TA54 · Reconduites à la frontière — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2022 à 18 heures 38, M. H G, représenté en dernier lieu par Me Bouacha, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de retour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Le requérant soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive, son recours est recevable ; 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - l'auteur des décisions n'est pas compétent 
 - elles ne sont pas suffisamment motivées ;  
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 Sur la décision d'éloignement : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ; 
 Sur le pays de destination : 
 - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle revêt une erreur d'appréciation quant à sa durée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est tardive, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est inexistante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boulangé, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Bouacha, avocat représentant M. G qui reprend chacun des moyens de la requête et fait par du fait qu'il ne demande pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,  
 - les observations de M. G qui explique vouloir que sa situation soit régularisée,  
 - et les observations de M. I, représentant le préfet de la Moselle, qui reprend l'argumentation du mémoire en défense.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  H G, ressortissant algérien né en 1981, a déclaré être entré en France au cours de l'année 2011. Sa demande d'admission au séjour en qualité de conjoint de français a fait l'objet d'un refus implicite le 13 juillet 2021 et celle déposée le 16 mars 2022 a été déclarée irrecevable le 2 mai 2022. Ecroué au centre pénitentiaire de Metz, sa levée d'écrou est intervenue le 8 octobre 2022. Par l'arrêté contesté du 8 octobre 2022, le préfet de la Moselle a fait obligation à M. G de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de retour. L'intéressé a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été compétemment pris par M. B F, directeur adjoint à la directrice de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Moselle, chef du bureau et de l'éloignement, qui a reçu délégation de signature par le préfet de la Moselle par un arrêté du 2 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 2 juin 2022, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C A, directrice de l'Immigration et de l'Intégration, tout acte relevant des matières de la direction de l'immigration et de l'intégration. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées n'ont pas été notifiées au requérant dans une langue qu'il comprend n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de ces dernières. Il doit par suite être écarté comme inopérant. 
 4. En troisième lieu, les décisions par lesquelles le préfet de la Moselle a fait obligation à M. G de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé le pays de retour, comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait. Ces décisions sont ainsi suffisamment motivées.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. G fait valoir qu'il est présent en France depuis 2011 et qu'il est marié à une ressortissante française avec laquelle la communauté de vie perdure. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. G ne justifie pas de sa présence continue sur le territoire français alors qu'en outre, le certificat médical en date du 28 décembre 2020 produit par l'intéressé, mentionne le fait qu'il effectue régulièrement des retours de plusieurs mois en Algérie. Par ailleurs, s'il est constant que M. G est marié à une ressortissante française depuis 2016, la seule attestation de son épouse, non circonstanciée, établie à la date du présent jugement, ne permet pas d'établir la réalité de leur vie commune. Enfin, M. G n'allègue ni même ne justifie d'éléments particulier d'intégration en France depuis 2011. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet de la Moselle a pu faire obligation à M. G de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ".   
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. G est défavorablement connu des services de police pour des faits de tentative de vol par effraction commis le 2 juillet 2013, vol par escalade, recel commis les 9 et 10 décembre 2013, détention et transport de stupéfiants commis le 27 mars 2014. Eu égard à la nature et à la succession des infractions commises par M. G, le préfet a pu estimer que son comportement représentait une menace à l'ordre public et, dès lors, lui refuser un délai de départ volontaire pour mettre à exécution la mesure d'éloignement prononcée contre lui.  
 En ce qui concerne le pays de renvoi :  
 9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, alors que M. G n'établit pas ne plus disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel il se rend régulièrement, le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi et tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. En second lieu, en se bornant à soutenir qu'un retour en Algérie l'exposerait à des risques de peines ou de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. G qui n'a jamais demandé l'asile en France et qui se rend régulièrement en Algérie, n'établit pas la réalité des risques qu'il invoque. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Le préfet de la Moselle n'ayant pris, à l'encontre de M. G, aucune décision portant interdiction de retour sur le territoire français dans son arrêté du 29 septembre 2022, ses conclusions formulées à fin d'annulation de cette décision sont irrecevables, ainsi que le fait valoir le préfet et elles ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en injonction en astreinte :  
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante au principal dans la présente instance, la somme que M. G demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. G est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H G et au préfet de la Moselle.  
 Lecture en audience publique le 14 octobre 2022 à 16 heures 28. 
 Le magistrat désigné, 
 P. D        La greffière, 
 M. E  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.