TA34 · 6ème Chambre — 7 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 23 février 2022 et des mémoires enregistrés les 20 et 27 avril 2022 et le 6 décembre 2023, sous le n°2200942, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Grim Passion, représentée par Me Bonijoly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 8 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault a refusé d'autoriser le licenciement de M. Bel, salarié protégé, pour motif économique, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative d'autoriser le licenciement de M. Bel ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Elle soutient que : 
 - l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant du motif économique dès lors que la réorganisation de la société est indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité ;  
 - contrairement à ce qui a été retenu, elle n'a pas méconnu l'obligation de reclassement du salarié protégé concerné. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie expose qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions de l'inspection de la législation du travail, il appartient au ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail, de défendre dans cette affaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2022 et le 22 décembre 2023, M. A Bel, représenté par Me Yehezkiely, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. 
 Il verse au dossier le rapport établi, le 8 avril 2022, par une autre inspectrice du travail dans le cadre de l'examen du recours hiérarchique présenté par la SASU Grim Passion.  
 II. Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, sous le n°2202886, la SASU Grim Passion, représentée par Me Bonijoly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 10 septembre 2021 refusant d'autoriser le licenciement de M. Bel, salarié protégé, pour motif économique ;  
 2°) d'autoriser le licenciement de M. Bel ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 2200942. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juillet 2022 et le 22 décembre 2023, M. Bel, représenté par Me Yehezkiely, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. 
 Il verse au dossier le rapport établi, le 8 avril 2022, par une autre inspectrice du travail dans le cadre de l'examen du recours hiérarchique présenté par la SASU Grim Passion.  
 III. Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, sous le n°2203923, la SASU Grim Passion, représentée par Me Bonijoly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 10 septembre 2021 refusant d'autoriser le licenciement de M. Bel, salarié protégé, pour motif économique ; 
 2°) d'autoriser le licenciement de M. Bel ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 2200942. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 septembre 2022 et le 22 décembre 2023, M. Bel, représenté par Me Yehezkiely, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés sont infondés ou inopérants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. 
 Il verse au dossier le rapport établi, le 8 avril 2022, par une autre inspectrice du travail dans le cadre de l'examen du recours hiérarchique présenté par la SASU Grim Passion.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que sont irrecevables, les conclusions, présentées, dans les dossiers n°2202886 et n°2203923, par la SASU Grim Passion tendant à ce le tribunal autorise le licenciement de M. Bel, qui ne relèvent pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail. 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public. 
 - les observations de Me Bonijoly représentant la société requérante ; 
 - et les observations de Me Yehezkiely représentant M. Bel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SASU Grim Passion, qui exerce une activité dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, appartient au groupe Grim, dont l'activité principale est la vente automobile. Estimant faire face à la crise des semi-conducteurs et à une concurrence accrue en matière de distribution et souhaitant préserver sa compétitivité, elle a décidé de réorganiser le service financier du groupe Grim en supprimant cinq postes de " finance manager " experts financement. Le 21 juin 2021, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M. Bel, conseiller des ventes, puis finance manager à compter de 2010, et, à la date des décisions contestées, membre du comité social et économique. Par une décision du 10 septembre 2021, l'inspectrice du travail a rejeté cette demande. A la suite du recours hiérarchique, formé par la SASU Grim Passion, le 1er octobre 2021, et reçu le 6 octobre suivant, la ministre a confirmé implicitement, puis expressément, le 26 avril 2022, la décision de l'inspecteur du travail. La SASU Grim Passion demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspecteur du travail, ainsi que les décisions implicite et expresse par lesquelles le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. 
 2. Les requêtes susvisées n°2200942, n°2202886 et n°2203923 concernent la situation d'un même salarié protégé et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la portée des conclusions : 
 3. Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". 
 4. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 5. La décision du 26 avril 2022 par laquelle la ministre du travail a statué expressément sur le recours hiérarchique présenté par la société requérante s'est substituée à la décision implicite née de son silence gardé pendant quatre mois sur ce recours. Conformément au principe rappelé au point précédent, il y a lieu de regarder les conclusions de la SA Grim Passion comme présentées uniquement contre la seule décision expresse. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision de l'inspectrice du travail :  
 6. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité () ". Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe. 
 7. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié.  
 8. Pour refuser l'autorisation de licenciement de M. Bel, l'inspectrice du travail s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que la SASU Grim Passion ne démontrait ni la menace pesant sur la compétitivité ni le caractère indispensable de la réorganisation du service financement à sa sauvegarde et, d'autre part, sur le fait que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation sérieuse et loyale de reclassement du salarié protégé. 
 9. D'une part, s'agissant du motif économique, il est relevé, dans la décision contestée, que les baisses de marge découlant de choix opérés par les marques de véhicule distribués, le niveau des résultats financiers ne permettant pas de faire face aux dettes, l'évolution de l'environnement législatif au regard des enjeux environnementaux et les conséquences liées à la pandémie, à l'exception de l'endettement, constituent des éléments communs à l'ensemble des entreprises du secteur automobile et que la réorganisation du service financement projetée est mise en œuvre dans le but d'améliorer les résultats de l'entreprise et ne caractérise pas la nécessité d'une sauvegarde d'une compétitivité. Si la baisse du chiffre d'affaires, en partie due à l'épidémie de covid-19, a été constatée, il ressort des pièces du dossier qu'elle a seulement été de 1% et n'a pas affecté les ventes de véhicules d'occasion. La SASU Grim Passion, qui ne peut utilement invoquer, pour établir la réalité du motif économique, la nécessité de réduire des coûts salariaux pour  compenser un ralentissement de l'activité et améliorer les résultats de l'entreprise, ne fournit aucun document comptable de nature à établir la réalité d'un tel motif, et ne démontre donc pas la menace réelle et effective sur sa compétitivité rendant indispensable sa réorganisation, et ce, d'autant que, compte tenu de la stabilité des ventes de véhicules d'occasion, ce secteur d'activité lui permet de continuer son ascension dans le classement des cent premiers distributeurs en France, signe de sa bonne croissance économique. Il suit de là que c'est par une exacte appréciation des faits que l'inspecteur du travail a retenu que le licenciement dont l'autorisation était sollicitée n'était pas justifié par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.  
 10. D'autre part, si la SASU Grim Passion conteste aussi l'absence de recherche loyale et sérieuse de reclassement qui a été retenue dans la décision contestée, l'inspectrice du travail était, en tout état de cause, tenue de rejeter la demande d'autorisation de licenciement qui lui était soumise pour le seul motif tenant à ce que la réalité du motif économique allégué à l'appui de la demande n'était nullement établie. Par suite, ce moyen soulevé est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la SASU GRIM Passion n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail en date du 10 septembre 2021.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision ministérielle rejetant le recours hiérarchique de la SASU Grim Passion :  
 12. Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués, au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. 
 13. Eu égard au principe rappelé au point précédent et à ce qui a été exposé au point 9, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que le ministre aurait commis une erreur dans l'appréciation de la réalité du motif économique ou de l'obligation de reclassement. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la SASU Grim Passion n'est fondée à solliciter ni l'annulation de la décision du 10 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier M. Bel, ni celle de la décision du 26 avril 2022 par laquelle le ministre a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait présenté. Ses conclusions à fin d'annulation étant rejetées, les conclusions à fin d'injonction qu'elle présente dans la seule requête n°2200942, le seront également, par voie de conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité. 
 Sur les conclusions tendant à autoriser le licenciement de M. Bel :  
 15. Si la société requérante demande au tribunal d'autoriser licenciement du salarié protégé, il n'appartient cependant pas au juge de l'excès de pouvoir de se substituer à l'administration dans l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par la loi. Ces conclusions relèvent de conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal et sont irrecevables par nature. Les parties en ayant été informées, il y a lieu de relever d'office cette irrecevabilité et de rejeter les conclusions ainsi présentées pour ce motif. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, la somme que la SASU Grim Passion sollicite au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante, sur le même fondement, une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par M. Bel dans les trois instances et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2200942, n°2202886 et n°2203923 de la SASU Grim Passion sont rejetées. 
 Article 2 :  La SASU Grim Passion versera la somme de 2 500 euros à M. Bel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle Grim Passion, à M. A Bel et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 C. Arce 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 7 mai 2024, 
 La greffière, 
 C. Arce   
 N°2200942 -                                               lr