TA54 · Chambre 1 — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 octobre 2022, 30 janvier et 24 mai 2023 et 24 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Gioria, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Fresse-sur-Moselle a délivré un permis de construire à M. C, ensemble la décision du 9 août 2022 par laquelle le recours gracieux contre cette décision a été rejeté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fresse-sur-Moselle une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en raison de la contradiction de motifs qui l'entache ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article U7 du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que les règles d'urbanisme ont été mal interprétées ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, la commune ne pouvait valider a posteriori une construction contraire aux règles d'urbanisme ; 
 - la construction en litige entrave le droit de passage dont elle bénéficie. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 janvier et 16 mars 2023 et 21 mars 2024, la commune de Fresse-sur-Moselle, représentée par Me Géhin, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et qu'il lui soit accordé un délai de six mois pour délivrer un permis de régularisation ; 
 3°) en tout état de cause, à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que Mme A ne justifie pas que le courrier par lequel elle a informé la commune de Fresse-sur-Moselle de son recours contentieux contenait la copie intégrale annoncée de sa requête, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée le 17 octobre 2022 à M. D C qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Géhin, représentant la commune de Fresse-sur-Moselle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 12 avril 2022, le maire de la commune de Fresse-sur-Moselle (Vosges) a délivré à M. C un permis de construire deux annexes, se présentant sous forme de chalets accolés l'un à l'autre, d'une surface totale de 56 m², sur un terrain situé 22 rue du général de Gaulle, sur deux parcelles cadastrées section AC n° 121 et 122, classées en zone UA du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Mme A, propriétaire d'une parcelle contigüe à ce projet, a adressé un recours gracieux le 14 juin 2022 contre cet arrêté, que le maire de la commune a rejeté le 9 août 2022. Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2022 et de la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ". Ces dispositions du code de l'urbanisme font obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire du permis attaqué. Lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen. 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que pour satisfaire à l'obligation de notification de son recours contre le permis de construire délivré par le maire de la commune de Fresse-sur-Moselle à M. C, Mme A a adressé à la commune de Fresse-sur-Moselle, le 10 octobre 2022, soit dans le délai de quinze jours suivant l'enregistrement de sa requête par le greffe du tribunal administratif de Nancy, imparti par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, un courrier portant la référence de l'arrêté PC n° 88 188 22D0001 délivré à M. C en vue de la construction de deux annexes sur un terrain situé 22 rue du général de Gaulle à Fresse-sur-Moselle et mentionnant qu'une copie du recours était jointe. La commune de Fresse-sur-Moselle soutient que seule la copie de l'arrêté contesté était jointe au pli reçu. Toutefois, à supposer que la copie du recours contentieux ait fait défaut, ce que la requérante conteste expressément, la commune de Fresse-sur-Moselle n'établit pas avoir accompli après la réception du pli les diligences nécessaires pour obtenir la communication du document annoncé. Par suite, Mme A doit être regardée comme établissant l'envoi régulier de la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ". 
 5. Si, à l'appui du moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté, Mme A ne peut utilement se prévaloir de ce que les observations figurant aux visas de l'arrêté ne pouvaient, sans contradiction de motifs, conduire à accorder le permis de construire sollicité par M. C, il ne lui était cependant pas possible, à la seule lecture des motifs ou du dispositif de l'arrêté en litige, de comprendre que, ainsi que le soutient la commune en défense, celle-ci avait entendu faire application des dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme et accorder le permis de construire en tenant compte d'adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme de la commune. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que l'arrêté en litige est insuffisamment motivé.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article U7 du PLU de la commune de Fresse-sur-Moselle applicable aux zones UA, UE et UY : " 7.1 : Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans tenir compte du retrait imposé et sous réserve d'assurer la sécurité des biens et des personnes. / () 7.3. Les dispositions particulières applicables aux zones UA et UE / Les constructions nouvelles doivent être implantées : / - soit en limite séparative ; / - soit avec un retrait minimal de 4 mètres avec les limites séparatives ", les distances par rapport aux limites séparatives étant mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de la propriété. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; / 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ". 
 7. Il ressort des plans du projet présenté par M. C que la distance entre le chalet le plus proche de la limite séparant la parcelle d'implantation du projet et celle de Mme A est de 60 cm, en méconnaissance des dispositions de l'article U7 du PLU de la commune de Fresse-sur-Moselle. Si la commune soutient dans ses écritures que l'implantation des chalets en litige constitue une adaptation mineure aux règles définies par le plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, elle n'établit pas que cette adaptation aurait été rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration du terrain, notamment le dénivelé du terrain ou l'enclavement allégué de la parcelle invoqués dans l'arrêté, ou le caractère des constructions avoisinantes. Par suite, en délivrant le permis de construire litigieux, le maire de la commune a méconnu les dispositions précitées de l'article 7.3 applicable à la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme. 
 8. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la commune en mentionnant, dans l'arrêté du permis de construire, la possibilité de construire en limite de propriété en limitant la hauteur des murs, n'est pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier la portée. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. / () ". Un permis de construire peut légalement être délivré après l'exécution de ces travaux si ces travaux sont conformes à la réglementation qui leur est applicable à la date du permis. La seule circonstance que, ainsi que le soutient Mme A, la construction ait été édifiée sans qu'un permis de construire ait été préalablement sollicité ne fait pas, en soi, obstacle à ce que le maire délivre cette autorisation postérieurement aux travaux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, sont accordées sous réserve du droit des tiers. 
 11. Ainsi, Mme A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de ce que l'implantation des chalets dont la construction a été autorisée par le permis de construire en litige porte atteinte à une servitude de passage dont elle bénéficierait sur le terrain d'assiette du projet. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 12. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 13. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 14. La commune de Fresse-sur-Moselle a demandé à titre subsidiaire l'application de ces dispositions et les parties ont ainsi été mises à même de présenter leurs observations sur cette demande. 
 15. Les vices relevés aux points 5 et 7 du présent jugement apparaissent susceptibles de faire l'objet d'une mesure de régularisation dès lors que la régularisation n'implique pas d'apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme A aux fins de permettre l'intervention de cette mesure de régularisation. Cette mesure devra être communiquée au tribunal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il est sursis à statuer sur la légalité du permis de construire délivré par le maire de la commune de Fresse-sur-Moselle le 12 avril 2022, jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent jugement. 
 Article 2 : Le délai dans lequel la régularisation du permis de construire énoncée au point 15 du présent jugement doit être notifiée au tribunal est fixé à six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune de Fresse-sur-Moselle et à M. C. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 Mme Jouguet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.