TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 19 septembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 541,72 euros au titre de la période allant du 1er octobre 2016 au 31 août 2017.  
 Elle soutient que :  
 - contrairement à ce que soutient la CAF, elle n'était pas en situation de concubinage à la période au titre de laquelle l'indu lui est réclamé ; 
 - l'indu ne devrait pas lui être adressé à elle étant donné qu'elle n'a pas perçu les prestations litigieuses ; 
 - la contrainte litigieuse intervient cinq ans après la notification de l'indu.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a bénéficié de la prime d'activité. En septembre 2017, à l'occasion d'une demande d'aide au logement qu'elle a effectuée auprès de son bailleur, ce dernier a indiqué au service de la CAF que l'intéressée avait déclaré être en concubinage depuis le 23 septembre 2016. A la suite de cette information, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle a procédé à la régularisation des droits à la prime d'activité de Mme B et lui a notifié, par une décision du 16 octobre 2017, un indu d'un montant de 1 541,72 euros au titre de la période allant du 1er octobre 2016 au 31 août 2017. Par des courriers en date des 2 février 2018, 10 janvier 2020, 16 septembre 2020 et 24 mars 2022, la CAF de Meurthe-et-Moselle a adressé à Mme B des mises en demeure de payer l'indu litigieux, dont la somme, compte tenu des remboursements déjà effectués, ne s'élevait plus qu'à 781,20 euros à compter du courrier du 10 janvier 2020. En l'absence de paiement, la CAF a émis une contrainte à l'encontre de Mme B, le 19 septembre 2022, en vue de recouvrer l'indu restant de prime d'activité. Par la présente requête, Mme B forme opposition à cette contrainte.  
 Sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des indus de prime d'activité en vertu de l'article L. 845-1 du même code : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner () une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 () " 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime d'activité n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif.  
 5. Mme B, qui conteste avoir été en situation de concubinage à la période au titre de laquelle l'indu de prime d'activité lui est réclamé et qui soutient que l'indu aurait dû être adressé à son conjoint dès lors qu'il a perçu les sommes dont la CAF lui réclame le remboursement, doit être regardée comme contestant le bien-fondé de l'indu de prime d'activité mis à sa charge. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, malgré une demande adressée en ce sens par le tribunal, que l'intéressée ait, préalablement à l'opposition à contrainte qu'elle a intentée, formé le recours administratif obligatoire prévu à l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale. Par suite, les moyens mettant en cause le bien-fondé de l'indu ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.  
 Sur l'exigibilité de la créance :   
 6. Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. / La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. " 
 7. Si Mme B doit être regardée comme soutenant que la créance dont le recouvrement est intenté par la contrainte litigieuse est prescrite, il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité en cause porte sur la période allant du mois d'octobre 2016 au mois de septembre 2017 et que la requérante s'est vu signifier cet indu, selon ses dires, au mois de septembre 2017. La reconnaissance par la requérante de la notification de sa dette a permis d'interrompre le délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions précitées, qui a recommencé à courir pour une même période à compter de cette date. Il résulte également de l'instruction que la CAF de Meurthe-et-Moselle a adressé à Mme B quatre mises en demeure de payer, qui lui ont été notifiées respectivement en février 2018, le 14 janvier 2020, le 18 septembre 2020, puis le 31 mars 2022. Chacune de ces mises en demeure a permis d'interrompre le délai de prescription, si bien que la créance que la CAF de Meurthe-et-Moselle détient à l'encontre de Mme B n'était pas prescrite lorsque cette dernière s'est vu notifier, le 23 septembre 2022, la contrainte litigieuse. Ce moyen doit ainsi être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que l'opposition à contrainte formée par Mme B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.   
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2202881