TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2022 et présentée par Me Déborah Ponseele, avocate, M. B D demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les préjudices qu'il aurait subis suite à sa prise en charge par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à compter du 10 avril 2019 pour l'opération de sa main droite. Il demande en outre à ce soit qu'il soit enjoint à l'expert de produire un pré-rapport et à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville les frais d'expertise.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle demande à être mise hors de cause.  
 Elle soutient que la présente affaire se rapport à un accident du travail qui relève de l'employeur du requérant.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022 et présenté par Me Thibault Mai, avocat, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule les réserves et protestations d'usage. Il demande, en outre, à ce que les missions de l'expert soient complétées, et à ce que les éventuelles allocations provisionnelles soient mises à la charge du requérant.   
 Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022 et présenté par Me Ali Saidji, avocat, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule les réserves et protestations d'usage. Il demande, en outre, à ce que les missions de l'expert soient complétées, et à ce qu'il soit enjoint à l'expert de produire un pré-rapport.  
 Vu : 
 - les pièces jointes à la requête ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par M. B D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause :  
 3. La CPAM de Moselle doit être regardée comme demandant à être mise hors de cause aux motifs que les faits relèvent de la législation relative aux accidents de travail. Dans ces conditions, et dès lors que la CPAM de Moselle n'indique pas détenir une quelconque créance sur le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, il y a lieu de faire droit à sa demande de mise hors de cause. 
 Sur les conclusions relatives au dépôt d'un pré-rapport : 
 4. En l'espèce, il n'apparait pas nécessaire à la conduite de l'expertise d'enjoindre à l'expert désigné de produire un pré-rapport, l'expert pouvant au demeurant, de sa propre initiative, établir un tel document s'il l'estime utile. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise et éventuelles allocations provisionnelles :  
 5. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours ". Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction, de faire droit aux conclusions du requérant visant à mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville les frais d'expertise, ni de faire droit aux conclusions du centre hospitalier visant à mettre à la charge du requérant les éventuelles allocations provisionnelles. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La caisse primaire d'assurance maladie de Moselle est mise hors de cause. 
 Article 2 : Dr A C, chirurgien orthopédiste, exerçant au 4 place des Martyrs de la Résistance à Colmar (68000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1° décrire l'état de santé antérieur de M. B D , prendre connaissance de l'entier dossier médical relatif aux examens prodigués à M. B D au sein du centre hospitalier régional de Metz-Thionville ; convoquer contradictoirement tous sachants ; 
 2° décrire les conditions dans lesquelles M. B D a été admis et soigné au sein du centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;  
 3° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues ; 
 4° indiquer et décrire les lésions, infections et/ou affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;  
 5° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 6° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 7° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable au centre hospitalier régional de Metz-Thionville ; 
 8° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 9° déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 10° indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à M. B D une chance d'éviter le dommage survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 11°  s'agissant de l'infection alléguée, préciser son origine, la nature du germe infectieux, si l'infection peut être qualifiée de nosocomiale, si elle pouvait raisonnablement être évitée, indiquer si les mesures d'asepsie ont été correctement effectuées ;  
 12° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; 
 13° se prononcer sur l'existence de tout préjudice (physique, moral, esthétique, sexuel) subis, par M. B D résultant des potentiels manquements du centre hospitalier régional de Metz-Thionville ; évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent résultant de ces séquelles et de ces manquements ;  
 14° déterminer les frais médicaux et débours (assistance d'une tierce personne, appareillages, fournitures, soins particuliers) en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement du centre hospitalier régional de Metz-Thionville en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ;  
 15° donner un avis médical sur la possibilité ou non pour M. B D de continuer à se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir ;  
 Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 31 janvier 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, à l'ONIAM et au Dr A C, expert. 
 Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2022. 
 Le président du tribunal, 
 X. FAESSEL 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,