TA35 · 5ème Chambre — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 6, 7 et 23 juin 2022 et le 14 novembre 2023, M. G F, M. J T, M. C K, M. D K, M. et Mme H et M R, Mme Q O, Mme et M. N et Raphaël Morice, M. et Mme E et B P, représentés par Me Menard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine accordant à la société par actions simplifiées (SAS) Agri Bioénergies un permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain situé route départementale (RD) 48, à Bourg-des-Comptes, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 1er février 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement à leur profit d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir contre le permis de construire litigieux au regard des risques, notamment sanitaires, résultant de l'activité de méthanisation et des nuisances inhérentes au fonctionnement du site (nuisances visuelles et olfactives, augmentation du trafic, exposition accrue aux risques d'accidents et d'explosion) ;  
 - le signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ;  
 - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article A.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article A.3.2.1 du même règlement ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et A.4.1.1 du plan local d'urbanisme. 
 Par trois mémoires, enregistrés les 30 mars, 18 décembre 2023 et le 14 mai 2024, la société Agri Bioénergies, représentée par Me Gandet du cabinet inter-barreaux Green Law avocats, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse usage de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants ;  
 - au fond, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir suffisant pour contester le projet ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras, rapporteur ;  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Menard représentant les requérants et de Me Gandet représentant la SAS Agri Bioénergies. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après avoir été refusé par un arrêté du 8 janvier 2020, le projet de construction d'une unité de méthanisation sur la commune de Bourg-des-Comptes, porté par la SAS Agri Bioénergies, a finalement été accordé par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 11 août 2020, les motifs de refus initiaux ayant été levés. La société pétitionnaire a cependant demandé le retrait du permis accordé, ce que le préfet a accordé par un arrêté du 12 avril 2022. Entre temps, la même société a déposé en mairie, le 18 juin 2021, une nouvelle demande de construction d'une même unité de méthanisation sur un autre terrain qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré le 1er décembre 2021, assorti d'un certain nombre de prescriptions. Alors que l'exécution de cet arrêté a été suspendue par une ordonnance du tribunal du 6 septembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance par une décision du 17 janvier 2024. MM. F, T et neuf autres requérants demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 
 2. L'arrêté litigieux du 1er décembre 2021 est signé par M. A L, directeur adjoint à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes d'Armor, qui a agi dans le cadre d'une convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme délivrées au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine, signée le 30 novembre 2020 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, le préfet des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor. Cette convention a été publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine le 1er décembre 2020 et comportait également une délégation de signature du préfet d'Ille-et-Vilaine accordée au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor. Ce dernier a, par arrêté du 4 décembre 2020 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, subdélégué sa signature à M. L. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme :  
 3. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ". Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif. Il en est notamment ainsi lorsque l'autorité saisie de la demande de permis de construire est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa demande. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire a été déposée par M. I S, représentant la SAS Agri Bioénergies, et signée par lui, attestant ainsi avoir qualité pour exécuter les travaux soumis à permis de construire. Ainsi, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire contesté, délivré sous réserve du droit des tiers, ait été obtenu par fraude, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'avait pas à requérir d'informations supplémentaires. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude du dossier :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 (). Alors que le projet en litige se situe en dehors d'une agglomération de 100 000 habitants, il ne remplit aucune des conditions posées par ces articles dès lors, notamment, qu'il ne crée pas de surface de plancher de plus de 70 000 m², qu'il n'est pas un établissement recevant du public (ERP), ni une opération d'aménagement, ni une gare, ni un établissement d'enseignement, ni une opération de rénovation urbaine. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le paragraphe 8 sur les informations pour l'application d'une législation connexe du document Cerfa indique bien que le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement. Le paragraphe 4 du même document n'avait, en revanche, pas à être renseigné dès lors qu'il concerne uniquement les projets d'aménagement. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que tant le plan de masse que les autres plans, produits à l'échelle 1/500ème, ou encore la notice descriptive ont permis au service instructeur d'apprécier l'impact visuel du projet et aucune pièce du dossier ne permet d'établir que les auteurs du projet ont cherché à en limiter l'impact.  
 9. Si les requérants soutiennent que le service public d'assainissement non collectif (SPANC) s'est prononcé le 5 août 2021 alors que le plan de masse a été rectifié en novembre 2021, ils n'établissent pas en quoi ces modifications, qui portent sur la localisation du dispositif et non sur ses caractéristiques techniques, auraient nécessité un nouvel avis alors que le dossier prévoit que les eaux usées seront déversées dans une fosse toutes eaux de 3 m3 et ensuite acheminées vers le tertre (20 m² au sommet et 110 m² à la basse). 
 10. Il ressort également des pièces du dossier que le pétitionnaire a modifié le plan de masse qui prend en compte la reconfiguration de la route communale n° 34 située à l'ouest du terrain d'assiette et comptabilise de ce fait une légère réduction de la surface de la parcelle cadastrée ZB 99, ainsi que la route à créer, le dossier modifié ayant abouti à un avis favorable de l'agence départementale des pays de Redon le 25 novembre 2021 se substituant à l'avis défavorable rendu le 9 août 2021. 
 11. Enfin, à les supposer avérées, il n'est pas démontré que les quelques différences de surface relevées sur les plans du dossier de demande aient été de nature à induire en erreur le service chargé d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme. 
 12. Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire est ainsi à écarter dans toutes ses branches. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'absence de prescriptions : 
 13. Aux termes de cet article : " Un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 14. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux prévoit, en son article 4, une prescription liée à la présence d'un réseau gaz, selon laquelle " les aménagements prévus dans la bande de servitude d'implantation gaz seront à modifier ou supprimer ". Alors que les requérants contestent cet avis du 11 août 2021, antérieur à la production du nouveau plan de masse du 19 novembre 2021, il ressort des pièces du dossier que GRT Gaz a validé, par mail du 19 mai 2022, après étude du nouveau plan, que ce dernier respecte des contraintes liées à la servitude d'implantation.  
 15. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que GRT Gaz et Total raffinage France - Gaz Oléoduc ont émis, chacun, un avis favorable en dates des 9 et 11 août 2021, qui fait seulement état de l'obligation de gérer les risques et de ne pas exposer de nouvelles populations, ce qui n'est pas le cas du projet litigieux. 
 16. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'accès au site est prévu par la RD 48 qui relie Bourg-des-Comptes à Crévin et que le plan de masse modifié prend en compte la rectification du tracé de la voie communale n° 34 au débouché de la route départementale n° 48, l'aménagement du carrefour avec un îlot central suivant les prescriptions du guide d'aménagement des carrefours interurbains, la réalisation d'une zone d'évitement en face du carrefour de Vaugouet pour la prise en compte des mouvements de tourne à gauche depuis la RD 48, la modernisation de cette dernière, les marges de recul départementales le long de la même route. En outre, les requérants ne justifient pas en quoi la circulation moyenne de 17 véhicules/jour liée au projet, soit un impact de 0,3 %, aurait des conséquences négatives sur la circulation automobile alors que la société pétitionnaire a fait le choix de ne pas les faire circuler pendant les horaires de pointe. Le moyen est à écarter.  
 17. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le service instructeur a disposé d'un dossier de demande de permis de construire complet quand bien même il a été complété après délivrance des avis des services compétents sans que ces modifications ne justifient le dépôt d'un dossier de permis de construire modificatif. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles A.1.1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 18. Aux termes de l'article A.1.1 du plan local d'urbanisme : " Destinations et sous-destinations des constructions : Sont interdites les constructions non mentionnées à l'article 2. () ". Aux termes de l'article A 2 .2 : " Sont admises sans condition les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes : en zone A / 1. Exploitation agricole et forestière / 1.1 exploitation agricole ".  
 19. Le processus de méthanisation est basé sur la dégradation par des micro-organismes de matières organiques en vue d'obtenir un digestat, produit humide riche en matières organiques destiné à retourner au sol et du biogaz, énergie renouvelable produisant de l'électricité ou du carburant. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux vise à permettre à la société SAS Agri Bioénergies, créée et détenue majoritairement par des exploitants agricoles, pour répondre à un besoin local de traitement de déchets agricoles, de traiter en majorité des intrants d'origine agricole, fournis par quatorze exploitants agricoles, partenaires à 85 %, afin de valoriser des déchets agricoles pour produire du biogaz par méthanisation ainsi que des digestats destinés à être épandus pour amender les sols d'une vingtaine d'exploitations agricoles, dont celles des porteurs du projet, en complément de l'activité de ces derniers. Ainsi, l'unité de méthanisation projetée constitue une construction liée et nécessaire à des exploitations agricoles au sens de l'article A.1.1 du règlement précité. Par suite, le moyen tiré de ce que le plan local d'urbanisme de la commune n'autoriserait pas une telle installation à caractère agricole doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A.3.2.1 du même règlement :  
 20. Aux termes de l'article A.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété. " 3.2.1. Recul par rapport aux voies et emprises publiques. En-dehors des secteurs situés en agglomération, les bâtiments nouveaux doivent respecter une marge de recul de : / ' RN 137 : 100 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie / ' RD 48 : 100 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie pour les constructions d'habitations ; 50 m pour les autres usages. / ' RD: 25 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie. / ' Dans les autres cas : 5 mètres minimum par rapport à l'emprise des voies. / Ces reculs ne s'appliquent pas : / - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, / - Aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières / - Aux réseaux d'intérêt public, / - A l'adaptation, la réfection, l'extension des constructions existantes et au changement de destination sous réserve de ne pas réduire le recul actuel, / - Aux bâtiments d'exploitation agricole et à la mise aux normes d'exploitations agricole existantes. / Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres en recul des rives des cours d'eau identifiés aux documents graphiques. L'extension des constructions existantes ne doit pas réduire la distance entre la rive et l'assise actuelle ". 
 21. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que, dès lors que le projet en litige répond à la définition d'un bâtiment d'exploitation agricole, il bénéficie de l'exception aux règles de recul prévue à l'article A 3.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme précité. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : 
 22. Aux termes des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". L'article L. 111-4 du même code dispose que : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application () ". 
 23. Dès lors que la commune de Bourg-des-Comptes est dotée d'un plan local d'urbanisme opposable, les dispositions de l'article L. 111-4 précitées ne s'appliquent pas aux projets devant s'implanter sur son territoire. Le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A 4.1.1 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 24. Aux termes de l'article A 4.1.1 du plan local d'urbanisme de la commune : " Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). () / Ce principe général concerne aussi bien l'édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, ). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s'intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent. / Les formes architecturales d'expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s'intègrent ". Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation leur architecture leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site ou un paysage urbain propre à fonder le refus opposé à une demande d'autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ladite autorisation, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site. 
 25. Selon les requérants, le projet ne s'intègre pas au paysage naturel qu'il jouxte, en raison de ses bâtiments imposants, la diversité de ses formes et matériaux qui créent une rupture avec l'espace environnant. 
 26.  Il ressort toutefois des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe en zone agricole du plan local d'urbanisme, sur une parcelle agricole cultivée dans un paysage dominé par des parcelles agricoles et quelques bâtiments d'exploitations agricoles qui ne présentent pas d'intérêt particulier, que le projet n'altèrera pas, malgré son volume, masqué par une plantation de haies pour qu'il soit mieux intégré et dissimulé des regards des passants. L'usine sera construite en murs en béton surmontés de bardages bois claire-voie et de toitures en tôle ton ardoise, comme sont construites la plupart des installations agricoles et ne porteront pas une atteinte telle au paysage existant essentiellement agricole. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des parties présentées à ce titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de MM. F et T et autres est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Agri Bioénergies en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à MM. G F et J T désignés représentants uniques des requérants, à la société Agri Bioénergies et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Une copie du présent jugement sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 M. Moulinier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 F. Terras 
 Le président, 
 Signé  
 N. Tronel 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2202894