TA06 · 2ème Chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 14 juin 2022 sous le numéro 2202891, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler la déliberation n°12 du 19 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beuil s'est prononcé défavorablement au maintien de M. D A à son poste de premier adjoint au maire de Beuil. 
 Le préfet soutient :  
 - que son déféré n'est pas tardif ;  
 - et, en ce qui concerne la légalité de la délibération attaquée, qu'aucun arrêté du maire de la commune de Beuil portant délégation de fonctions ou de signature n'ayant été transmis au contrôle de légalité depuis l'élection municipale du 26 mai 2020, aucune délégation ne pouvait être retirée à M. A dès lors que celui-ci n'en disposait pas, rendant ainsi illégale la délibération en cause.   
 Par un mémoire en observation, enregistré le 27 juin 2022, M. C A s'en remet à la sagesse du tribunal.  
 Vu le courrier en date du 27 juillet 2022, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 septembre 2022 :  
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Mme B, pour le préfet des Alpes-Maritimes, et de Me De Premare, pour la commune de Beuil.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales :      " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / ". Le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, par le présent déféré, d'annuler la déliberation n°12 du 19 janvier 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de Beuil s'est prononcé défavorablement au maintien de M. D A à son poste de premier adjoint au maire de Beuil. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / () / Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ".  
 3. Le préfet des Alpes-Maritimes soutient qu'aucun arrêté du maire de la commune de Beuil portant délégation de fonctions ou de signature n'ayant été transmis au contrôle de légalité depuis l'élection municipale du 26 mai 2020, aucune délégation ne pouvait être retirée à M. A dès lors que celui-ci n'en disposait pas, rendant ainsi illégale la délibération en cause. Cette circonstance n'est nullement contestée. Toutefois, premièrement, il ressort des dispositions précitées que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a accordées, sous réserve que sa décision, qui n'a pas le caractère d'une sanction, ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale. Deuxièmement, le maire doit veiller à la bonne administration des affaires de la commune. Troisièmement, la délibération litigieuse est fondée sur le comportement de M. A, entravant la bonne marche de l'administration communale, ce qui n'est pas contesté par l'intéressé qui s'en remet à la sagesse du tribunal. Ainsi, dans ces circonstances, alors que M. A ne disposait d'aucune délégation et que son comportement était contraire à la bonne marche des affaires communales, la délibération litigieuse n'est entachée d'aucune erreur de droit. Par suite, les conclusions susmentionnées du préfet des Alpes-Maritimes doivent être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Le déféré du préfet des Alpes-Maritimes est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Beuil et à M. D A. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme Le Guennec, conseillère, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 202Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2202891