suffisamment motivés. 
 6. L'arrêté attaqué du 16 mai 2022 vise la demande présentée le 17 novembre 2021 par Mme A Veuve B, le certificat d'urbanisme opérationnel du 25 juillet 2020, le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 410-17 du code de l'urbanisme, le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-1, le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 17 décembre 2019 et modifié le 28 septembre 2021, la décision implicite de prorogation née le 17 janvier 2022 ainsi que la décision explicite de refus de prorogation du 17 janvier 2022 puis les motifs pour lesquels il y a lieu de retirer les décisions de refus précitées et de refuser la demande de prorogation présentée par l'intéressée. Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 16 mai 2022 : 
 7. Par l'arrêté du 16 mai 2022, le maire de la commune de Bois-le-Roy a retiré son précédent arrêté du 17 janvier 2022 refusant la demande de prorogation portant sur le certificat d'urbanisme opérationnel n°CU 027 073 20 F0010, au motif que cet arrêté était intervenu en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que la décision tacite de prorogation du délai de validité du certificat d'urbanisme n°CU 027 073 20 F0010, et refusé la demande de prorogation du délai de validité de ce certificat d'urbanisme.  
 8. Aux termes de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé () ". Aux termes de l'article R. 410-17-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale ". 
 9. Il est constant que Mme A veuve B a demandé, par un courrier du 17 novembre 2022, reçu le même jour par la mairie de Bois-le-Roy, la prorogation du certificat d'urbanisme délivré le 25 juillet 2020. Une décision tacite de prorogation est ainsi née le 17 janvier 2022, en application de l'article R. 410-17-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire de la commune n'avait notifié à Mme A veuve B, à cette date, aucune décision expresse. L'arrêté du 17 janvier 2022, notifié le 23 janvier 2023 à Mme A veuve B, par lequel le maire de la commune de Bois-le-Roy a expressément refusé la prorogation du certificat d'urbanisme, s'est substitué à cette décision implicite. Il doit, ainsi, être regardé comme portant, d'une part, retrait de la décision tacite de prorogation du certificat d'urbanisme, et d'autre part, refus de la demande de prorogation du certificat d'urbanisme présentée par l'intéressée.  
 10. Après avoir retiré cet arrêté exprès du 17 janvier 2022 en raison de l'illégalité dont il était entaché pour méconnaissance du contradictoire, le maire de la commune a, pour procéder au retrait de la décision tacite de prorogation du certificat d'urbanisme, dont Mme A veuve B bénéficiait depuis le 17 janvier 2022, et refuser la demande de prorogation du certificat du certificat d'urbanisme du 25 juillet 2020, notamment estimé que le terrain en cause est désormais classé en zone naturelle, non constructible. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Bois-le-Roy est couverte par un plan local d'urbanisme, modifié le 28 septembre 2021, et que le terrain d'assiette se situe désormais en zone naturelle. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les modifications apportées au plan local d'urbanisme ne se bornent pas à la correction de simples erreurs matérielles, dès lors qu'elles portent notamment sur le zonage de la parcelle appartenant à Mme A veuve B. Il suit de là que le maire de la commune de Bois-le-Roy était fondé à opposer à Mme A veuve B le changement des prescriptions d'urbanisme pour refuser la demande de prorogation présentée par l'intéressée. 
 11. Il suit de là que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2022. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 17 janvier 2022 :  
 12. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque le juge statue par une même décision sur les conclusions aux fins d'annulation de différentes décisions, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 13. Eu égard à ce qui précède, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2022.  
 En ce qui concerne les refus de permis d'aménager : 
 14. La SAS Robert-développement-immobilier a déposé à la mairie de Bois-le-Roy le 14 avril 2021 une première demande de permis d'aménager enregistrée sous le n°PA 027 073 21 F0016, refusée par arrêté du 15 juillet 2021 du maire de la commune de Bois-le-Roy. A la suite de ce refus, la société a déposé une deuxième demande de permis d'aménager le 28 juillet 2021, enregistrée sous le numéro PA 027 073 21 F0030, refusée par arrêté du 28 octobre 2021. La société a enfin déposé le 17 novembre 2021 une troisième demande de permis d'aménager à la mairie de Bois-le-Roy, enregistrée sous le n°PA 027 073 21 F0044. Par arrêté du 31 janvier 2022, le maire de la commune de Bois-le-Roy a refusé cette troisième demande de permis d'aménager.  
 S'agissant de la légalité du permis d'aménager du 28 octobre 2021 : 
 15. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables ". 
 16. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ne résulte pas de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires ayant conduit à leur adoption, qu'elles feraient par elles-mêmes obstacle au pouvoir du maire d'opposer, à la suite du premier refus d'autorisation d'urbanisme du 15 juillet 2021, un nouveau refus assorti de nouveaux motifs. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit donc être écarté comme inopérant. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Bois-le-Roy a refusé de délivrer le permis d'aménager n°PA 027 073 21 F0030, ensemble le rejet de leur recours gracieux. 
 S'agissant de la légalité du permis d'aménager du 31 janvier 2022 : 
 18. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () /Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ". Il résulte de ces dispositions que le certificat d'urbanisme garantit uniquement le maintien pendant dix-huit mois des dispositions d'urbanisme telles qu'elles existaient à la date de sa délivrance à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.  
 19. La société requérante se prévaut du certificat d'urbanisme opérationnel délivré à Mme A veuve B, dont la durée de validité de dix-huit mois courait à compter du 25 juillet 2020, ainsi qu'il avait été rappelé dans la décision expresse du 5 octobre 2020. Dès lors que la société Robert-développement-immobilier a déposé sa demande de permis d'aménager le 17 novembre 2021, soit durant le délai de validité de ce certificat, le maire de la commune de Bois-le-Roy devait examiner la demande du pétitionnaire au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date du 25 juillet 2020. Dans ces conditions, en se fondant sur les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal classant en zone naturelle non constructible la parcelle pour considérer que ces dispositions ne permettaient pas de délivrer l'autorisation d'aménager, le maire de la commune de Bois-le-Roy a méconnu les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. 
 20. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Bois-le-Roy a refusé de délivrer à la société Robert-développement-immobilier un permis d'aménager. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, ni de mettre à la charge de la commune de Bois-le-Roy la somme que Mme A veuve B et la société Robert-développement-immobilier demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ni de mettre à la charge de Mme A veuve B et de la société Robert-développement-immobilier la somme que la commune de Bois-le-Roy demande au même titre. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Bois-le-Roy a refusé de délivrer un permis d'aménager à la société Robert-développement-immobilier est annulé. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°2201141. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Bois-le Roy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A veuve B, première dénommée en sa qualité de représentante unique des requérantes et à la commune de Bois-le-Roy. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente, 
 - M. Le Duff, premier conseiller, et Mme Esnol, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Le DuffLa présidente, 
 P. BaillyLa greffière, 
 A. Hussein  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201141, 2201308, 2201581, 2202877 
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