TA45 · 1ère chambre — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 11 août 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête présentée pour Mme C B, représentée par Me Boitel, enregistrée au greffe de ce tribunal. 
 Par cette requête, enregistrée le 4 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Boitel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution forcée de la décision d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - l'insuffisance de motivation des décisions contestées révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas produit ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle ne peut être renvoyée au Maroc où elle n'a plus aucune famille.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de police conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.  
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les observations de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante marocaine née le 27 février 1944, est entrée en France le 29 février 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Le  
 23 mars 2021 elle a présenté une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de police en se prévalant de son état de santé. Par arrêté du 25 octobre 2021, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de police a opposé un refus sur sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution forcée de la décision d'éloignement.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision ". Aux termes du premier alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 25 octobre 2021 a été notifié à Mme B par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse qu'elle avait indiquée aux services de la préfecture de police dans sa demande, chez sa fille, Mme A, à Paris, et que ce pli a été retourné à l'expéditeur avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". S'il ressort également de ces pièces que M. D, mari de Mme A, avait conclu, le 10 juillet 2021, un contrat de réexpédition du courrier, celui-ci ne concernait que le courrier destiné à Mme A et à lui-même, Mme B n'étant pas expressément mentionnée sur ce contrat. De plus, dans le cadre d'un échange de courriel avec la préfecture en mai 2022, Mme A a reconnu ne pas avoir communiqué la nouvelle adresse où réside sa mère aux service préfectoraux. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à Mme B F le 27 octobre 2021. Il s'ensuit que le préfet de police est fondé à soutenir que la requête de Mme B, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 4 juin 2022, est tardive et par suite, irrecevable. 
 4. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la requête Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023 
 La rapporteure, 
 Hélène E 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Nadine PENNETIER MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202888