TA21 · REFERE — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. B A, représenté par le cabinet d'avocats Audard et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a prononcé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Côte-d'Or ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - sur l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il ne s'est pas vu remettre les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans une langue qu'il comprend ; 
 - il n'est pas établi qu'il aurait bénéficié de l'entretien prévu par l'article 5 de ce règlement ni même que cet entretien aurait été réalisé par une personne qualifiée ; 
 - il n'est pas établi que le préfet ait saisi les autorité croates d'une demande de reprise en charge et que celles-ci aient donné leur accord ; 
 - sur l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités croates. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes présentées dans le cadre des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu lors de l'audience publique du 9 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Audard représentant M. A. 
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 10h05.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant turc, a déposé une demande d'asile en France le 14 septembre 2022. Par un arrêté du 2 novembre 2022, le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour le préfet du Doubs a assigné à résidence M. A pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Côte-d'Or.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer l'admission de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2022 portant transfert aux autorités croates : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué indique que les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1.b du règlement (UE) n° 604/2013 et que ces autorités ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 5 octobre 2022 en application du même article. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté ne mentionnerait pas le critère retenu par le préfet du Doubs pour prononcer son transfert. Par ailleurs, l'arrêté attaqué mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. Il est, par suite, suffisamment motivé. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, le 14 septembre 2022, M. A vu remettre deux brochures d'information, dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '), dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressé. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à l'intéressé en langue turque, langue qu'il ne conteste pas comprendre et qui constitue la langue officielle de son pays d'origine. Par ailleurs à l'issue de l'entretien réalisé le même jour, M. A a certifié avoir reçu l'information sur les règlements communautaires. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Entretien individuel / 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, le 14 septembre 2022, M. A a bénéficié d'un entretien individuel mené par un agent compétent de la préfecture de la Côte-d'Or, qui est un agent qualifié au sens du 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, le 22 septembre 2022, la France a saisi, sur le fondement de l'article 18 paragraphe 1, b) du règlement précité, les autorités croates en indiquant que M. A avait déposé une demande d'asile auprès de ces autorités le 4 septembre 2022. Le 5 octobre 2022 les autorités croates ont expressément fait connaître leur accord en vue de reprendre en charge M. A sur ce même fondement. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les autorités croates n'auraient pas été sollicitées et n'auraient pas donné leur accord à sa reprise en charge.  
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 11. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables et mentionne les considérations de fait sur lesquelles il est fondé. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 12. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités croates doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 2 novembre 2022 pris par le préfet du Doubs. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Rendu public par mis à dispositions au greffe le 9 novembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 N. CLa greffière, 
   
   L. LELONG        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,