TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 13 juillet 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022 sous le n° 2202880, et un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Bazin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2022-340-172 du 16 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de quatre mois ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, aux services préfectoraux de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de condamner le préfet de l'Hérault à verser à son avocate la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'acte est entaché d'incompétence, dès lors que Mme H, sa signataire, ne disposait pas d'une délégation régulièrement publiée ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision de fixer le délai de départ volontaire à trente jours est entachée d'une erreur de droit et d'une insuffisante motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour est illégale car fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022 sous le n° 2202881, et un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, Mme F C, représentée par Me Bazin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2022-340-172 du 16 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de quatre mois ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, aux services préfectoraux de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de condamner le préfet de l'Hérault à verser à son avocate la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'acte est entaché d'incompétence, dès lors que Mme H, sa signataire, ne disposait pas d'une délégation régulièrement publiée ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision de fixer le délai de départ volontaire à trente jours est entachée d'une erreur de droit et d'une insuffisante motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour est illégale car fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Couégnat, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - et les observations de Me Bazin, représentant M. B et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 4 mars 1985, et Mme F C née le 20 janvier 1980, de nationalité nigériane, déclarent être entrés en France le 14 octobre 2019 avec leurs deux enfants nés en 2011 et 2014. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 30 septembre 2021 et leurs recours formés contre ces décisions ont été rejetés par la Cour nationale du droit d'asile le 10 février 2022. Par les présentes requêtes,  M. B et Mme C demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 16 mai 2022, par lesquels le préfet de l'Hérault les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour pour une durée de quatre mois. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées, qui concernent les membres d'une même famille et portent sur les mêmes questions de droit, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :        " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Les arrêtés attaqués sont signés, pour le préfet de l'Hérault, par Mme E H. Par un arrêté du 16 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme H, cheffe de bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans les arrêtés contestés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Les décisions faisant obligation à M. B et à Mme C de quitter le territoire français visent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment le 4° de l'article L. 611-1 ainsi que la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles sont fondées sur le fait que les intéressés ont fait l'objet de décisions de rejet de leurs demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour national du droit d'asile. Les arrêtés mentionnent également que les intéressés ont déclaré être mariés et être arrivés en France avec leurs deux enfants. Le préfet a également examiné leur situation au regard des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puis mentionné que les intéressés ne justifiaient d'aucun droit de se maintenir sur le territoire français et pouvaient faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Ces indications en droit et en fait ont permis à M. B et Mme C de comprendre et de contester les motifs pour lesquels le préfet a pris à leur encontre les décisions d'éloignement qu'ils contestent. Par suite, et même si les arrêtés ne mentionnent pas la scolarisation des enfants ni la présence alléguée, à la supposer établie, de membres de leurs fratries, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont suffisamment motivées. 
 6. Il ne ressort ni de la motivation des décisions contestées, ni des pièces du dossier, que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Les requérants font valoir la durée de leur séjour en France, la scolarisation de leurs enfants, la présence de leurs fratries et une perspective d'embauche. Toutefois il ressort des pièces du dossier que M. B et Mme C sont entrés en France en octobre 2019 avec leurs deux enfants nés en juillet 2011 et février 2014 et qu'ils y séjournent ainsi depuis moins de trois ans, le temps de l'examen de leurs demandes d'asile, qui ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 10 février 2022. S'ils soutiennent que plusieurs membres de leurs fratries respectives séjourneraient régulièrement en France, ils n'apportent aucun élément de nature à l'établir. S'ils justifient de la scolarisation de leurs enfants, ils n'établissent pas ni même n'allèguent que leur scolarité ne pourrait pas se poursuivre dans leur pays d'origine ou tout autre pays où ils seraient admissibles. Ils ne justifient d'aucun autre élément d'intégration. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de leur séjour, aux circonstance que le couple est de même nationalité et qu'il fait l'objet des mêmes décisions et compte tenu de l'âge des enfants, les obligations de quitter le territoire français contestées ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. Les décisions attaquées n'ont pas pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents et rien ne s'oppose à la poursuite de la scolarité des enfants dans leur pays d'origine ou tout autre pays où ils seraient légalement admissibles. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas, en prenant les décisions contestées, porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants des requérants. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit donc être écarté.   
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 11. Il ne ressort pas des pièces des dossiers et n'est pas allégué que M. B et Mme C auraient présenté une demande tendant à la prolongation du délai de trente jours de principe fixé par les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que leurs enfants sont scolarisés respectivement en cours élémentaire 1ère année et cours moyen 2ème année ne constitue pas une circonstance particulière justifiant, à la date des décisions contestées, une prolongation du délai de trente jours. Par suite, ils ne peuvent utilement soutenir que les décisions seraient insuffisamment motivées ou que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par ce délai de trente jours. Les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit doivent donc être écartés. 
 12. La scolarité de leurs enfants en école élémentaire, que font valoir les requérants, ne saurait suffire à établir que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne leur octroyant pas un délai de départ volontaire plus long. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été ainsi commise doit donc être écarté. 
    En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour pour une durée de 4 mois : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 9 que le moyen invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre les interdictions de retour sur le territoire français, tiré par voie d'exception, de l'illégalité des décisions d'éloignement doit être écarté. 
 15. Les interdictions de retour contestées, après avoir visé notamment les articles         L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnent que M. B et Mme C déclarent être arrivés en France le 14 octobre 2019, que leurs liens familiaux en France ne sont pas établis et qu'ils ne justifient pas être démunis d'attaches familiales dans leur pays d'origine, qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'ils ne constituent pas une menace à l'ordre public. Les décisions contestées comportent ainsi un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui les fondent, au regard notamment des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisance de motivation doit être écarté. 
 16. Compte tenu de la faible durée de présence en France des requérants et de l'ensemble des éléments de leur situation personnelle évoqués au point 7, le préfet de l'Hérault a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois, alors même que les intéressés ne constituent pas une menace pour l'ordre public et n'ont jamais fait l'objet dans le passé d'une mesure d'éloignement, une telle mesure ne présentant pas dans les circonstances de l'espèce un caractère disproportionné. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. B et Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. L'exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions contenues dans les arrêtés du 16 mai 2022 du préfet de l'Hérault, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions des requérants tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de leur délivrer des autorisations provisoires de séjour ou de procéder au réexamen de leur situation doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser quelque somme que ce soit aux requérants. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B et Mme C sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. B et Mme C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, Mme F C, au préfet de l'Hérault et à Me Bazin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. GLa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 juillet 202La greffière, 
 M. D