TA30 · Reconduites à la frontière — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. E D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - l'annulation de l'arrêté n° 2022-30-149-BCE du 8 septembre 2022, notifié le 12 septembre 2022 par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation et les dispositions de l'article L. 542-4 du CESEDA ont été méconnues,  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision sera annulée par voie d'exception ;  
 - la décision est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022 la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, Mme A F, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal :  
 - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - l'annulation de l'arrêté n° 2022-30-150-BCE du 8 septembre 2022, notifié le 12 septembre 2022 par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation et les dispositions de l'article L. 542-4 du CESEDA ont été méconnues ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision sera annulée par voie d'exception ;  
 - la décision est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022 la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022 :  
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Barbaroux, pour M. D et Mme F, assistés par Mme C, interprète en langue russe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. Les recours de M. E D et de sa compagne Mme A F présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les présentes requêtes, de prononcer l'admission des requérants à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 3. M. E D, ressortissant de la Fédération de Russie, né le 30 juin 1989 à Ousrous-Martan (URSS) et sa compagne Mme A F, de même nationalité, née le 31 octobre 1990 à Grozni (URSS) ont été déboutés de leur demande d'asile par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 10 mars 2021, confirmée par décision du 2 avril 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Ils demandent l'annulation, des arrêtés du 8 septembre 2022 par lequel la préfète du Gard les oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi.  
 4. Les arrêtés contestés comportent, dans leurs visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde le préfet, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière des requérants au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier en examinant les conséquences de ses décisions sur la situation du couple et de leurs enfants, et ne démontrant pas être exposés à des peines ou à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Fédération de Russie. Si la naissance de l'enfant Sayfullah le 29 novembre 2021 n'a pas été mentionnée, de même qu'une embauche temporaire sous couvert d'une autorisation de travail, il ne résulte pas de l'instruction que la préfète du Gard, alors que les requérants en leur qualité de demandeurs d'asile déboutés n'avaient pas vocation à rester sur le territoire français, aurait pris une décision différente si ces faits avaient été mentionnés dans les arrêtés attaqués, l'enfant pouvant suivre ses parents et l'autorisation de travail n'étant valable que durant la validité de l'attestation de demandeur d'asile du requérant.   
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 5. Les mesures d'éloignement ont été prises sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ".  
 6. Aux termes de l'article L. 542-4 du même code " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". Les requérants ont présenté une demande d'asile dont ils ont été déboutés. En qualité de demandeurs d'asile déboutés ils devaient quitter le territoire français et n'avaient pas vocation à y constituer une vie privée et familiale et à s'y établir, nonobstant la durée dans leur cas de la procédure d'asile. L'autorisation de travail dont ils se prévalent n'avait pas été accordée en vue du maintien en France des requérants, mais pour la seule durée de validité de leur attestation de demande d'asile. S'ils ont déposé le 5 août 2022 une demande de titre de séjour " vie privée " et familiale, ils ne justifient pas pouvoir de plein droit bénéficier d'un tel titre faisant obstacle à leur éloignement.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. En l'espèce, les requérants sont entrés en France en 2019, et n'y ont séjourné légalement que sous couvert de leurs demandes d'asile. Ils n'avaient pas vocation à rester sur le territoire français à la suite du rejet de la demande d'asile, nonobstant la durée en l'espèce de la procédure d'asile les concernant. Ils ne justifient pas d'une impossibilité de reconstituer leur vie privée et familiale en Fédération de Russie. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention ne peut être qu'écarté. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Si les requérants se prévalent de la présence en France de leurs trois enfants, dont deux sont d'âge scolaire, les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer ces enfants de leurs parents et d'affecter leur intérêt supérieur. Dès lors, le moyen tiré de l'article 3 de la convention internationale doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le motif tiré de l'erreur manifeste de la situation des requérants doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 9. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les requérants ne peuvent exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français au soutien de leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. M. D et Mme F, dont la situation a été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, ne justifient par aucun nouvel élément ou document la réalité des risques auxquels ils allèguent être exposés en Fédération de Russie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. D et Mme F ne peuvent être que rejetées, y compris les conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2202895 et n° 2202897 sont jointes.  
 Article 2 : M. E D et Mme A F sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 3 : Les requêtes de M. E D et de Mme A F son rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Mme A F, à la préfète du Gard et à Me Ruffel. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B   
 La greffière, 
   
 M-E KREMER   
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   et 2202897