TA95 · 10ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante :                      Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. B C, représenté par Me Hervet, demande au tribunal :              1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;              2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler.               M. C soutient que :              En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :       - elle est insuffisamment motivée ;       - elle est entachée d'un défaut d'examen personnel et individuel ;       - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.              En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :       - elle est illégale par voie d'exception, en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;        - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.              En ce qui concerne les décisions fixant le pays d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français :       - elles sont insuffisamment motivées.               Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces utiles en sa possession.              Par une ordonnance du 22 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2022 à 12h00.              Un mémoire et des pièces complémentaire ont été produits pour M. C les 15, 16 et 17 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiqués.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;           - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;       - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - le code des relations entre le public et l'administration ;       - le code de justice administrative.               La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022 :       - le rapport de M. A ;       - et les observations de Me Hervet, représentant M. C.                      Considérant ce qui suit :              1. M. B C, ressortissant tunisien né 30 mars 1995 à Chorbane (Tunisie), déclare être entré en France le 18 août 2017. Le 16 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 janvier 2022 dont il demande au tribunal l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.               Sur les conclusions à fin d'annulation :              En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :              2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".               3. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales et conventionnelles sur lesquelles il se base, et comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet a notamment mentionné la situation personnelle et familiale de M. C, et la circonstance que l'intéressé a produit une carte d'identité italienne contrefaite au soutien de sa demande de titre de séjour. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet a insuffisamment motivé la décision en litige. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.              4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le préfet aurait manqué à son obligation de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant doit être écarté.              5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".               6. D'une part, M. C, qui est sans charge de famille, n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché la décision portant refus de titre de séjour d'une violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.              7. D'autre part, en soutenant être entré en France le 18 août 2017, M. C se prévaut d'une ancienneté sur le territoire français de moins de cinq années. En outre, l'intéressé est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. S'il se prévaut de son insertion professionnelle à la société française, il ressort des pièces du dossier que M. C a produit une carte d'identité italienne au soutien de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, qui s'avère être un document contrefait. Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision en litige a été prise et a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle, en particulier professionnelle. Dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés.              En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :              8. Pour les motifs exposés aux points 3, 4, 6 et 7, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, soulevé, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français, n'est pas fondé et doit être écarté.              9.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés.              En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :              10. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". La décision par laquelle le préfet fixe le pays vers lequel sera reconduit l'étranger si celui-ci ne satisfait pas à l'obligation de quitter le territoire français, constitue une mesure de police qui doit, en principe, être motivée en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. La motivation de cette décision ne se confond pas nécessairement avec celle de la décision obligeant l'étranger à quitter le territoire dont elle est distincte. Ainsi, l'administration demeure tenue de rappeler les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire d'une décision fixant le pays de destination.              11. La décision attaquée, qui vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que M. C n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays d'éloignement du requérant est suffisamment motivée. En outre, alors que son auteur a précisé les faits qui ont conduit à l'édicter, sa motivation n'est pas stéréotypée.              En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :              12. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".              13. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.              14. En l'espèce, l'arrêté précise la durée du séjour en France de M. C et mentionne les éléments de fait relatifs à sa situation personnelle et familiale en relevant qu'il est célibataire, sans charge de famille et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables. Il énonce également que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, notamment la présence dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à vingt-deux ans, de ses parents, la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Il mentionne ainsi les considérations de fait sur lesquelles se fonde la décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. En outre, alors que son auteur a précisé les faits qui ont conduit à l'édicter, sa motivation n'est pas stéréotypée.              15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées.              Sur les conclusions accessoires :              16. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.              D E C I D E :Article 1er :  La requête de M. C est rejetée.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Hauts-de-Seine.Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient :Mme Bories, présidente,M. A et Mme D, premiers conseillers,Assistés de Mme Lefebvre, greffière.Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.Le rapporteur,signéM. ALa présidente,signéC. BoriesL'assesseur le plus ancien,G. RaimbaultLa greffière,signéS. LefebvreLa République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.- 2 -No 2202891