TA31 · 2ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 31 août 2023, ces dernières n'ayant pas été communiquées, Mme E A D, représentée par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1997, ou à tout le moins, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas octroyée, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - l'ensemble des décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;    
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant à 30 jours le délai de départ volontaire 
 - elle méconnait son droit d'être entendue au regard des principes généraux du droit de l'Union européenne et des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est dépourvue de base légale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023. 
 Mme A D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2022.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jorda. 
    Considérant ce qui suit : 
    1. Mme A D, ressortissante brésilienne née le 22 janvier 1994, est entrée en France le 23 novembre 2016. Elle a sollicité, le 2 mai 2018, son admission au séjour en raison de l'état de santé de son concubin, M. B C, compatriote né le 26 juin 1991. Elle a bénéficié pour ce motif d'autorisations provisoires de séjour à compter du 13 septembre 2018, régulièrement renouvelées jusqu'au 2 juin 2022. Elle a sollicité, le 3 décembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'accompagnante d'étranger malade. En outre, le 12 janvier 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant notamment d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'aide à domicile. Par un arrêté du 18 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de la mesure d'éloignement. Mme A D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
    Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
    2. Mme A D, qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 30 mars 2022, a été admise au bénéfice de cette aide totale par une décision du 25 octobre 2022. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
    Sur le surplus des conclusions de la requête :  
    En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
    3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il ressort des pièces du dossier, et des termes de la décision attaquée, que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen complet de la situation de Mme A D. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de la requérante doivent être écartés.  
    En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :  
    4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". En outre, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Et l'article R. 435-2 du même code prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 435-2, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ". ".  
    5. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
    6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis, le 28 décembre 2021, un avis aux termes duquel le défaut de prise en charge médicale de M. B C peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Si Mme A D se prévaut de l'impossibilité pour son concubin, M. B C, d'accéder aux traitements nécessaires pour soigner sa maladie au Brésil, en raison notamment de leur coût et de la difficulté d'y accéder depuis sa ville d'origine, elle ne verse au dossier aucun élément précis permettant de l'établir.  
    7. D'autre part, la requérante se prévaut également d'une présence depuis plus de six ans en France, d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'aide à domicile, de son insertion sur le territoire national ainsi que des liens personnels et familiaux qu'elle y aurait noués. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A D aurait effectivement développé sur le territoire national des relations particulièrement intenses et stables, alors qu'elle a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine. En outre, aucune circonstance particulière ne fait obstacle à ce que sa relation avec son concubin, qui a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement, se poursuive au Brésil, leur pays d'origine. 
    8. Enfin, les éléments invoqués par la requérante ne permettent pas de caractériser des considérations humanitaires ou un motif exceptionnel justifiant que lui soit délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou travailleur temporaire " au sens des dispositions précitées.  
    9. Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et R. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou aurait entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
    10.  En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme A D ne peut exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
    11. En second lieu, pour les motifs exposés aux points 6 à 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
    En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
    12. En premier lieu, Mme A D a pu faire valoir l'ensemble des éléments qu'elle estimait devoir être portés à la connaissance de l'administration lors de sa demande de titre de séjour. Au surplus, le droit d'être entendu n'implique pas pour l'administration l'obligation de mettre l'intéressée à même de présenter ses observations de façon spécifique sur une décision fixant un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des principes généraux du droit de l'Union européenne doivent être écartés.  
    13. En second lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, Mme A D ne peut exciper de son illégalité pour contester la décision fixant à 30 jours le délai de départ volontaire de cette mesure d'éloignement.  
    En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
    14. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les motifs exposés au point 7. 
    15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A D doit être rejetée, en ce y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de Mme A D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Barbot-Lafitte et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller, 
 Mme Jorda, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef