TA69 · 3ème chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M. B A, représenté par Me Royon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la préfète de la Loire a prononcé son expulsion du territoire français et l'avis de la commission d'expulsion de la Loire du 28 février 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié " ou " travailleur temporaire " et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois et, dans l'attente d'une nouvelle décision préfectorale, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Royon d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision du 30 mars 2022 portant expulsion du territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la commission du titre de séjour étant irrégulièrement composée lors de la séance du 28 février 2022 ; 
 - la préfète n'apporte pas la preuve qu'une délégation avait été donnée par la cheffe du bureau de l'immigration de la Loire au fonctionnaire qui a rapporté le dossier lors de cette séance ; 
 - le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale n'était ni présent, ni représenté lors de cette séance ; 
 - la décision du 30 mars 2022 a été prise sans examen particulier de sa situation au regard de sa qualité de réfugié ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et s'agissant de la menace à l'ordre public. 
 En ce qui concerne l'avis de la commission d'expulsion du 28 février 2022 : 
 - il est entaché d'un vice de procédure, la commission étant irrégulièrement composée ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale n'étant ni présent, ni représenté lors de la séance du 28 février 2022 ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de transmission du procès-verbal enregistrant ses explications. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'expulsion de la Loire du 28 février 2022 qui a le caractère d'un acte préparatoire à la décision d'expulsion. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, 
 - et les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant serbe, conteste la décision du 30 mars 2022 par laquelle la préfète de la Loire a prononcé son expulsion du territoire français, ainsi que l'avis de la commission d'expulsion de la Loire du 28 février 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'avis de la commission d'expulsion de la Loire du 28 février 2022 : 
 2. L'avis de la commission d'expulsion de la Loire du 28 février 2022 constitue un acte préparatoire à une mesure d'expulsion et, comme tel, est insusceptible de recours pour excès de pouvoir. Les conclusions à fin d'annulation de cet avis doivent ainsi être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision du 30 mars 2022 : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. E F, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par la préfète de la Loire par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions et stipulations dont il est fait application et mentionne les éléments de fait qui la fonde, en particulier le fait que M. A a quatre enfants. Elle est dès lors suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / () / 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : / a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; / b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; / c) d'un conseiller de tribunal administratif. / () ". Aux termes de l'article R. 632-7 de ce code : " () / Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de la séance de la commission d'expulsion de la Loire du 28 février 2022, que cette commission était présidée par une vice-présidente chargée de l'instruction au sein du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, et comprenait en outre un vice-président chargé de l'application des peines au sein du même tribunal, ainsi qu'une première conseillère du tribunal administratif de Lyon, conformément à l'arrêté du 24 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire du lendemain, par lequel l'autorité préfectorale a fixé la composition de cette commission. Ensuite, si M. A fait grief à la préfète de la Loire de ne pas démontrer que le " fonctionnaire qui a rapporté le dossier lors de la séance " de la commission départementale d'expulsion des étrangers du département de la Loire du 28 février 2022 bénéficiait d'une " délégation  () donnée par la cheffe du bureau de l'immigration de la Loire ", il ne conteste pas que Mme C D, adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration, était directement habilitée à représenter l'autorité préfectorale pour assurer les fonctions de rapporteure. Enfin, la circonstance que le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, excusé, n'ait pas été entendu lors de la commission n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision contestée et n'a privé l'intéressé d'aucune garantie. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis par cette commission le 28 février 2022 doit être écarté en toutes ses branches. 
 7. En quatrième lieu, M. A ne peut utilement soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen particulier en ce que la préfète n'a pas tenu compte de sa qualité de réfugié pour apprécier le risque de traitements inhumains et dégradants dès lors que cette décision ne fixe pas le pays de destination. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ". 
 9. M. A, né en 1982, a été condamné pour des faits commis en 2010 de " violences habituelles sur un mineur de moins de 15 ans suivies de mutilation ou infirmité permanente " commis sur l'un de ses enfants et " violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité " à dix ans d'emprisonnement. Selon le procès-verbal de la commission d'expulsion, il ne reconnaît pas les faits pour lesquels il a été condamné. Il est séparé de la mère de ses enfants. Ces derniers sont placés en foyer ou famille d'accueil. Si des visites médiatisées avec trois des enfants ont été mises en place environ une fois par mois au centre de détention ainsi que des appels téléphoniques médiatisés, ses enfants vivent séparés de lui depuis des années. Par ailleurs, s'il indique avoir une nouvelle compagne, il ne justifie pas de l'intensité de leurs liens. Dans les circonstances de l'espèce, la préfète de la Loire, qui a à juste titre considéré que la présence de l'intéressé constituait une menace grave pour l'ordre public, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 mars 2022 par laquelle la préfète de la Loire a prononcé son expulsion du territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 11.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La rapporteure,La présidente, 
 E. ReniezC. Michel 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,