TA33 · Eloignement 72 heures — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 mai, 3 et 5 septembre 2022, M. B, représenté par Me Dufraisse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision d'obligation de quitter le territoire français du 21 mai 2022 du préfet de Lot-et-Garonne ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit par méconnaissance de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu la décision attaquée ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II) Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 mai, 3 et 5 septembre 2022, M. B, représenté par Me Dufraisse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du préfet de Lot-et-Garonne du 28 août 2022 l'assignant à résidence dans le département et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que les décisions portent une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, méconnaissent le caractère suspensif du recours formé à l'encontre de la décision d'obligation de quitter le territoire français, sont illégales en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 Vu le mémoire en défense présenté par le préfet de Lot-et-Garonne, enregistré le 31 août 2022, qui conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les décisions attaquées ; 
   Vu les autres pièces du dossier. 
   Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative, à M. C. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
   Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 5 septembre 2022, présenté son rapport, informé les parties, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative qu'il était susceptible de retenir d'office l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de retour pour tardiveté, et entendu Me Dufraisse, avocat du requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 7 septembre 1987, est entré en France le 30 décembre 2018. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours le 21 mai 2022. Le 28 août 2022, il a fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et d'une assignation à résidence dans le département de Lot-et-Garonne.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision () ". Aux termes de l'article L.614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine () ". Aux termes de l'article L.614-9 de ce code : " ()  Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". 
 3. Par la requête enregistrée sous le numéro 2202881, M. B a demandé l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français. Par la requête enregistrée sous le numéro 2204655, il demande l'annulation de la décision d'assignation à résidence et la décision d'interdiction de retour. En application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il revient au magistrat désigné par la présidente du tribunal de statuer sur la légalité de la décision d'éloignement, de la décision d'interdiction de retour, et de la décision d'assignation à résidence. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président  du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () " ; aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans chacune des instances. 
 Sur la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B soutient qu'il est marié avec une ressortissante française depuis le 20 mai 2022, qu'il pourra bénéficier d'un emploi lorsque sa situation sera régularisée, et que sa vie privée et familiale se situe en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son mariage avec Mme A, le 20 mai 2022 est très récent, qu'il est convoqué en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 6 février 2023 pour deux délits commis le 28 août 2022, de refus d'obtempérer à un agent de police et conduite en état d'ébriété en état de récidive légale suite à sa condamnation par le tribunal judiciaire d'Agen le 12 octobre 2021 pour des faits identiques et la décision en litige mentionne notamment qu'il a été interpellé le 21 mai 2022 pour des faits de violence sur conjoint, le lendemain de son mariage. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. Si M. B fait valoir que le préfet de Lot-et-Garonne a commis différentes erreurs de fait relatives à sa situation privée et familiale, notamment sur son adresse et sa vie maritale, il ressort de la décision attaquée que celle-ci mentionne " que lors de l'audition menée le 21 mai 2022, M. E B déclare s'être marié, le 20 mai 2022, avec Mme D A " et qu'il " déclare être domicilé chez Mme D A à Sainte Bazeille ". Ces mentions ne comportent aucune erreur de fait. Si la mention de l'absence d'adresse fixe et stable est effectivement erronée, cette erreur est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, notamment fondée sur l'absence de régularité de son séjour en France et la menace à l'ordre public qu'il représente. 
 8. Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".  
 9. Si M. B fait valoir que la décision méconnait ces dispositions, en tout état de cause, il ne produit pas d'élément de nature à établir l'existence pas d'une vie commune et effective de six mois avec son épouse à la date de la décision attaquée. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur la légalité des décisions d'assignation à résidence et d'interdiction de retour : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de retour ; 
 11. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent jugement. 
 12. Aux termes de l'article L.722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. () / Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre ". 
 13. Contrairement à ce que soutient M. B, si les dispositions précitées font obstacle à ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français soit mise à exécution avant que le tribunal n'ait statué sur le recours dirigé contre cette décision, elles ne font en revanche pas obstacle à l'assignation à résidence de M. B, ni à ce qu'il soit prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 14. En l'absence d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision par voie d'exception doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation des décisions d'interdiction de retour et d'assignation à résidence doivent être rejetées. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que les conclusions d'injonction et de remboursement des frais irrépétibles. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans les instances n° 2202881 et 2204655 
 Article 2 : Le surplus des requêtes n° 2202881 et 2204655 de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Lu en audience publique cinq septembre deux mil vingt-deux. 
 Le magistrat désigné, 
  F. CL             La greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,..