TA51 · 2ème chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 (2ème chambre) 
 Par une requête et des mémoire enregistrés les 12 décembre 2022, 1er juin 2023 et  
 29 janvier 2024, la société Martins travaux publics, représentée par Me Pelletier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes de Vitry Champagne et Der à lui verser la somme de 32 586,88 euros TTC avec les intérêts au taux légal en paiement des travaux supplémentaires qu'elle a exécutés à l'occasion des travaux de renouvellement des canalisations d'adduction d'eau de la commune de Meix-Tiercelin ; 
 2°) de condamner la communauté de communes de Vitry Champagne et Der à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi résultant du manquement de la communauté de communes à son obligation de loyauté contractuelle ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Vitry Champagne et Der, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la communauté de communes a l'obligation de lui payer les travaux supplémentaires qu'elle a exécutés dans le cadre de la démolition de la chaussée de la route départementale traversant la commune du Meix-Tiercelin. 
 - la communauté de communes a manqué à son obligation contractuelle de loyauté, dans l'exécution du contrat. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, la communauté de communes de Vitry Champagne et Der, représentée par Me Guillemin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens développés par la société Martins travaux publics ne sont pas fondés. 
 : 
 La procédure a été communiquée à la société A2R ingénierie, qui n'a produit aucun mémoire. 
 Par une ordonnance du 6 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 1er mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Soistier, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Pelletier représentant la société requérante ; 
 - et les observations de Me Guillemin, représentant la communauté de communes de Vitry Champagne et Der. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La réalisation des travaux de renouvellement des canalisations d'adduction d'eau potable situées dans l'emprise de la RD 12, dans sa traversée de la commune de Meix-Tiercelin (51), a été confiée à la société Martins travaux publics, par la communauté de communes de Vitry Champagne et Der, maître d'ouvrage. Lors d'une réunion de chantier, le 22 avril 2021, la société requérante a informé le maitre d'ouvrage de la découverte d'une couche de cinquante centimètres d'épaisseur de type " grave traitée ou béton " nécessitant l'usage d'un brise roche hydraulique. A l'issue du chantier le projet de décompte final rédigé par la société requérante comportait mention d'un surcout de 32 586.88 euros TTC correspondant aux travaux supplémentaires nécessités pour éliminer la couche de matériaux précitée. Le décompte général et définitif n'ayant pas retenu ce cout supplémentaire, la société Martins travaux publics demande la condamnation de la communauté de communes de Vitry Champagne et Der à lui payer la somme de 32 586.88 euros TTC avec intérêts à taux légal ainsi que 5 000 euros au titre des préjudices financiers et moraux qu'elle soutient avoir subi.  
 Sur les travaux supplémentaires : 
 2. Aux termes de l'article 5.1 du CCAP : " les prestations sont réglées par des prix unitaires () réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles () ". L'article II.B.1.1 du CCTP précise : " nature des déblais / Les matériaux à déblayer de l'emprise sont des terrains meubles ou homogènes qui ne nécessitent, en principe, ni l'intervention du ripper, ni l'usage d'explosif. L'Entrepreneur peut rencontrer des terrains susceptibles de présenter des difficultés d'extraction qu'il lui appartient d'apprécier ". Enfin l'article 3.1 du bordereau des prix unitaires, d'une part, que le prix 3.1, relatif à " canalisation fonte dn100 y/c terrassement + blindage de tranchée et enrobage sable + remblai jusqu'à couche de forme (-38cm) ", rémunère " au mètre linéaire, toutes les sujétions nécessaires à la mise en place de canalisation en fonte ductile pour réseau d'eau potable à emboitement conformes au CCTP. Il comprend notamment : - l'exécution des fouilles () quelle que soit la nature des matériaux rencontrés. 
 3. Il résulte de ces stipulations qu'il revenait à la société Martins travaux publics de supporter les surcouts de réalisation des travaux liés à la présence d'obstacle à la réalisation des fouilles. La circonstance que le maitre de l'ouvrage n'ait pas réalisé d'étude de sol, ce que ne pouvait ignorer l'intéressée, ne saurait faire obstacle à l'application de ces stipulations. Il suit de là, que la requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de la communauté de communes à lui verser une somme correspondant au cout de la fracturation hydraulique qu'elle a dû mettre en œuvre pour exécuter le chantier. 
 Sur le préjudice lié à la méconnaissance de l'obligation de loyauté contractuelle : 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'en rejetant la demande de paiement de travaux supplémentaires qui lui était faite, la communauté de communes n'a fait qu'appliquer les stipulations contractuelles. Par suite et en tout état de cause, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la société Martins travaux public doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes de Vitry Champagne et Der, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la société Martins travaux publics au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Martins travaux publics une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes de Vitry Champagne et Der, et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Martins travaux publics est rejetée. 
 Article 2 : La société Martins travaux publics versera une somme de 1 500 euros à la communauté de communes de Vitry Champagne et Der, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Martins travaux publics et à la communauté de communes de Vitry Champagne et Der. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 M. Michel Soistier, premier conseiller, 
 M. Oscar Alvarez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. SOISTIER 
 Le président, 
 O. NIZETLa greffière, 
         N. MASSON