TA54 · Reconduites à la frontière — 20 octobre 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Kroell, pour M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre qu'il est le père d'un enfant né en septembre 2021 ; 
 - les observations de M. E, pour le préfet de la Seine Maritime, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens et fait valoir en outre que le requérant avait déclaré être célibataire lors de son audition, que sa compagne est en situation irrégulière. 
 L'audience a été suspendue afin de permettre au conseil de M. D de prendre connaissance du mémoire en défense produit par le préfet de la Seine-Maritime dans l'instance n° 2202827 et de présenter ses observations sur ce mémoire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G D, ressortissant mongole né le 7 juillet 1988, est entré en France, selon ses déclarations, en 2011. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il avait présenté une demande d'asile sous la fausse identité d'Ingha Jandos, ressortissant kazakh. Sa demande a été rejetée le 23 septembre 2011 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 5 décembre 2012 par la Cour nationale du droit d'asile. Il a fait l'objet, le 5 mars 2013, d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français, auquel il n'a pas déféré. Le 1er décembre 2015, l'intéressé a fait l'objet d'un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français auquel il n'a pas davantage déféré. Le 21 décembre 2020, M. D a été condamné à un an d'emprisonnement pour des faits de refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou d'infirmité, conduite en état d'ivresse, rébellion et conduite sans permis. Il a été placé sous le régime de la détention à domicile, sous surveillance électronique, le 30 mars 2021. A sa levée d'écrou, le 30 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence. Le 21 janvier 2022, M. D a sollicité sous sa véritable identité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. M. D a été placé en rétention par un nouvel arrêté du préfet de la Seine Maritime du 1er octobre 2022. Par arrêté du même jour, le préfet de la Seine Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. D a sollicité le réexamen de sa demande d'asile auprès du greffe du centre de rétention de Metz. Par un arrêté également daté du 1er octobre 2022 mais notifié à l'intéressé le 6 octobre, le préfet de Seine-Maritime a décidé le maintien en rétention du requérant pendant l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. D demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 1er octobre 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 9 septembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat dans le département, le préfet de la Seine Maritime a donné délégation de signature à Mme Steffan, secrétaire générale de la préfecture, aux fins de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Contrairement à ce que soutient le requérant, cette motivation atteste de la prise en compte, par le préfet de la Seine Maritime, des quatre critères prévus par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est donc suffisamment motivée.  
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'un acte sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Par suite, M. D ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 1er octobre 2022 ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend. 
 5. En quatrième lieu, M. D soutient que la décision porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle fait obstacle à son retour en France afin d'y solliciter l'asile. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 que l'intéressé peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Si cette demande n'est recevable que si l'intéressé réside hors de France, une telle condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire ne fait pas obstacle au dépôt d'une demande d'asile à la frontière, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'identique à l'article L. 613-7. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit constitutionnel d'asile doit être écarté.  
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. D soutient être en couple avec une compatriote avec laquelle il a eu un enfant. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que le préfet de la Seine Maritime, en retenant que l'intéressé ne fait état d'aucune attache sur le territoire français, a commis une erreur de fait. Toutefois, la compagne de M. D étant elle-même en situation irrégulière, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de fait est par lui-même sans incidence sur la légalité de la décision. 
 8. D'autre part, M. D soutient avoir quitté la Mongolie en raison des menaces d'emprisonnement arbitraire dont il était l'objet, il n'apporte en tout état de cause aucun élément de nature à établir la réalité des risques ainsi invoqués, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée respectivement le 23 septembre 2011 par l'OFPRA et le 5 décembre 2012 par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine Maritime aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant qu'il ne justifiait pas de circonstances humanitaires doit être écarté.  
 9. Enfin, si M. D soutient être entré en France en 2011, il n'apporte aucun élément probant de nature à établir sa présence stable et continue depuis cette date. En outre, s'il se prévaut de la présence en France de sa compagne et de leur enfant, avec laquelle il soutient vivre, il ne justifie d'aucune démarche tendant à régulariser sa situation en France. Il n'est par ailleurs pas contesté que sa compagne est elle-même en situation irrégulière. En outre, M. D a été condamné, le 21 décembre 2020, par le tribunal judiciaire du Havre à un an d'emprisonnement pour des faits de refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou d'infirmité, conduite en état d'ivresse, rébellion et conduite sans permis, puis placé sous le régime de la détention à domicile, sous surveillance électronique. Eu égard au caractère récent de la condamnation et à la nature des faits, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à estimer que l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public. En outre, le préfet s'est également fondé sur la circonstance que M. D n'a pas déféré à deux précédentes obligations de quitter le territoire français dont il a fait l'objet. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant à deux ans la durée d'interdiction de son retour en France, le préfet de la Seine Maritime aurait fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant maintien en rétention : 
 13. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ". Aux termes de l'article R. 754-3 du même code : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la gestion des dossiers administratifs et, dans un local de rétention, le responsable du local et son adjoint. ". Aux termes de l'article R. 754-4 de ce code : " La demande d'asile formulée en rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'imprimé est signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage. ". Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 744-2. " Enfin, aux termes de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3. ". 
 14. En premier lieu, par un arrêté du 29 août 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat dans le département, le préfet de la Seine Maritime a donné délégation de signature à Mme A C, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, aux fins de signer notamment les décisions de mise en rétention administrative. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la date de l'arrêté serait erronée dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que cet arrêté n'a pu être signé que postérieurement à la publication de l'arrêté de délégation de signature en cause. 
 15. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux, qui vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de la Seine Maritime a fait application pour décider le maintien en rétention de M. D, comporte l'énoncé des motifs de droit qui en constituent le fondement. Par ailleurs, l'arrêté contesté expose les éléments au regard desquels le préfet a estimé que la demande d'asile de l'intéressé présentait un caractère dilatoire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse doit être écarté.  
 16. En troisième lieu, les conditions de notification d'un acte sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Par suite, M. D ne peut utilement soutenir que l'arrêté décidant son maintien en rétention administrative ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend. 
 17. En quatrième lieu, s'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 18. En cinquième lieu, il ressort des termes mêmes des écritures de M. D qu'il a sollicité la délivrance d'un dossier de l'OFPRA le 5 octobre 2022 à 14 heures 55 et qu'il a déposé son dossier OFPRA au greffe du centre de rétention le même jour à 17 heures 35. Il ressort des pièces des dossiers que si l'arrêté contesté est daté du 1er octobre 2022, cette date résulte d'une erreur de plume dès lors que l'arrêté fait notamment état de la demande de réexamen de la demande d'asile de l'intéressé. Par ailleurs, ainsi que le fait valoir en défense le préfet, l'arrêté litigieux n'a été édicté que postérieurement au dépôt par M. D de sa demande d'asile. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant maintien en rétention serait intervenue antérieurement au dépôt effectif de sa demande d'asile, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 19. En sixième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet a apprécié les garanties de représentation présentées par M. D avant de décider son maintien en rétention administrative. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée cette décision ne peut qu'être écarté. 
 20. En septième lieu, si M. D conteste le caractère dilatoire de sa demande de réexamen de sa demande d'asile, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, dont la demande d'asile avait été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile en décembre 2012 n'a présenté aucune demande de réexamen antérieurement à son placement en rétention administrative en octobre 2022. Il ne justifie par ailleurs d'aucun élément nouveau susceptible de justifier une telle demande de réexamen. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de la Seine-Maritime a estimé que sa demande de réexamen présentait un caractère dilatoire. 
 21. En dernier lieu, si M. D soutient qu'il présente des garanties de représentation suffisantes, il ne justifie pas disposer d'un document de voyage en cours de validité et a déclaré lors de son audition du 1er octobre 2022 que s'il habitait en colocation avec un ami, il devait déménager et ne savait pas où il allait habiter. En outre le requérant n'apporte aucune précision quant à l'intensité des liens qu'il entretient avec Mme F avec qui il a eu un enfant. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant qu'il ne présentait pas de garanties de représentation. 
 22. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté daté du 1er octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine Maritime a décidé son maintien en rétention administrative pendant la durée d'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 24. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G D et au préfet de la Seine Maritime. 
 Lecture en audience publique le 20 octobre 2022 à 17 heures. 
 Le magistrat désigné, 
 B. B        
 La greffière, 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2202827, 2202883