TA45 · 2ème chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 16 août 2022 et le 14 février 2023, le préfet d'Indre et Loire demande au tribunal d'annuler la décision de non opposition au permis de construire délivrée tacitement par la commune de Vouvray le 15 mai 2022 à la société Free mobile pour la construction d'une installation de relais de téléphonie mobile. 
 Il soutient que la décision est illégale en ce qu'elle relève de la compétence du préfet en application des dispositions des articles R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques, le projet étant situé dans le périmètre de la bande de 19,50m côté val. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 novembre 2022 et le 13 janvier 2023, la commune de Vouvray, représentée par Me Tissier-Lotz, s'en remet à la sagesse du tribunal et lui demande de statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, la société Free mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute pour le préfet de justifier l'accomplissement des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par le préfet d'Indre-et-Loire ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tissier-Lotz représentant la commune de Vouvray.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 29 octobre 2021, la société Free mobile a déposé une demande de permis de construire auprès des services de la commune de Vouvray en vue de l'implantation d'un pylône arbre de support d'antennes relais et l'implantation des baies techniques sur un terrain situé au lieu-dit Les Bouères sur le territoire de la commune de Vouvray. Par un arrêté du 13 décembre 2021, la commune de Vouvray a refusé la délivrance du permis de construire. Par une ordonnance n° 2200867 du 12 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu l'exécution de la décision du maire de Vouvray du 13 décembre 2021 et l'a enjoint à instruire de nouveau la demande de la société Free mobile. Par un courrier du 13 avril 2022, la société Free mobile a demandé à la commune de Vouvray de prendre une décision. La commune de Vouvray a délivré le 28 juin 2022 un certificat à la société Free mobile confirmant que celle-ci est titulaire d'un permis de construire depuis le 13 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. (). La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". Un déféré préfectoral visé à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qui n'a pas été notifié à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation dans le délai de quinze jours prévu par les dispositions de cet article doit être rejetés comme irrecevable. 
 3. En application de ces dispositions, il appartient à l'auteur d'un déféré préfectoral dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, d'adresser au greffe du tribunal administratif une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée par laquelle il a notifié son déféré à l'auteur de la décision attaquée et, le cas échéant, au titulaire de l'autorisation. Lorsque l'auteur du déféré ne s'est pas acquitté de ces formalités, la communication de la requête par le juge à l'auteur de la décision ou au titulaire de l'autorisation ne peut avoir pour effet de régulariser ce déféré, alors même qu'elle interviendrait dans le délai prévu par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 4. Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable () ".  
 5. La mention prévue à l'article R. 424-15 cité au point précédent, destinée à mieux informer les éventuels requérants de leur obligation de notification et des risques d'irrecevabilité qu'ils encourent à ne pas l'accomplir, n'est pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. L'absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition de recevabilité fait obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 6. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'affichage d'huissier du 31 mai 2022 que le permis a fait l'objet d'un affichage lequel mentionnait l'obligation prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il appartenait donc au préfet d'Indre-et-Loire de notifier son recours à la société Free mobile et au maire de la commune de Vouvray, auteur de la décision attaquée. Or le préfet d'Indre-et-Loire, à qui le mémoire de la société Free mobile lui opposant cette fin de non-recevoir a été communiqué, ne conteste pas ne pas avoir procédé à l'accomplissement des formalités prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il se borne seulement à soutenir que la société n'a été privée d'aucune garantie dès lors que la requête lui a été régulièrement communiquée par l'application Télérecours. Mais un tel élément ne saurait être retenu pour rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.  Par suite, le déféré du préfet d'Indre-et-Loire n'est pas recevable et doit, pour ce motif, être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Free mobile. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le déféré présenté par le préfet d'Indre-et-Loire est rejeté. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Free mobile sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet d'Indre et Loire, à la commune de Vouvray et à la société Free mobile. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Pajot, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement