TA14 · 2ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante: 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 23 et 29 décembre 2022, Mme C B A, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour d'un an ou de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B A soutient que : 
 - l'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'incompétence ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 6 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2023. 
 Mme B A a produit après la clôture de l'instruction, le 8 mars 2023, un mémoire qui n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 27 décembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les observations de Me Cavelier, représentant Mme B A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B A, née le 14 juillet 2001, de nationalité somalienne, déclare être entrée irrégulièrement en France le 6 juin 2017 munie d'un passeport qui n'était pas le sien. Le 21 février 2022, l'intéressée a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 novembre 2022, dont Mme B A demande l'annulation, le préfet du Calvados a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".   
 3. Il y a lieu d'admettre Mme B A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. Par un arrêté du 27 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2022-084 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à la cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau. Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-4-1 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du 31 août 2021 et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction et la notification des décisions de refus de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ".  
 6. Mme B A fait notamment valoir qu'elle est entrée sur le territoire français le 6 juin 2017 alors qu'elle était mineure, en vue de rejoindre sa mère qui bénéficie de la protection subsidiaire, qu'elle a fait la connaissance en 2019 de son conjoint, M. E A, originaire de Somalie bénéficiant également de la protection subsidiaire, avec lequel elle a eu un enfant, né le 16 juillet 2021 reconnu par son père. Toutefois, ces éléments ne sauraient suffire à établir un ancrage ancien et solide de l'intéressée en France alors qu'elle ne produit aucun élément permettant d'établir que M. E A contribue à l'entretien et l'éducation de son enfant, ni qu'il a noué de réels liens avec celui-ci. Mme B A ne justifie pas davantage de la réalité et de la stabilité des liens qu'elle entretient avec M. E A, ni de l'existence d'une communauté de vie. En outre, le préfet fait valoir, sans être sérieusement contesté, qu'il existe des doutes quant à l'authenticité de son acte d'état civil. Le préfet indique, ainsi, que Mme B A a produit un acte de naissance de l'ambassade de Somalie en France non légalisé, qui n'a pas été authentifié par les services de la Direction de la coopération internationale de sécurité. Il produit, en outre, un certain nombre de pièces révélant des incohérences quant aux déclarations de l'intéressée sur sa date de naissance, alors qu'elle est entrée en France munie d'un passeport qui n'était pas le sien. Enfin, les attestations de proches produites par Mme B A ne révèlent pas l'existence de liens personnels et familiaux solides en France, alors qu'elle ne fait état d'aucun autre élément propre à établir une insertion particulière dans la société française. Compte tenu ce qui précède, Mme B A n'est pas fondée à soutenir que le refus de délivrance d'un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 8. Mme B A fait valoir que son retour en Somalie en tant que mère célibataire l'exposera à des risques importants pour sa vie, sa sécurité et celle de son enfant. Toutefois, elle ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité des faits et des risques allégués dont elle pourrait être personnellement victime. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6, la requérante ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du Calvados au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. En l'espèce, la décision en litige n'a pas pour effet de séparer l'enfant de sa mère, alors en outre que, comme indiqué au point 6, la requérante n'établit pas la réalité et l'intensité des liens unissant son enfant à M. E A ni que celui-ci participe à son entretien et son éducation. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Comme indiqué au point 8, Mme B A, qui n'a pas demandé l'asile, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques qu'elle indique craindre personnellement pour sa vie en cas de retour en Somalie. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme B A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, avec obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. 
 Sur les autres conclusions : 
 15. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Mme B A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A, à Me Cavelier et au préfet du Calvados.  
 Copie sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. F 
 Le président, 
 Signé  
 X. MONDESERTLa greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne