TA31 · 2ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. C A, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le paiement des entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros à Me Bachet, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, condamner l'Etat à lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1.    
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris en son ensemble :  
 - il est entaché d'un défaut de compétence de son signataire. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'accord un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -  elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2023 à 12h00.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rives a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. A, ressortissant algérien né le 8 juin 1967, est entré régulièrement en France le 9 mai 2022, muni de son passeport et d'un titre de séjour espagnol en cours de validité. Le 19 mai 2022, il a été interpellé en situation de travail illégal par les services de la gendarmerie de Plaisance du Touch. Par un arrêté du 19 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2.M. A, qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 20 mai 2022, a été admis au bénéfice de cette aide totale par une décision du 11 janvier 2023. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué, pris en son ensemble : 
 3.En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022, publié le même jour au recueil administratif spécial n° 31-2022-137, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions relatives à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 4.En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 
 5.L'arrêté attaqué vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 6° de l'article L. 611-1, des articles L. 612-2, L. 612-3 et du 8° de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Le préfet indique les éléments caractérisant la situation personnelle et familiale de M. A, la durée de sa présence en France et le fait qu'il a été interpellé le 19 mai 2022 en situation de travail illégal. Il mentionne également que l'arrêté en litige ne contrevient pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il existe un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dès lors qu'il ne possède pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. Il comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et répond aux exigences de motivation posées par les dispositions précitées. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit par suite être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7.Si M. A fait état de ses perspectives d'insertion professionnelle en France, allégation au soutien de laquelle il se borne à produire une demande d'autorisation de travail en date du 28 avril 2022 souscrite par la société Sr Auto 31, il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part que sa présence sur le territoire français était extrêmement récente à la date de la décision attaquée et, d'autre part, que son épouse, ainsi que leurs sept enfants à charge, résident en Turquie. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier - et n'est d'ailleurs pas allégué - qu'il aurait noué des liens personnels et familiaux intenses et stables sur le territoire national. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A et porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peuvent qu'être écartés.    
 Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8.En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9.En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et selon les dispositions de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () " 
 10.Pour priver M. A d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance qu'il ne justifiait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors notamment qu'il ne possède pas d'adresse effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. En faisant valoir que le préfet n'aurait pas pris en compte les circonstances particulières caractérisant sa situation, sans toutefois verser aux pièces du dossier le moindre élément tendant à démontrer l'existence de telles circonstances, M. A n'établit pas que le motif retenu par le préfet serait entaché d'erreur d'appréciation ou d'erreur de droit. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11.En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12.En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".  
 13.Si le requérant se prévaut de la demande d'autorisation de travail mentionnée au point 7, celle-ci ne saurait constituer une circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé de l'interdiction de retour sur le territoire français au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, les moyens tirés de ce que l'autorité préfectorale aurait méconnu lesdites dispositions et entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 14.Le champ d'application des mesures faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire sur l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-3 précité, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 15.Il ressort des pièces du dossier que M. A est titulaire d'un titre de séjour espagnol en cours de validité, valable jusqu'au 15 juillet 2024. Lors de son audition du 19 mai 2022 par les services de la gendarmerie nationale, il a déclaré vouloir être reconduit en Espagne, pays dans lequel il est légalement admissible. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne, qui n'invoque aucun motif susceptible de faire obstacle à la reconduite de M. A vers l'Espagne, a entaché son arrêté d'illégalité en excluant comme pays de renvoi celui qu'avait sollicité l'intéressé. 
 16.Il résulte de tout ce qui précède, que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il exclut l'Espagne, Etat membre de l'Union européenne, des pays à destination desquels il pourra être reconduit.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17.L'annulation de l'arrêté en litige en tant qu'il exclut l'Espagne des pays à destination desquels le requérant pourra être reconduit, n'appelle aucune mesure d'exécution, et les conclusions de M. A aux fins d'injonction de réexamen de sa situation ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 800 euros à Me Bachet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 mai 2022 est annulé en tant qu'il exclut l'Espagne, Etat membre de l'Union européenne, des pays à destination desquels M. A pourra être reconduit. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bachet la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. RIVES 
 La présidente, 
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 2202885