TA44 · 7ème Chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. A C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 9 novembre 2021 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à titre principal de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 - il n'est pas établi que la signataire de l'acte soit compétente ; l'empêchement du préfet, autorité titulaire, n'est pas établi ;  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est dépourvu de famille en Guinée et est pris en charge par une famille d'accueil en France ; il était scolarisé et a obtenu un baccalauréat professionnel en 2021 ; il peut donc obtenir un emploi ; il est intégré dans les domaines associatif et sportif ;  
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que les documents d'état civil produits étaient dépourvus de force probante en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code civil : 
 o le préfet a en outre commis une erreur de fait, les documents produits ayant été légalisés par le ministère guinéen ;  
 o les dispositions de l'article 175 du code civil guinéen ne s'appliquent qu'aux actes d'état civil et non à un jugement supplétif et à l'acte de naissance dressé sur le fondement du jugement supplétif ;  
 o la circonstance que l'audience s'est tenue le lendemain de la requête n'entache pas d'inauthenticité le jugement supplétif dès lors que la loi guinéenne, et notamment l'article 184 du code civil guinéen, ne prévoit pas d'autre enquête que celle diligentée à la barre du tribunal ;  
 o la loi guinéenne, et notamment l'article 843 du code de procédure civile guinéen, n'exige aucune qualité particulière de la personne qui agit en matière gracieuse pour l'obtention d'un jugement supplétif et notamment n'exige pas que le demandeur soit une personne disposant de l'autorité parentale ; l'article 170 du code de l'enfant guinéen n'est pas applicable à la procédure pour obtenir un jugement supplétif ; la demanderesse est au demeurant sa tante, alors qu'il est orphelin de père et de mère ;  
 o la délivrance d'une carte consulaire par les autorités consulaires guinéennes démontre que les autorités ont reconnu la recevabilité des actes produits ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - les décisions sont illégales en raison de l'illégalité du refus de séjour.  
 Une mise en demeure a été adressée le 19 octobre 2022 au préfet de la Loire-Atlantique. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure,  
 - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant Me C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon ses déclarations, M. A C, ressortissant guinéen, est né en mars 2000 et est entré en France en octobre 2016. Il a déposé une demande de titre de séjour en invoquant sa vie privée et familiale, ainsi qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par des décisions du 9 novembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour de M. C, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. M. C demande au tribunal d'annuler les décisions du 9 novembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. L'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1°Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 3. Aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ". Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". 
 4. A moins d'engagements internationaux contraires, la légalisation était imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte soit abrogé par le II de l'article 7 de l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. L'exigence de légalisation est toutefois demeurée, sur le fondement de la coutume internationale, reconnue par une jurisprudence établie du juge judiciaire, jusqu'à l'intervention des dispositions citées ci-dessus du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019. Les dispositions des 1er et 3ème alinéas de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution, au motif qu'elles ne prévoient pas de voie de recours en cas de refus de légalisation d'actes d'état civil, par la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel, qui a toutefois reporté au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation. Par une décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du 7 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, pris pour l'application de ces dispositions législatives, en reportant la date et l'effet de cette annulation au 31 décembre 2022. Il en résulte que les dispositions citées au point 3, qui se sont substituées à compter de leur entrée en vigueur comme fondement de l'exigence de légalisation à la coutume internationale, demeurent applicables jusqu'à cette date. 
 5. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 
 6. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 7. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient.  
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté attaqué du 9 novembre 2021, que le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour de M. C au motif qu'en raison du caractère apocryphe des documents d'état civil produits, l'intéressé ne pouvait justifier de son état civil en application des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, et pour justifier son identité, M. C a produit un jugement supplétif n° 6765 tenant lieu d'acte de naissance prononcé le 20 septembre 2016 par le tribunal de première instance de Conakry III-Mafanco, ainsi que la retranscription du même jugement supplétif en marge des registres de l'état-civil de Conakry pour l'année 2000. Il ressort de ce jugement supplétif établi à la demande d'un tiers que M. C est né en mars 2000 et qu'il est le fils de M. B C et Mme F E.  
 10. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. D, le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'évoque aucun avis des services spécialisés de la police aux frontières ni ne soutient avoir saisi les autorités guinéennes, s'est fondé sur la circonstance que les documents d'état civil produits par l'intéressé seraient inauthentiques. Pour établir le caractère frauduleux du jugement supplétif en cause, et l'absence d'authenticité des documents d'état civil ainsi produits, le préfet a relevé que le jugement avait été rendu le lendemain de l'introduction de la requête, sans enquête, à la demande d'un tiers dont le lien avec le requérant n'a pas été précisé et sans que sa capacité à le représenter n'ait été vérifiée et que les dates de naissances des parents de l'intéressé ne figurent pas dans le jugement supplétif valant acte de naissance, alors que l'article 175 du code civil guinéen prévoit que les actes d'état civil énonceront " les dates et lieux de naissance / 1. Des père et mère dans les actes de naissance [] ". Or, le préfet n'établit pas et il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête en vue d'obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse être formée qu'à la condition que le demandeur prouve son lien avec la personne concernée par l'acte ou que le jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse pas être rendu sur la seule audition de témoins, ce qu'au contraire prévoient les dispositions de l'article 184 du code civil guinéen. L'âge et l'identité étant déterminés par ce jugement supplétif du 20 septembre 2016 qui n'apparait pas entaché de fraude, le préfet de la Loire-Atlantique ne peut utilement soutenir que l'acte de naissance établi suivant ce jugement n'est pas conforme aux dispositions de l'art 175 du code civil guinéen. Enfin, si l'arrêté attaqué évoque l'absence de légalisation par les autorités françaises en Guinée, une éventuelle absence ou irrégularité de légalisation ne suffit pas à écarter la valeur probante de ces actes dont il ne ressort pas en revanche qu'ils n'auraient pas été valablement légalisés par les autorités guinéennes.  
 11. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'a pas produit de défense dans le présent contentieux, ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans l'extrait du registre de transcription et le jugement supplétif du 20 septembre 2016. Par suite, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour de M. C au motif que son état-civil n'était pas établi. Il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour du 9 novembre 2021. L'annulation du refus de séjour entraine par voie de conséquence l'annulation des décisions du même jour portant à l'encontre de M. C obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. C un titre de séjour mais uniquement qu'il lui soit enjoint, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à trois mois, de réexaminer la demande de titre de séjour de l'intéressé. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette dernière de la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 9 novembre 2021 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de M. C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. G 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 B. ECHASSERIEAU      La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
   La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No   2202884