TA06 · Magistrat M. FAY — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme B E, épouse C, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision en date du 24 février 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a informée qu'elle avait perdu le bénéfice de son droit au logement opposable ; 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer en urgence un logement correspondant à ses besoins et capacités de type T4 et ce sous astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme E soutient qu'elle a refusé pour des motifs légitimes le logement situé 16 rue Anatole de Monzie à Nice qui lui a été proposé le 20 janvier 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Vu la décision du magistrat désigné de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * les observations de Me Anne-Isabelle Layet, pour Mme E, et de Mme D, pour le préfet des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités de type T4 par une décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 1er juillet 2019. Par décision en date du 24 février 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a informé la requérante de la perte du bénéfice de son droit au logement opposable au motif qu'au regard de la tension sur la demande de logements sociaux sur la ville de Nice, il n'était pas possible de donner une suite favorable à son relogement dans les quartiers St-Roch, Vauban, Gorbella ou Ste-Marguerite souhaités et que le logement proposé, à proximité immédiate des transports en commun et de toutes les commodités, aurait permis de répondre à la situation d'urgence à laquelle elle est confrontée. Mme E demande l'annulation de la décision en date du 24 février 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 24 février 2022. Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement ; () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte ". En application de l'article R. 441-16-1 du même code, le délai de proposition d'un logement est de six mois à compter de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur comme prioritaire et devant être relogé. Aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre :  1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, () du code de la construction et de l'habitation. Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation (), d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1 () de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif. " 
 3. Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent, pour l'État, une obligation de résultat, dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable ou contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour rendre effectif le droit à un logement décent et indépendant, dont l'État est le garant, le législateur a, d'une part, prescrit que le représentant de l'État dans le département du demandeur, ou des autres départements en ce qui concerne la région d'Île-de-France, saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, en cas de refus de ces organismes, procède à l'attribution d'un logement sur ses droits de réservation, et, d'autre part, institué un recours spécifique en faveur des demandeurs prioritaires n'ayant pas reçu d'offre, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré. Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 
 4. Au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 février 2022, Mme E soutient que le logement proposé doit être regardé comme ne répondant pas à ses besoins et capacités, que le quartier où il se situe est notoirement dangereux, que, mère de quatre jeunes enfants elle s'inquiète pour leur avenir scolaire, que ne pouvant compter sur son époux partant tôt travailler et rentrant tard, la circonstance que ledit logement soit situé au septième étage rend son accès pénible en cas de panne de l'ascenseur, ce qui arrive fréquemment compte tenu des dégradations occasionnées aux parties communes, que deux de ses enfants sont suivis par un orthophoniste pour trouble sévère neuro-développemental de l'acquisition du langage et que, son époux disposant du véhicule, tous ses déplacements s'effectuant à pied et en transport en commun avec ses quatre enfants, le déménagement dans le quartier de l'Ariane serait de nature à interrompre ce suivi médical, ce qui serait préjudiciable pour ses enfants et qu'en outre, sa famille fait l'objet d'un jugement d'expulsion dont l'exécution est suspendue à la décision à intervenir dans le présent dossier. Cependant, Mme E ne produit aucun élément de nature à corroborer ses allégations relatives à la dangerosité du quartier aux abords de la rue Anatole de Monzie et des dégradations affectant les parties communes de l'immeuble, en particulier de l'ascenseur. Par ailleurs, la requérante ne démontre pas que la situation du logement proposé entrainerait nécessairement une interruption des soins d'orthophonie, étant observé qu'il n'est pas contesté qu'il est situé à proximité immédiate des transports en commun. Dès lors, nonobstant la circonstance que l'appartement proposé se situait au septième étage, Mme E n'établit pas que le logement qui lui a été proposé le 20 janvier 2022, situé 16 rue Anatole de Monzie à Nice, n'était pas adapté à ses besoins et capacités ni ne fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. Par suite, en considérant que la requérante avait perdu le bénéfice de son droit au logement opposable, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'illégalité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme E aux fins d'annulation de la décision en date du 24 février 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B E, à Me Anne-Isabelle Layet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. ALa greffière, 
 signé 
 P. GODEAU  
 La République mande et ordonne au ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,